TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 2 mars 2026

Références : 2025L01421 / 2025J00501

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,

Vu le jugement rendu par ce tribunal le 2 décembre 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SCI [L], [Adresse 1] BASSENS, inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 912750320, pour laquelle interviennent :

M. [P] [M], en qualité de juge commissaire, la SELARL ANASTA / Me [I] [F] et M^e M. [Y] devenue aujourd’hui la SELAS ANASTA-AURA / Me [I] [F] et M^e M. [Y], en qualité d’administrateur judiciaire,

la SCP B.T.S.G. 2 / Me [A] [D], en qualité de mandataire judiciaire,

Vu la communication de la cause au ministère public,

Vu le registre de l’audience du 2 mars 2026 et les rapports visés ci-dessous remis au greffe,

Rapport :

Administrateur : Х

Juge-commissaire : Х

Vu l’avis favorable du ministère public,

La procédure est revenue à l’audience du 2 mars 2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d’observation.

Il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience qu’à l’effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l’entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l’article L.631-1 du code de commerce, il y a lieu de renouveler la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu’au 2 décembre 2026.

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du ministère public,

Renouvelle jusqu’au 2 décembre 2026 la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de la SCI [L].

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en chambre du conseil de ce tribunal du 15 juin 2026 à 14 heures 30, Salle A, à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit qu’il appartiendra à la SELAS ANASTA-AURA / Me [I] [F] et M^e M. [Y], en sa qualité d’administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l’entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

Dit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l’administrateur judiciaire à la SCI [L], au ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s) et au représentant des salariés.

Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra à l’administrateur judiciaire, avec le concours de la SCI [L], de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience.

Dit que par souci d’efficacité, la SCI [L] ou l’administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du ministère public, du jugecommissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s)et du représentant des salariés.

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement la SCI [L], l’administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce.

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 2 mars 2026, M. Pierre SIRODOT, président de l’audience, M. Yves CARRET et M. Denis JAMMES, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 2 mars 2026, par M. Pierre SIRODOT, président, qui a signé la minute ainsi que le greffier mentionné en dernière page.