TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Ordonnance de référé du 3 juin 2025

N° RG : 2024R00433

Monsieur [Y] [Q] Né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] [Adresse 1]

Monsieur [U] [Q] Né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 2] [Adresse 2]

(S.E.L.A.R.L. [W] & ASSOCIES représentée par Maître Yann PREVOST, Avocat au barreau de Marseille)

C /

Monsieur [J] [A] Né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 2] [Adresse 3]

Société SAN DIEGO S.A.R.L. [Adresse 4] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 429 698 194

(Maître Denis FAYOLLE, Avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Décision contradictoire et en premier ressort

Nous, M. Thierry CASELLA, Juge délégué à la Présidence du tribunal des activités économiques de Marseille Assisté de M^e Pauline OUDENOT, Greffier associée présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance

Par citation en date des 6 et 7 novembre 2024, Monsieur [Y] [Q] et Monsieur [U] [Q] nous demandent,

*Vu les articles 488 et 873 du Code de procédure civile ;

*Vu les moyens qui précèdent ;

*Vu la jurisprudence ;

*Vu les pièces ;

CONSIDERANT la mésentente entre associés ;

CONSIDERANT le détournement des fonds de la société SARL SAN DIEGO ;

CONSIDERANT le trouble manifestement illicite qui résulte de cette situation ;

* En conséquence,

* DESIGNER en qualité de Mandataire ad hoc de la société SAN DIEGO, Société à responsabilité limitée au capital social de 45 734,71 euros, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 429 698 194, dont le siège social est sis [Adresse 5], Maître [H] [C], avec pour mission, de concilier les associés, notamment par un accord de sortie du capital social, aux fins de permettre la pérennité du fonctionnement de la SARL SAN DIEGO ;

* DIRE que Maître [C] devra convoquer et réunir les parties, afin d’assurer la conciliation du litige apparu concernant le trop-perçu de rémunération versée à Madame [Z]

* DIRE que Maître [C] devra soumettre une proposition de règlement de ce litige eux associés de la SARL SAN DIEGO dans un délai de 6 mois suivant sa désignation ;

* DIRE que Maitre [C] aura une mission étendue d’assistance des associés afin de tes aider dans leur prise de décisions relatives au fonctionnement de ta SARL SAN DIEGO ;

* DIRE que celui-ci sera investi de cette mission pour une durée de douze (12) mois renouvelable sur demande de l’un ou l’autres des associés ;

* L’AUTORISER à se faire assister de toute personne compétente de son choix ;

* DIRE qu’en cas d’empêchement, il serait pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête ;

* DIRE qu’en cas de difficulté, il nous en sera référé ;

* DIRE que la présente ordonnance fera l’objet des formalités légales applicables ;

* DIRE que la présente ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute ;

* RESERVER les dépens.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Monsieur [Y] [Q] et Monsieur [U] [Q] nous demandent

*Vu les articles 488 et 873 du Code de procédure civile ;

*Vu les moyens qui précèdent ;

*Vu la jurisprudence ;

*Vu les pièces ;

Avant dire droit

* DESIGNER en qualité de Mandataire ad litem de la société SAN DIEGO, Société à responsabilité limitée au capital social de 45 734,71 euros, inscrite au RCS de MARSEILLE sous le numéro 429 698 194, dont le siège social est sis [Adresse 5], la SCP [T] [R], avec pour mission, de représenter les intérêts de la SARL SAN DIEGO dans le cadre de l’instance en cours visant à la désignation d’un mandataire ad hoc sur le fondement de l’article L.611-3 du code de commerce, et d’organiser sa défense conformément à son intérêt social;

* DIRE que les dépens seront supportés par la société SAN DIEGO ;

Sur la demande principale

CONSIDERANT la mésentente entre associés ;

CONSIDERANT le détournement des fonds de la société SARL SAN DIEGO ;

CONSIDERANT le trouble manifestement illicite qui résulte de cette situation ;

* En conséquence,

* DESIGNER en qualité de Mandataire ad hoc de la société SAN DIEGO, Société à responsabilité limitée au capital social de 45 734,71 euros, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 429 698 194, dont le siège social est sis [Adresse 5], Maître [H] [C], avec pour mission, de concilier les associés, notamment par un accord de sortie du capital social, aux fins de permettre la pérennité du fonctionnement de la SARL SAN DIEGO ;

* DIRE que Maître [C] devra convoquer et réunir les parties, afin d’assurer la conciliation du litige apparu concernant le trop-perçu de rémunération versée à Madame [Z]

* DIRE que Maître [C] devra soumettre une proposition de règlement de ce litige eux associés de la SARL SAN DIEGO dans un délai de 6 mois suivant sa désignation ;

* DIRE que Maitre [C] aura une mission étendue d’assistance des associés afin de les aider dans leur prise de décisions relatives au fonctionnement de la SARL SAN DIEGO ;

* DIRE que celui-ci sera investi de cette mission pour une durée de douze (12) mois renouvelable sur demande de l’un ou l’autres des associés ;

* L’AUTORISER à se faire assister de toute personne compétente de son choix ;

* DIRE qu’en cas d’empêchement, il serait pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête ;

* DIRE qu’en cas de difficulté, il nous en sera référé ;

* DIRE que la présente ordonnance fera l’objet des formalités légales applicables ;

* DIRE que la présente ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute ;

* RESERVER les dépens.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Monsieur [J] [A] et la société SAN DIEGO S.A.R.L. nous demandent

*Vu les articles 488 et 873 du Code de procédure civile,

* DEBOUTER messieurs [U] et [Y] [Q] de leur demande de désignation d’un mandataire ad litem,

* DEBOUTER messieurs [U] et [Y] [Q] de leur demande de désignation d’un mandataire ad hoc,

Reconventionnellement,

* JUGER qu’il existe un conflit entre associés nécessitant la désignation d’un administrateur provisoire,

* JUGER que les motifs de la désignation d’un administrateur provisoire sont identiques aux motifs de la désignation d’un mandataire ad hoc et que les demandes présentes entre elles un lien suffisant,

* JUGER recevable la demande reconventionnelle de désignation d’un administrateur provisoire,

A titre principal,

* DESIGNER la Société HORIZON AJ, mandat conduit par Maître [M] [O], de dont le siège est [Adresse 6] en qualité d’Administrateur provisoire de la SARL SAN DIEGO avec pour mission de :

* Gérer et administrer la Société avec les pouvoirs du Dirigeant conformément à la loi et aux statuts de la Société,

* Se faire remettre sans délai tous les documents utiles,

* Prendre toutes les dispositions imposées par l’urgence et la nécessité,

* Représenter la Société dans tous les actes de la vie civile et en Justice,

* Mettre en œuvre toutes mesures aux fins de permettre le fonctionnement de la SARL SAN DIEGO,

* Réunir les associés et mettre en œuvre toute mesure nécessaire pour parvenir à un accord sur la gouvernance,

* Plus largement, parvenir à tout accord permettant d’assurer la pérennité de l’activité

* Procéder à tout acte d’administration nécessaire.

A titre subsidiaire,

* DESIGNER la SCP AJLINK-[T]-[R], dont le siège est sis [Adresse 7], prise en la personne de Maître [X] [T] en qualité d’Administrateur provisoire de la SARL SAN DIEGO avec pour mission de :

* Gérer et administrer la Société avec les pouvoirs du Dirigeant conformément à la loi et aux statuts de la Société,

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

* Se faire remettre sans délai tous les documents utiles,

* Prendre toutes les dispositions imposées par l’urgence et la nécessité,

* Représenter la Société dans tous les actes de la vie civile et en Justice,

* Mettre en œuvre toutes mesures aux fins de permettre le fonctionnement de la SARL SAN DIEGO,

* Réunir les associés et mettre en œuvre toute mesure nécessaire pour parvenir à un accord sur la gouvernance,

* Plus largement, parvenir à tout accord permettant d’assurer la pérennité de l’activité.

* Procéder à tout acte d’administration nécessaire.

En tout état de cause,

* CONDAMNER solidairement Messieurs [U] et [Y] [Q] à payer à Monsieur [J] [A] et à la Société SAN DIEGO, la somme de 3.000 € à chacun, en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’aucun conflit d’intérêt n’est démontré pour justifier la demande de désignation d’un mandataire ad litem ayant pour mission de représenter la société SAN DIEGO dans le cadre de la présente instance ; qu’il y a donc lieu de débouter Messieurs [Q] de ce chef de demande ;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 70 alinéa 1 du code de procédure civile, « Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant » ; qu’en l’espèce, la demande reconventionnelle de désignation d’un administrateur provisoire et les prétentions originaires de Messieurs [Q] sont motivées par le conflit entre associés et les risques pesant sur la société SAN DIEGO ; que dès lors, la demande reconventionnelle se rattache bien aux prétentions originaires par un lien suffisant ; qu’il y a donc lieu de déclarer recevable la demande reconventionnelle formée par Monsieur [J] [A] ;

Attendu que la nomination d’un administrateur provisoire telle que sollicitée reconventionnellement par Monsieur [J] [A], constitue une mesure grave et ne se justifie qu’en cas de circonstances exceptionnelles entraînant la paralysie du fonctionnement de la société ou mettant gravement en péril les intérêts sociaux ;

Attendu que s’agissant de la demande de désignation d’un mandataire ad hoc, demande formée à titre principal par Messieurs [Q], il n’est pas nécessaire de rapporter la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société ou la menaçant d’un péril imminent, la seule constatation d’une mésentente entre les associés suffisant à justifier cette désignation ;

Attendu qu’il ressort des pièces versées aux débats et des explications données à la barre que depuis de nombreuses années, la perte de confiance entre les associés Messieurs [Q] et Monsieur [J] [A] est avérée ;

Attendu que par jugement du 19 avril 2018 devenu définitif, le tribunal de commerce de Marseille a notamment :

* Prononcé la révocation judiciaire de Monsieur [J] [A] de ses fonctions de cogérant de la société SAN DIEGO

* Condamné Monsieur [J] [A] à payer à la société SAN DIEGO la somme de 30 683,29

€ au titre du solde débiteur de son compte courant ;

Attendu qu’il n’est pas contesté que Monsieur [J] [A], au jour de l’audience, est toujours débiteur à l’égard de la société SAN DIEGO de la somme de 27 000 € au titre de sa rémunération de cogérant de la société SAN DIEGO selon le jugement du tribunal de commerce de Marseille du 31 mars 2022 devenu définitif;

Attendu que les nombreuses procédures judiciaires entre associés depuis de nombreuses années démontrent une mésentente profonde entre les associés de la société SAN DIEGO et l’existence d’un conflit entre associés lié à leurs intérêts privés et non aux intérêts sociaux qui eux ne sont pas compromis, aucun péril imminent menaçant la société SAN DIEGO n’étant démontré ; qu’il y a donc lieu de débouter Monsieur [J] [A] de sa demande reconventionnelle de désignation d’un administrateur provisoire ;

Attendu qu’eu égard au conflit avéré entre Monsieur [J] [A], actionnaire majoritaire, et Messieurs [Q], actionnaires minoritaires, il convient de désigner Maître [H] [C], [Adresse 8], en qualité de mandataire ad hoc de la société SAN DIEGO S.A.R.L. avec pour mission :

* De concilier les associés, notamment par un accord de sortie du capital social, afin de permettre la pérennité du fonctionnement de la société SAN DIEGO ;

* De convoquer et réunir les parties, afin d’assurer la conciliation du litige apparu concernant le tropperçu de rémunération versée à Madame [Z] ;

* De soumettre une proposition de règlement de ce litige eux associés de la société SAN DIEGO dans un délai de 6 mois suivant sa désignation ;

* De procéder à toutes les publicités et formalités légales en la matière, notamment auprès du registre du commerce et des sociétés de Marseille ;

Attendu qu’il n’existe en la cause aucune considération d’équité en faveur de l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non justifié ;

PAR CES MOTIFS :

Advenant l’audience de ce jour,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent et par provision, vu l’urgence,

Déboutons Monsieur [Y] [Q] et Monsieur [U] [Q] de leur demande de désignation d’un mandataire ad litem ayant pour mission de représenter la société SAN DIEGO dans le cadre de la présente instance ;

Déclarons recevable la demande reconventionnelle formée par Monsieur [J] [A] ;

Déboutons Monsieur [J] [A] de sa demande de désignation d’un administrateur provisoire ;

Désignons Maître [H] [C], [Adresse 8], en qualité de mandataire ad hoc de la société SAN DIEGO S.A.R.L. avec pour mission :

* De concilier les associés, notamment par un accord de sortie du capital social, afin de permettre la pérennité du fonctionnement de la société SAN DIEGO ;

* De convoquer et réunir les parties, afin d’assurer la conciliation du litige apparu concernant le tropperçu de rémunération versée à Madame [Z] ;

* De soumettre une proposition de règlement de ce litige eux associés de la société SAN DIEGO dans un délai de 6 mois suivant sa désignation ;

* De procéder à toutes les publicités et formalités légales en la matière, notamment auprès du registre du commerce et des sociétés de Marseille ;

Disons qu’en cas d’empêchement, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête ;

Disons qu’en cas de difficulté, il nous en sera référé ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamnons Monsieur [J] [A] aux dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 38,65 € (trente-huit euros et soixante-cinq centimes TTC) ;

Laisse les frais et honoraires du mandataire ad hoc fixés provisoirement à la somme de 5 000 euros (cinq mille euros) à la charge de la société SAN DIEGO S.A.R.L. ;

Rejetons tout surplus des demandes comme non justifié ;

Fait à [Localité 2], le 3 juin 2025 Le Greffier associée

Le Juge délégué

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.