Tribunal de commerce / TAE de Chambéry, 8 septembre 2025, n° 2025L00632

TCOM Chambéry 8 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Impossibilité de poursuivre l'activité
Le tribunal a constaté que l'entreprise ne pouvait pas envisager de solutions de redressement, justifiant ainsi le prononcé de la liquidation judiciaire.

Résumé par Doctrine IA

Le Tribunal de Commerce de Chambéry a prononcé, le 08 septembre 2025, la liquidation judiciaire de la SAS IMPACT, suite à un rapport du juge-commissaire indiquant l'impossibilité de poursuivre l'activité de l'entreprise. La question juridique posée concernait la nécessité de prononcer la liquidation judiciaire en raison de l'absence de perspectives de redressement. Le tribunal a constaté que le représentant légal de la SAS IMPACT avait donné son accord pour cette liquidation. En conséquence, il a désigné la SCP B.T.S.G. en qualité de liquidateur et a rappelé au débiteur son obligation de coopérer. La clôture de la procédure devra intervenir dans un délai de vingt-quatre mois, sauf décision contraire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Chambéry, 8 sept. 2025, n° 2025L00632
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Chambéry
Numéro(s) :	2025L00632

Sur les parties

Avocat(s) :	Carole OLLAGNON DELROISE

Texte intégral

Le 25/09/2025 réception d’un avis d’appel

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 08/09/2025

Références: 2025L00632/2025J00221

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,

Vu le jugement de ce tribunal du 03/06/2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS IMPACT, […], […], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 433107398, et nommé :

M. Patrick BERENDSEN, en qualité de juge commissaire. la SCP B.T.S.G. / M^e C. X, en qualité de mandataire judiciaire, – la SELARL ANASTA / M^e V. ROUSSEAU et M^e M. Y, en qualité d’administrateur judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS IMPACT

Vu la communication de la cause au ministère public.

Lors de l’audience en chambre du conseil du 08/09/2025, il a été entendu :

M^e Vincent ROUSSEAU, représentant la SELARL ANASTA ès qualités. M^e Clément X représentant la SCP B.T.S.G. / M^e C. X ès qualités, lequel a indiqué que le représentant légal de la SAS IMPACT a donné son accord sur le prononcé de la liquidation judiciaire. M^e Carole OLLAGNON DELROISE, avocate, représentant M^me Catherine POLLIN, contrôleur.

Il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement.

Aucune de ces solutions n’apparaissant réalisable. il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise, en application de l’article L.631-15 du code de commerce.

Le tribunal ne dispose pas des éléments lui permettant de vérifier si les critères de la procédure simplifiée sont applicables.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Prononce la liquidation judiciaire de la SAS IMPACT.

Désigne la SCP B.T.S.G.³ / M^e C. X, 28 rue Plaisance, 73000 CHAMBERY, en qualité de liquidateur.

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu’il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d’un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.

Rappelle au liquidateur d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.

Dit que dans l’hypothèse où ce rapport conclurait à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ou à la possibilité de clôturer la procédure dans un délai plus bref que celui de vingt-quatre mois, alors le délai visé à l’article L.644-5 du code de commerce ou le délai plus bref mentionné par le liquidateur dans son rapport, deviendra immédiatement applicable, par simple mention au dossier à la diligence du greffier, sous réserve d’une décision contraire, selon les cas, du président ou du tribunal, prise à l’issue du dépôt du rapport du liquidateur.

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

M. Z AA AB AC

le Betay

Chalet Rock And Lov les Brévières 73320 Tignes

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer le greffe et le liquidateur. Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

COP FORM

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 08/09/2025, M. Pierre SIRODOT, président de l’audience, M. AD AE et M. Bruno CHATAIGNON, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé. Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 08/09/2025, par M. Pierre SIRODOT, président, qui a signé la minute ainsi que M^e Charlotte MEY, greffier.