Cour d'appel de Rennes, 3 janvier 2023, n° 23/12

CA Rennes 3 janvier 2023

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Réhabilitation légale et judiciaire
La cour a constaté que les condamnations étaient anciennes et que le requérant n'avait pas été condamné pour des atteintes aux personnes, ce qui permettrait l'exercice d'une profession le mettant en contact avec des clients. La cour a également pris en compte sa situation familiale et professionnelle.
Accepté
Situation personnelle difficile
La cour a jugé que permettre au requérant d'exercer la profession pour laquelle il souhaite se former favoriserait son insertion sociale et professionnelle.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Z A a demandé l'effacement des mentions de son casier judiciaire figurant au bulletin n°2, invoquant sa réhabilitation et son projet professionnel de chauffeur VTC. La juridiction de première instance a rejeté sa demande, soulignant le nombre élevé de condamnations et un comportement antisocial persistant. La cour d'appel, après avoir examiné la situation, a constaté que les condamnations étaient anciennes et qu'il n'y avait pas eu de nouvelles infractions depuis 2011. Elle a également pris en compte sa situation familiale et professionnelle, ainsi que son souhait de se réinsérer. En conséquence, la cour d'appel a infirmé la décision de première instance et a fait droit à la requête d'effacement.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 3 janv. 2023, n° 23/00012
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	23/12

Sur les parties

Avocat(s) :	Sandrine PEGAND
Parties :	Ministère public

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR D’APPEL DE RENNES Arrêt signifié / notifié

à MOUSFI.. A. CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS le 26/01/2023…. 10ème Chambre des Appels Correctionnels de la Cour d’Appel à sa personne

à domicile N° Parquet : CA RENNES Arrêt du : 3 janvier 2023 en l’Etude 22056000001 N° de minute : 23/12 Destinataing inconnu à. tape sur mention Nombre de pages: 4 le 08/02/2023…..

Le Greffier

ARRÊT CORRECTIONNEL (SUR REQUETE)

Arrêt prononcé en chambre du conseil le 3 janvier 2023, par la 10ème Chambre des

Appels Correctionnels de la Cour d’Appel de Rennes.

PARTIES EN CAUSE

REQUERANT

Z A né le […] à NANTES (Loire-Atlantique) De nationalité Française

Demeurant: […]

Requérant, comparant, assisté de Maitre PEGAND Sandrine, avocat au barreau de

Paris libre

Ministère public

Non appelant

COMPOSITION DE LA COUR:

lors des débats et du délibéré :

Président : Madame X, siégeant à juge unique, conformément à l’article 510 alinéa 2 du code de procédure pénale, les appelants n’ayant pas demandé le recours à la collégialité

Prononcé à l’audience du 03 janvier 2023 par M^me X, conformément aux dispositions de l’article 485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale,

MINISTÈRE PUBLIC: en présence de M. DREUX Avocat Général lors des débats et de M. CANTERO lors du prononcé de l’arrêt,

GREFFIER: en présence de M. PIPALA lors des débats et de M^me Y lors du prononcé de l’arrêt,

DÉROULEMENT DES DÉBATS:

Cour d’Appel de Rennes – Chambre des Appels Correctionnels de la Cour d’Appel Page 1/4

A l’audience publique du 14 novembre 2022, Madame X a constaté l’identité et la présence du requérant, comparant assisté de Maître

PEGAND. La cour déclarant alors le présent arrêt contradictoire.

Ont été entendus :

La présidente qui constate le présence et l’identité du requérant,

Maitre PEGAND en sa requête d’effacement du casier judiciaire,

Le requérant en ses déclarations,
M. l’avocat général en ses réquisitions,

Le requérant qui a eu a parole en dernier,

Puis, la cour a mis l’affaire en délibéré pour que son arrêt soit rendu à

l’audience en chambre du conseil du 03 janvier 2023;

Conformément aux prescriptions de l’article 462 alinéa 2 du code de procédure pénale, le président a avisé les parties présentes de la date de l’audience à laquelle l’arrêt serait rendu ;

***

La requête

Par requête reçue au greffe de la Cour d’Appel de Rennes en date du 27 janvier 2022, Z A a formé une requête tendant à l’effacement des mentions figurant au bulletin n°2 de son casier judiciaire,

Les citations ou convocations

Z A, requérant, a été cité à comparaître à l’audience de la Chambre des

Appels Correctionnels de la Cour d’Appel de Rennes ^s^e^r^vⁱ^ce ^C^h^a^m^b^r^e

correctionnelle 10 en date du 14 novembre 2022 (14:00), par huissier de justice

(acte délivré le 19 septembre 2022 à étude d’huissier de justice – non réclamé),

***

Par requête en date du 24/01/2022, le conseil de Z B sollicitait

l’effacement des condamnations figurant au B2 son casier judiciaire à savoir celles du 06/10/1997 prononcée par le tribunal correctionnel de NANTES, du

02/09/2002 prononcée par le tribunal correctionnel de NANTES et celle du 24/10/2016 prononcée par la Chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de RENNES.

Au soutien de sa requête, il invoquait la réhabilitation légale, judiciaire et la dispense de mention au bulletin n°2 compte-tenu de la situation matérielle de

Z B, père de 3 enfants avec lesquels il a, pour deux d’entre eux, des contacts et qui aurait un projet professionnel de chauffeur VTC dont la formation nécessite un agrément de la préfecture subordonné à une absence de condamnation au casier judiciaire. Ce projet s’explique par les expériences professionnelles passées de ce dernier ainsi que par la nécessité de conditions de travail plus

ملك^C^o^ur ^d'^A^p^p^el ^de ^R^eⁿⁿ^es – ^C^h^a^m^b^re ^d^es ^A^p^p^e^ls ^C^o^r^r^e^c^tⁱ^oⁿⁿ^e^ls ^de ^la ^C^o^ur ^d'^A^p^p^e^l^P^a^ge ²/⁴

protectrices que celles lui ayant été octroyées par le passé. En effet, de 2014 à 2016, il était chauffeur pour la société UBER de manière non déclarée puis, à compter de

2019, il était chauffeur livreur pour des entreprises dédiées à la vente de produits électroménagers. Cependant, il a été contraint d’arrêter cet exercice en raison de maux de dos chroniques créés par le port quotidien de charges lourdes dans le cadre de ce travail.

PERSONNALITE

L’enquête de moralité confiée au commissariat de Nantes précise que B Z est âgé de 46 ans. Il vit en concubinage avec C D et a 3 enfants mineurs dont deux issus d’autres unions, versant une pension alimentaire à la mère à hauteur de 50 euros par mois pour l’un et n’ayant plus de contact avec l’autre. Il réside au 22, […] à NANTES et est locataire de son logement.

Il était en CDD d’insertion de 6 mois en tant que chauffeur livreur depuis le

15/02/2021 pour la société ENVIE 44 mais a été en arrêt maladie entre juillet et août 2021 suite à des douleurs dorsales conduisant de son initiative, à la fin de son contrat de travail. Depuis, il perçoit le RSA avec sa concubine qui n’exerce pas

d’activité professionnelle à hauteur de 900 euros ainsi que des allocations logement et familiales pour un montant total de 425 euros.

Il indique avoir été diagnostiqué bipolaire il y a 10 ans et avoir un traitement médicamenteux journalier. Par ailleurs, il précise avoir fait une demande auprès de la MDPH afin d’être reconnu adulte handicapé.

Le B1 de son casier judiciaire comporte 10 condamnations de 1997 à 2016 pour des faits d’atteintes aux biens, de délits routiers et d’infractions à la législation sur les stupéfiants. A ce titre, il a été condamné à des peines d’amende, d’emprisonnement, de jours-amende et une peine mixte.

Le B2 de son casier judiciaire comporte 9 condamnations de 1997 à 2016 tandis que le B3 n’en mentionne que 3.

***

Par réquisitions écrites en date du 15/04/2022, le Procureur Général requérait que la demande soit déclarée mal fondée et en conséquence, rejetée compte-tenu du nombre de condamnations, « du profond ancrage dans la délinquance et une persévérance dans celles-ci pendant de longues années démontrant un comportement anti-social »>.

Devant la Cour, le conseil de B Z soutient sa requête. Le parquet général en requiert le rejet.

SUR CE,

Il est constant que les condamnations dont le requérant sollicite l’exclusion du bulletin n°2 de son casier judiciaire sont anciennes puisque datant de 1997 pour la plus ancienne et du 24 octobre 2016 pour la plus récente qui concerne des faits, certes d’infraction à la législation sur les stupéfiants, mais datés de 2011. Cela signe depuis une dizaine d’années une désistance et il convient de souligner que cette

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peine prononcée par la cour d’appel de Rennes en octobre 2016 a fait l’objet d’une libération conditionnelle en Mai 2021, qui n’a pas été révoquée. Il doit également être observé qu’il n’a pas été condamné pour des atteintes aux personnes qui rendraient inenvisageable l’exercice d’une profession le mettant en contact avec des clients.

Par ailleurs, il justifie avoir la charge de deux enfants et avoir occupé un emploi de chauffeur livreur dans le cadre duquel le port de charges lourdes qui lui est contre indiqué l’a mis en difficulté, ce pourquoi il souhaite se réorienter vers un statut de chauffeur de VTC.

Il convient donc de lui permettre de parfaire son insertion en lui permettant

d’exercer la profession pour laquelle il souhaite se former et par conséquent, de faire droit à sa requête.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Statuant en chambre du conseil, par arrêt contradictoire à signifier à l’égard de B Z,

Déclare recevable la requête en dispense d’inscription au B2,

Fait droit à la requête en dispense d’inscription au bulletin n°2 des condamnations y figurant,

LE PRÉSIDENT, LE GREFFIER,
M^me X M^me Y

Caimining

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