EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN (EAR)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN ^LIQUE ^FRANÇAISE DU PEUP[…] FRANÇAIS
Chambre 2 JAF Cabinet A
DU 23 Avril 2025 N° RG 24/08672 – N° Portalis DB3D-W-B7I-KOJL
Minute n°: 2025/330
AFFAIRE:
X Y Z AA, AB AC AD épouse AA
JUGEMENT DU 23 Avril 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRÉSIDENT: Madame Sandra FARGETAS, Vice-présidente statuant à juge unique
^GREFFIER : Madame Sophie LUCA
DÉBATS: Rendu sans audience de plaidoiries, mis en délibéré au 23 Avril 2025
^JUGEMENT: Prononcé par mise à disposition au greffe par décision contradictoire et en premier ressort par Madame Sandra FARGETAS
1 copie exécutoire à M^e Séverine TAMBURINI-KENDER 1 copie exécutoire à M^e Caroline FONTAINE-BERIOT 1 copie dossier
Délivrées le 23 AVR. 2025
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NOM DES PARTIES:
DEMANDEURS :
Monsieur X Y Z AA né le […] à EL MINIA (EGYPTE) […] représenté par M^e Séverine TAMBURINI-KENDER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Madame AB AC AD épouse AA née le […] à NIMES (GARD)
459 CHEMIN DE LA SOURCE 2 LOTISSEMENT […] CLOS JEAN AICARD
83300 DRAGUIGNAN représentée par M^e Caroline FONTAINE-BERIOT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE:
Monsieur X Y Z AA et Madame AB AD se sont mariés le 12 février 2005 devant l’officier de l’état-civil de la commune de […] (EGYPTE) sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.
Aucun enfant n’est issu de cette union.
Par requête conjointe enregistrée en date du 21 novembre 2024, ont saisi le juge aux affaires familiales d’une demande en divorce fondée sur les dispositions de l’article 233 du code civil.
Un acte sous signature privée des parties, contresigné par les avocats dans les six mois précédant la demande en divorce, a été annexé à la demande introductive d’instance.
Dans l’acte initial, les parties ont indiqué renoncer à formuler une demande de mesures provisoires au sens de l’article 254 du code civil.
La clôture de la procédure a été prononcée à l’audience de mise en état du 26 février 2025
Les conseils des parties ont été informés que le jugement est mis en délibéré sans audience à la date du 23 avril 2025 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le divorce:
Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des par ties :
Aux termes de l’article 252 du code civil: «La demande introductive d’instance comporte le rappel des dispositions relatives à : 1° La médiation en matière familiale et à la procédure participative;
2° L’homologation des accords partiels ou complets des parties sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et les conséquences du divorce. Elle comporte également, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux. ».
Il convient de constater que les parties ont satisfait à cette disposition légale.
Il n’appartient pas au juge du divorce d’arbitrer la discussion qui s’est instaurée entre les parties, à la suite de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties faite par le demandeur conformément à l’article 252 du code civil.
En effet, cette proposition n’a vocation qu’à préciser les intentions, mais ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile, ainsi que l’indique l’article 1115 du code de procédure civile.
Sur l’acceptation de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci :
Il résulte de l’acte sous signature privée des parties et contresigné par leurs avocats respectifs que et acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.
Le juge aux affaires familiales a acquis la conviction que chacune des parties a donné librement son accord.
Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce de et en application des articles 233 et 234 du code civil.
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Sur les conséquences du divorce entre les parties :
Vu les demandes concordantes des parties conformes à l’intérêt de chacune d’elles il y sera fait droit.
Sur le surplus :
L’article 1125 du code de procédure civile énonce que : «les dépens de la procédure sont partagés par moitié ».
En application de l’article 1074-1 du code de procédure civile, les mesures relatives à l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire.
Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire pour le surplus.
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties;
CONSTATE l’acceptation par Madame AB AD et Monsieur X Y Z AA du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame AB AC AD née le […] à NIMES (GARD)
et de
Monsieur X Y Z AA né le […] à EL MINIA (EGYPTE) lesquels se sont mariés le 12 février 2005, devant l’officier de l’état civil de la mairie de […]
(EGYPTE);
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Madame AB AD et de Monsieur X Y Z AA détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 18 mai 2022;
CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 18 mai 2022 ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame AB AD et Monsieur X Y Z AA ont pu, le cas échéant, se consentir;
RAPPEL[…] que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union;
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FAIT MASSE des dépens et ORDONNE le partage par moitié des dépens entre les parties;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
RAPPEL[…] que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
[…] GREFFIER
^LE ^JUGE ^AUX ^AFFAIRES ^FAMILIALESجه
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous les huissiers de justice sur ce requis de mettre à exécution la décision.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la
République près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et aux Officiers de la Force
Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision
a été signé(e) sur la minute par Monsieur le Président et le Greffier.
Pour expédition certifiée conforme délivrée en première grosse et requis de […] DIRECTEUR DE GREFFE JUDICIAIRE L
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