RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

12/06/2025 JUGEMENT DU DOUZE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F757 Numéro de Procédure collective : 2025RJ173

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR :

[X] [V] SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 513 785 923 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Bruno ODOUX Madame Brigitte VOLPI

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

En présence de Monsieur Titouan FELUT, substitut du procureur de la République.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 12/06/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 12/06/2025 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l’ont signé.

A la date du 05/06/2025, [X] [V] SARL a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire conformément à l’article L. 631-1 du code de commerce.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

[X] [V] SARL représentée par Monsieur [L] [W] a comparu en chambre du conseil.

Madame [S] [K] s’est présentée au nom du personnel.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’actif disponible s’élèverait à 5.000 € ; que le passif exigible serait de 252.000 €; que le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 1195 K€ et que le débiteur emploierait 6 salariés,

Qu’elle rencontre des difficultés depuis la pandémie faisant plus de 70 % du chiffres d’affaires à l’exportation, entrainant une baisse du chiffre d’affaires de près de 60 % alors qu’elle avait procédé à des investissements élevés. Qu’elle a eu jusqu’à 22 salariés mais n’en compte plus que 6 à ce jour. Que le coût des licenciements et des prud’hommes a été très lourd. Qu’elle comptait sur les aides de l’Etat (crédit d’impôt à la recherche) qui sont toujours bloqués depuis 2018. Que suite à un chantier avec [M] une procédure a été engagée et une expertise a été diligentée. Que l’expert ne donne aucune responsabilité aux fournitures de [X] mais les factures sont aujourd’hui impayées par la TANIERE pour un montant de 150.000 €. Que [M] a été déboutée en première instance mais a fait appel et la Cour d’Appel a condamné [X] à payer 106.000 € à LA TANIERE avec exécution provisoire. Qu’un recours a été formé devant la Cour de Cassation mais [M] a missionné un huissier pour recouvrer la créance. Que c’est pour ces raisons que la SARL [X] [V] sollicite sa mise en redressement judiciaire.

Qu’il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 27/05/2025.

[X] [V] SARL sollicite sa mise en redressement judiciaire.

Madame [K] précise que le personnel est soudé mais restent inquiet. Que c’est la procédure en cours contre [M] qui a précipité les choses, que l’incertitude vis-à-vis de [M] reste une menace pesante.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

SUR CE,

Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu qu’une perspective de redressement existe, [X] [V] SARL est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de [X] [V] SARL une procédure de redressement judiciaire et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de six mois ;

Attendu qu’il y a lieu de rappeler que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l’article L. 631-14 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,

Après communication au Ministère Public, Vu l’article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de [X] [V] SARL, adresse : [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3], activité : Fabrication de résines, immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 513785923,

OUVRE une période d’observation de six mois soit jusqu’au 12/12/2025,

FIXE provisoirement au 27/05/2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur [U] [E], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE SELARL [A] [G] Administrateur Judiciaire Par abréviation JPAJ Représentée par Maître [A] [G], demeurant [Adresse 4] [Localité 1], en qualité d’administrateur judiciaire avec pour mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion,

DESIGNE SELARL PJA représentée par Maître [Z] [B], demeurant [Adresse 5] [Localité 1], en qualité de mandataire judiciaire,

DESIGNE SELARL GDC JUDICIAIRE demeurant [Adresse 6] [Localité 3] [Adresse 7], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,

DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l’article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,

ORDONNE que soit diligenté en tant que de besoin, sur demande des organes de la procédure, par le commissaire-priseur judiciaire désigné un recollement d’inventaire,

DIT qu’en application des dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, l’affaire sera appelée à l’audience du 24/07/2025 en chambre du conseil à 09 heures 30,

DIT qu’à l’initiative de l’administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article R. 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,

DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l’article R. 631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

RAPPELLE que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l’article L. 631-14 du code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

ORDONNE en conformité de l’article R. 631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU

Le Président Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.