Copia axécutoire : Cabinet BREDIN TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS PRAT – Maître Calmann Bellity,
SIMMONS & SIMMONS LLP représenté par Maître Etienne Kowelski ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI Copia aux demandeurs : 4 05/07/2023 Copie aux défendeurs : 2
PAR M. LAURENT GIRARD-CARRABIN, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER,
RG 2023038053
05/07/2023
12 ENTRE M^me X Y, dont le siège social est au 95 boulevard
Montmorency 75016 PARIS
Partie demanderesse : comparant par Maître Etienne KOWALSKI Avocat
ET la SA Orphalan, N° Siren 533577532, dont le siège social est au […]
Partie défenderesse : comparant par M^e CALMAN-BELLITRY (T12)
Pour les faits relatés dans son acte introductif d’instance délivré après une autorisation
d’assigner d’heure à heure par ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris le
27 juin 2023 et selon acte extra judiciaire du 28 juin 2023, il nous est demandé de :
DESIGNER le cabinet AGILI 3F, société inscrite sur la liste des commissaires aux comptes sous le numéro 4100090366, dont le siège social est sis 69 boulevard des Canuts, 69004
Lyon, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 840 062 442, en qualité de second commissaire aux comptes titulaire de la société ORPHALAN, ou à défaut tout autre commissaire aux comptes de son choix, à compter du prononcé de la présente ordonnance;
JUGER que le mandat du cabinet AGILI 3F prendra fin lorsque l’assemblée générale ordinaire de la société ORPHALAN aura procédé à la nomination d’un second commissaire aux comptes ;
CONDAMNER la société ORPHALAN aux entiers dépens d’instance.
La SA Orphalan dépose des conclusions acqu scement (art 408 du code de procédure civile) par lesquelles elle nous demande de :
Désigner le cabinet AGILI 3F, société inscrite sur la liste des commissaires aux comptes sous le numéro 4100090386, dont le siège social est sis 69 boulevard des Canuts, 69004
Lyon, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 840
062 442, en qualité de second commissaire aux comptes titulaire de la société Orphalan, ou à défaut tout autre commissaire aux comptes de son choix, à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir;
Juger que le mandat du cabinet AGILI 3F prendra fin lorsque l’assemblée générale ordinaire de la société Orphalan aura procédé à la nomination d’un second commissaire aux comptes.
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N° RG: 2023038053 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
ORDONNANCE DU MERCREDI 05/07/2023
SUR CE,
Sur la demande principale
Il nous apparaît, à l’examen de l’assignation, que M^me X Y nous a régulièrement saisi de sa demande.
Nous n’identifions aucune fin de non-recevoir à relever d’office.
Il apparaît de l’examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que la SA OPRPHALAN acquiesce à la demande.
Il conviendra, en conséquence, de faire droit à la demande dans les termes contenus au dispositif.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Désignons le cabinet AGILI 3F, société inscrite sur la liste des commissaires aux comptes sous le numéro 4100090366, dont le siège social est sis 69 boulevard des Canuts, 69004 Lyon, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 840 062 442, en qualité de second commissaire aux comptes titulaire de la société ORPHALAN, ou à défaut tout autre commissaire aux comptes de son choix, à compter du prononcé de la présente ordonnance ;
JUGER que le mandat du cabinet AGILI 3F prendra fin lorsque l’assemblée générale ordinaire de la société ORPHALAN aura procédé à la nomination d’un second commissaire aux comptes;
Condamnons en outre la SA ORPHALAN aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,92 € TTC dont 9,61 € de TVA.
La minute de l’ordonnance est signée par M. Laurent Girard-Carrabin président et M.
Renaud Dragon greffier.
Le greffier, Le président.
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