Tribunal de commerce / TAE de Chambéry, 25 avril 2025, n° 2025L00216

TCOM Chambéry 25 avril 2025

CA Chambéry 2 octobre 2025

CA Chambéry 4 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Impossibilité de poursuivre l'activité
Le tribunal a constaté que l'entreprise ne disposait pas des ressources financières nécessaires pour assurer sa continuité, rendant ainsi la liquidation judiciaire inévitable.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Chambéry, 25 avr. 2025, n° 2025L00216
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Chambéry
Numéro(s) :	2025L00216

Texte intégral

Le 13/05/2025 : réception d’un avis d’appel

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 25/04/2025

Références: 2025L00216/2024J00472

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises.

Vu le jugement de ce tribunal du 05/11/2024 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS FORAIXO, […], […], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 832902415, et nommé :

M. Patrick BERENDSEN, en qualité de juge commissaire. la SCP BTSG / M^e C. X, en qualité de mandataire judiciaire, la SELARL ANASTA / M^e V. ROUSSEAU et M^e M. Y, en qualité d’administrateur judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire établi pour l’audience du 31/03/2025, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS FORAIX’O,

Vu la communication de la cause au ministère public.

Vu le courriel de l’administrateur judiciaire adressé au greffe le 24/04/2025,

Lors de l’audience en chambre du conseil du 31/03/2025, il a été entendu :

— 

M. Z AA, directeur général de la SAS IMPACT, elle-même présidente de la SAS FORAIX’O, accompagné de M. Alexandre BOL, M^e Vincent ROUSSEAU représentant la SELARL ANASTA ès qualités, M^e Clément X représentant la SCP BTSG²/ M^e C. X ès qualités. M. Pierre-Yves MICHAU, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chambéry, lequel a émis un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS FORAIXO en cas de non versement des fonds.

Lors de l’audience du 31/03/2025, la SAS FORAIXO a indiqué qu’elle disposerait sous 10 jours et grâce au soutien financier des autres sociétés du groupe, des fonds nécessaires à la poursuite de son activité.

L’affaire a été mise en délibéré au 25/04/2025 dans l’attente du versement annoncé des fonds.

Dans le cadre du délibéré, par courriel en date du 24/04/2025, l’administrateur judiciaire a cependant confirmé qu’il n’avait été destinataire d’aucune somme.

L’entreprise débitrice se trouve ainsi dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement.

Aucune de ces solutions n’apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise, en application de l’article L.631-15 du code de commerce.

Le tribunal ne dispose pas des éléments lui permettant de vérifier si les critères de la procédure simplifiée sont applicables.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire de la SAS FORAIX’O.

Désigne la SCP BTSG2 / M^e C. X, 28 rue Plaisance, 73000 CHAMBERY, en qualité de liquidateur.

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu’il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d’un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.

Rappelle au liquidateur d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.

Dit que dans l’hypothèse où ce rapport conclurait à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ou à la possibilité de clôturer la procédure dans un délai plus bref que celui de vingt-quatre mois, alors le délai visé à l’article L.644-5 du code de commerce ou le délai plus bref mentionné par le liquidateur dans son rapport, deviendra immédiatement applicable, par simple mention au dossier à la diligence du greffier, sous réserve d’une décision contraire, selon les cas, du président ou du tribunal, prise à l’issue du dépôt du rapport du liquidateur.

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

SAS IMPACT 15 avenue du Lac Manhattan TechnoLake 73370 Le Bourget-du-lac

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer le greffe et le liquidateur. :

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Étaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 31/03/2025, M. Pierre SIRODOT, président de l’audience, M^me Corinne CLESSE et M. Patrick RICHIERO, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 25/04/2025 par M. Pierre SIRODOT, président, qui a signé la minute ainsi que M^e Dylan PERRET, greffier.

CIelt