TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE BO
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 mars 2024
N° RG 24/50112 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3R7Y par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président au Tribunal judiciaire FMN° :1 de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assignation du : As[…]tée de Marion COBOS, Greffier, 6, 21, 22, 26, 27,28
N° Init : 19/60408
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EXPERTISE
DEMANDERESSE
VILCG DE BO Représentée par Madame la Maire de Paris, Madame X Y […]
représentée par Maître Fabienne DECGCROIX de la SELARL DECGCROIX-GUBLIN, avocats au barreau de BO – #R0229
DEFENDEURS
RESEAU DE TRANSPORT CIECGCTRICITE (RTE) Immeuble […] – […]
représentée par Maître AM MENEGHETTI de la SELARL MENEGHETTI AVOCATS, avocats au barreau de BO – #W0014
THECGM ASSURANCES es qualité d’assureur de Monsieur Z AA […]
représentée par Maître BP NICOLAI LOTY de la SELARL NICOLAI-LOTY-SALAUN, avocats au barreau de BO – #B0420
1 Copie expert+ 27 Copies exécutoires délivrées le:
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S.A.R.L COMPAGNIE IMMOBILIERE PERRISSEL & ASSOCIES (CIPA) […]
représentée par Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER
& ASSOCIES, avocats au barreau de BO – #G0450
MMA IARD ASSURANCES MUTUELCGS en qualité d’assureur de La société AK et Fils et de la société GOSSELIN […]
représentée par Maître Philippe BALON de la SECGURL CABINET BALON, avocats au barreau de BO – #D0263
S.A. BPCE IARD en qualité d’assureur de la SAS RESADOTEL, C&L RESTAURATION, SARL HOTEL DE VILCG, SAS HORS CONCEPTS CONSULTING […]
représentée par Maître Jean-marie COSTE FLORET de la SCP SOULIE
- COSTE-FLORET & ASSOCIES, avocats au barreau de BO – 
#P0267
S.A.R.L HORS CONCEPT CONSULTING […]
représentée par Maître Jean-marie COSTE FLORET de la SCP SOULIE
- COSTE-FLORET & ASSOCIES, avocats au barreau de BO – 
#P0267
S.A.R.L. INITIATIVE FILM […]
représentée par Maître Jean-marie COSTE FLORET de la SCP SOULIE
- COSTE-FLORET & ASSOCIES, avocats au barreau de BO – 
#P0267
MAAF ASSURANCES es qualité d’assureur de INITIATIVE FILM, Monsieur AB AC, Maître AD AE, Madame AF AG, Monsieur AH AI AJ […]
représentée par Maître Jean-marie COSTE FLORET de la SCP SOULIE
- COSTE-FLORET & ASSOCIES, avocats au barreau de BO – 
#P0267
Société AK ET FILS 30 rue de l’Egalité 95230 SOISY SOUS MONTMORENCY
représentée par Maître Aymeric HOURCABIE de la SECGURL HOURCABIE, avocats au barreau de BO – #P0089
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MAAF ASSURANCES es qualité d’assureur de SCM AL, Monsieur AM AN, Monsieur AO AP, KAFM, SARL GATEWAY BO, AQ AR AS , SAS, Madame AT AU, ATELIER BOIEN CIHORLOGERIE, SANINE BOII, AV AW, CENTRE ITALIANCE, LABARRERE, GARREL, Madame AX AY, AJ […]
non comparante
MMA IARD ASSURANCES MUTUELCGS en sa qualité d’assureur de la société CIPA¸ Syndic de l’immeuble […] 6 rue de Trevise 75009 BO […]
ASSOCIES, avocats au barreau de BO – #P0499
S.A.M. C.V. MUTUELCG ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAI F) […]
représentée par Maître BP DUFAU de la SELARL DUFAU-ZAYAN Associés, avocats au barreau de BO – #C1249
Société ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de la Ville de Paris […]
ASSOCIES, avocats au barreau de BO – #P0133
S.A.S. ENTREPRISE GOSSELIN […]
non comparante
EAU DE BO […]
représentée par Maître Michel BELLAICHE de l’ASSOCIATION beldev, Association d’Avocats, avocats au barreau de BO – #R0061
S.A. GENERALI IARD, en qualité d’assureur d’EAU DE BO […]
représentée par M^e Michel BELLAICHE, avocat au barreau de BO
- #R0061
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SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES […] représenté par son syndic le Cabinet MEILLANT & BOUDECGAU (Oralia) […]
représentée par M^e Pierre-vincent ROUX, avocat au barreau de BO
- #B0393
S.A. AXA France IARD es qualité d’assureur du Syndicat des Copropriétaires du […], de la Boulangerie BEATRIX, de Madame AZ, de Madame BA, de Monsieur BB BC 313 Terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE
non comparante
S.A. ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de la SCI SECGCTIPIERRE 1, cours Michelet, CS 30051 92000 NANTERRE
Associés, avocats au barreau de BO – #R137
S.A. ENEDIS […]
représentée par Maître Marine GUGUEN de la SECGURL MG AVOCAT, avocats au barreau de BO – #E0868
S.A. GRDF […]
représentée par Maître Benoît LAVAGNE CIORTIGUE de l’AARPI LOG Avocats, avocats au barreau de BO – #P0517
Maître AD AE […]
représenté par Maître Jean-marie COSTE FLORET de la SCP SOULIE
- COSTE-FLORET & ASSOCIES, avocats au barreau de BO – 
#P0267
Madame AF AG […]
représentée par Maître Jean-marie COSTE FLORET de la SCP SOULIE
- COSTE-FLORET & ASSOCIES, avocats au barreau de BO – 
#P0267
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Monsieur AH AI […]
représenté par Maître Jean-marie COSTE FLORET de la SCP SOULIE
- COSTE-FLORET & ASSOCIES, avocats au barreau de BO – 
#P0267
Monsieur AB AC […]
représenté par Maître Jean-marie COSTE FLORET de la SCP SOULIE
- COSTE-FLORET & ASSOCIES, avocats au barreau de BO – 
#P0267
C & L RESTAURATION […]
représentée par Maître Jean-marie COSTE FLORET de la SCP SOULIE
- COSTE-FLORET & ASSOCIES, avocats au barreau de BO – 
#P0267
Société HOTEL DE VILCG […]
représentée par Maître Jean-marie COSTE FLORET de la SCP SOULIE
- COSTE-FLORET & ASSOCIES, avocats au barreau de BO – 
#P0267
XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits de AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, es qualité d’assureur de GRDF […]
représentée par Maître Pauline ARROYO du LLP HOLMAN BD BE France LLP, avocats au barreau de BO – #J0040
S.A.S. RESADOTEL […]
représentée par Maître Jean-marie COSTE FLORET de la SCP SOULIE
- COSTE-FLORET & ASSOCIES, avocats au barreau de BO – 
#P0267
Société EVESA […] et pour signification : […]
représentée par Maître Jean-baptiste PAYET GODEL de la SCP SCP d’Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, avocats au barreau de BO – #R0282
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S.A. CPCU – COMPAGNIE BOIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN […]
représentée par Maître Stéphanie LUTTRINGER de la SELARL MOUREU ASSOCIES, avocats au barreau de BO – #L0293
Société ORANGE 78 rue AD de Serres 75015 BO ci-devant et actuellement […]
représentée par Maître Carmen DEL RIO de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de BO – #R0126
S.A. FREE 8, rue de la Ville L’Evêque 75008 BO
représentée par M^e Juliette CROS, avocat au barreau de BO – #G725
S.A. CLIMESPACE […]
représentée par M^e Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de BO
- #D0125
Monsieur BF BG […]
représenté par Maître BP DUFAU de la SELARL DUFAU-ZAYAN Associés, avocats au barreau de BO – #C1249
Monsieur BH BI […]
non comparant
S.A. GAN ASSURANCES en sa qualité d’assureur de l’indivision DUCHANGE […]
représentée par Maître Guillaume ANQUETIL de l’AARPI ANQUETIL ASSOCIES, avocats au barreau de BO – #D0156
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU […] représenté par son syndic CABINET COMPAGNIE IMMOBILIERE PERISSEL ET ASSOCIES 3[…]
représentée par M^e Karine REMOND, avocat au barreau de BO – 
#C1980
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Monsieur BJ BK […]
non comparant
Monsieur BL BK […]
non comparant
Monsieur BM BN BO 31 bis rue du Faubourg Montmartre 75009 BO
non comparant
Madame BP BQ 31 bis rue du Faubourg Montmartre 75009 BO
non comparante
Monsieur BM BC venant aux droits de son fils Monsieur BR BC Place de l’Eglise 43420 SAINT ARCONS de BARGES
non comparant
Madame BS BT, dite BU epouse BV venant aux droits de son fils Monsieur BB BC 4 rue de l’Hôtel de Ville Hotel de Casal 84800 L’ISCG SUR LA SORGUES
non comparante
Société ALBINGIA es qualité d’assureur de assureur de l’hôtel du 7 rue de Trévise, du […] (local […] »), du local en RDC du […], des locaux MA et VA et BO SHANGAI du […], des locaux du […] et de l’hôtel […] au 3 rue Montyon 109/111, rue Victor Hugo 92300 CGVALLOIS PERRET
représentée par Maître Delphine ABERCGN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de BO – #P0325
MAIF es qualité d’assureur de Monsieur et Madame BG et de Monsieur et Madame BW […]
représentée par M^e BP DUFAU, avocat au barreau de BO – 
#C1249
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Association TREVISE ENSEMBCG 31 Bis rue de la Faubourg Montmartre 75009 BO
non comparante
FEDERATION NATIONACG DES VICTIMES CIACCIDENTS COLCGCTIFS – SOS CATASTROPHES & TERRORISME 22 Rue du Caire 75002 BO
non comparante
S.A. GENERALI IARD, en qualité d’assureur de la copropriété 6 rue de Trévise 75009 Paris […]
représentée par Maître Philippe-gildas BERNARD de l’AARPI NGO JUNG & PARTNERS, avocats au barreau de BO – #R0013
S.A. CITELIUM […] 11/13 Cours Valmy 92977 BO LA DEFENSE CEDEX ci-devant et actuellement Tour […] – […]
représentée par Maître ZERR Leo et Maître Cédric DE POUZILHAC de la SELARL ARAMIS, avocats au barreau de BO – […]
S.A. SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTECGPHONE – SFR 6 Rue du Général Alain de Boissieu 75015 BO
représentée par Maître BN CCGDAT de la SCP CGFEVRE PELCGTIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de BO – #P0238
S.A.S. COMPCGTEL 16 Rue du Général Alain de Boissieu 75015 BO
représentée par Maître BN CCGDAT de la SCP CGFEVRE PELCGTIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de BO – #P0238
Monsieur BX BY 5 rue Chantilly 75009 BO
non comparant
Madame BZ CA épouse BG […]
représentée par Maître BP DUFAU de la SELARL DUFAU-ZAYAN Associés, avocats au barreau de BO – #C1249
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Monsieur CB BW 2 avenue de Trudaine 75009 BO
représenté par Maître BP DUFAU de la SELARL DUFAU-ZAYAN Associés, avocats au barreau de BO – #C1249
Madame CC, CD CE épouse BW 2 avenue de Trudaine 75009 BO
représentée par Maître BP DUFAU de la SELARL DUFAU-ZAYAN Associés, avocats au barreau de BO – #C1249
Madame CF CG CH CICJ 28, rue Fleurus 75006 BO
représentée par M^e Karine REMOND, avocat au barreau de BO – 
#C1980
Madame CK CL […]
non comparante
MACIF es qualité d’assureur de Monsieur et Madame CM, Madame CN, Madame CO et Monsieur CP […] et pour signification : 1, rue BH Vandier 79000 NIORT
représentée par M^e X HILTZER HUTTEAU, avocat au barreau de BO – #E1321
Madame CQ CR veuve BA 8 rue du Conservatoire 75009 BO représentée par M^e BMe CEPPE-SIEGELIN, avocat au barreau de BO – #B0324
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 2-4 RUE DE TREVISE
/ 22 RUE AL 75009 BO représenté par son syndic le cabinet […] 92 boulevard Raspail 75009 BO
représentée par M^e BN FRERING, avocat au barreau de BO – 
#J0133
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AREAS DOMMAGES es qualité d’assureur du 2-4 RUE DE TREVISE / 22 RUE AL 75009 BO représenté par son syndic le cabinet […] 47/49 rue de Miromesnil 75380 BO CEDEX 8
représentée par M^e BN FRERING, avocat au barreau de BO – 
#J0133
INTERVENANTES VOLONTAIRES
S.A. MMA IARD en sa qualité d’assureur de la société CIPA, Syndic de l’immeuble […] […] 160 Rue Henri Champion 72030 CG MANS
ASSOCIES, avocats au barreau de BO – #P0499
S.A. MMA IARD en sa qualité d’assureur de la société de la société AK et Fils et de La société GOSSELIN 160 Rue Henri Champion 72030 CG MANS
représentée par M^e Philippe BALON, avocat au barreau de BO – 
#D0263
DÉBATS
A l’audience du 24 Janvier 2024, tenue publiquement, présidée par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président, as[…]tée de Fanny ACHIGAR, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties comparantes,
Vu l’assignation en référé délivrée les 6, 21, 22, 26, 27,28 décembre 2023 par la Ville de Paris aux fins d’ordonnance commune ;
Vu les écritures déposées à l’audience dans l’intérêt de la MACIF qui sollicite de :
- juger irrecevable la demande en intervention volontaire de la Ville de Paris aux opérations d’expertise, celle-ci y étant déjà partie,
- débouter la Ville de Paris de sa demande,
- à titre subsidiaire, la juger recevable en ses protestations et réserves,
- en tout état de cause, juger que les dépens resteront à la charge de la Ville de Paris et la condamner au paiement d’une indemnité de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance dont distraction au profit de M^e Hiltzer-Hutteau conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;
Vu les écritures déposées à l’audience dans l’intérêt de la société GRDF qui demande :
- à titre principal, de déclarer irrecevable la demande en intervention volontaire aux opérations d’expertise de la Ville de Paris, celle-ci y étant déjà partie ; de déclarer mal fondée la demande pour défaut de motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile et de
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débouter la Ville de Paris de ses prétentions,
- à titre subsidiaire, de lui donner acte de ses protestations et réserves et statuer ce que de droit sur les dépens ;
Vu les écritures déposées à l’audience dans l’intérêt de la société XL Insurance Company SE, en sa qualité d’assureur de la société GRDF, qui formule les mêmes prétentions que son assurée ;
Vu les écritures déposées à l’audience dans l’intérêt de la société SFR et de la société Completel ainsi que celles déposées dans l’intérêt de la société Orange qui formulent les mêmes prétentions que la société GRDF, sollicitant toutefois que les dépens soient réservés ;
Vu les écritures déposées en réponse dans l’intérêt de la Ville de Paris qui maintient ses demandes ;
Vu les protestations et réserves formulées par écrit et développées oralement et celles présentées oralement par certaines parties défenderesses ;
Vu notre ordonnance de référé du 15 janvier 2020 (RG 19/60408) par laquelle MM. CS et CT ont été désignés en qualité d’experts judiciaires à la demande de la société Generali pour examiner les désordres résultant de l’explosion survenue le 12 janvier 2019 dans l’immeuble […] et l’ordonnance interprétative du^ème 20 mars 2020 (RG 20/51514) ;
Vu les ordonnances de référé ayant déclaré communes les opérations d’expertise à plusieurs autres parties ;
Vu l’article 455 du code de procédure civile ;
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’ordonnance commune
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
Aux termes de l’article 325 du code de procédure civile, l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
Au soutien de sa demande d'”intervention volontaire” aux opérations d’expertise en cours, la Ville de Paris fait valoir qu’elle a été attraite à ces opérations par la société Axa Corporate Solutions Assurances SA, devenue XL Insurance Company SE, et qu’elle ne peut être considérée comme partie à la procédure, son intervention forcée ayant été accessoire; qu’en tout état de cause, elle est recevable à intervenir en une autre qualité, puisqu’elle entend formuler des demandes personnelles tant au titre des préjudices qu’elle a subis liés aux dégâts matériels causés à la voirie et au réseau d’assainissement, qu’au titre des indemnisations versées aux victimes dans le cadre de l’accord-cadre conclu le 27 janvier 2022, dans les droits desquelles elle se trouve subrogée.
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Elle précise qu’elle dispose d’un intérêt à agir lié aux travaux de réparation et de reconstruction de ses ouvrages à la suite de l’explosion et qu’elle a intérêt à faire constater par les experts ces travaux et à réserver ses droits.
La MACIF rappelle que la Ville de Paris est partie depuis l’origine aux opérations d’expertise auxquelles elle participe très activement et qu’elle a elle-même attrait aux opérations d’autres parties ; que la mission confiée aux experts judiciaires n’est pas une mission de chiffrage des désordres ni une mission d’audit de la structure ; qu’il n’y a aucun motif légitime à présenter une demande tendant à prononcer une ordonnance identique à celle du 15 janvier 2020 ; que la Ville de Paris n’est pas un tiers à la mesure expertale au sens de l’article 66 du code de procédure civile.
La société GRDF et son assureur, la société XL Insurance Company SE, soutiennent également que l’intervention volontaire de la Ville de Paris est irrecevable dès lors que l’intervention confère la qualité de partie à celui qui a initialement la qualité de tiers ; que tel n’est pas le cas en l’espèce, puisque la Ville de Paris est déjà partie aux opérations d’expertise ; que le motif légitime n’est pas caractérisé en l’espèce au seul motif pour la Ville de Paris de vouloir interrompre la prescription.
La société SFR et la société Completel opposent les mêmes moyens, de même que la société Orange.
Selon les deux ordonnances rendues le 15 janvier 2020 et 20 mars 2020, la mission confiée aux experts judiciaires porte sur la recherche de la cause et l’origine du sinistre, ainsi que sur les responsabilités encourues,
“dans le seul objectif de permettre de déterminer les causes et origines de l’explosion et sa cinétique”, le juge des référés ayant précisé qu’il appartiendrait à chaque victime de solliciter une expertise individuelle, voire étendue à l’immeuble, afin que l’expert examine les préjudices au contradictoire des parties ayant un intérêt financier commun.
Il est constant que la Ville de Paris est partie aux opérations d’expertise en cours, et ce, depuis l’origine, ayant été attraite en intervention forcée à la procédure initiale diligentée par la société Generali, aux fins de désignation d’un expert, par la société Axa Corporate Solutions Assurance devenue XL Insurance Company SE, elle-même assignée par la société Generali.
Ainsi l’ordonnance du 15 janvier 2020 ayant désigné MM. CS et CT en qualité d’experts a été rendue au contradictoire de la Ville de Paris, qui est une seule entité, peu important les différentes qualités qui pourraient lui être reconnues ultérieurement, de responsable, victime, subrogée dans les droits de victimes, dans le cadre du sinistre survenu le 12 janvier 2019.
Il est à cet égard parfaitement inopérant pour la demanderesse de soutenir qu’elle n’est pas vraiment “partie”, son intervention forcée ayant été accessoire, alors qu’au surplus, il est démontré qu’elle est participe activement aux opérations en cours.
Par ailleurs, la Ville de Paris ne peut prétendre avoir intérêt à faire constater par les experts les travaux de réparation et reconstruction des ouvrages qu’elle a mis en oeuvre, la mission des experts ayant été définie strictement par l’ordonnance du 15 janvier 2020 et celle du 20 mars 2020 dans les termes précités, et limitée à la recherche des causes de l’explosion et des responsabilités encourues.
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Il n’existe donc pas d’intérêt ou de motif légitime de rendre communes à la Ville de Paris des opérations d’expertise auxquelles elle est déjà partie, la Cour de cassation ayant jugé en outre que la volonté de garantir de potentiels recours et d’interrompre la prescription ne constitue pas l’intérêt légitime requis par les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, alors même que l’appréciation de l’interruption de la prescription ne relève pas des pouvoirs du juge des référés.
La Ville de Paris sera donc déboutée de sa demande d’ordonnance commune.
Sur les demandes accessoires
La partie demanderesse supportera la charge des dépens de l’instance, étant rappelé que le juge des référés doit statuer sur les dépens, dont le sort ne peut être réservé, en application de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile.
Il sera fait application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile au profit de l’avocat qui en a fait la demande, Maître Hiltzer-Hutteau.
Il n’y a pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; la demande de la MACIF sera écartée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Déboutons la Ville de Paris de sa demande tendant à lui rendre commune et opposable l’ordonnance de référé du 20 janvier 2020 ayant désigné M. CU CS et M. CV CT en qualité d’experts,
Condamnons la Ville de Paris aux dépens de l’instance qui pourront être recouvrés par Maître Hiltzer-Hutteau conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,
Disons n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;
Disons n’y avoir lieu à référé sur toute autre demande,
Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit.
FAIT A BO, le 20 mars 2024
Le Greffier, Le Président,
Marion COBOS Maïté GRISON-PASCAIL
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