RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

05/02/2026 JUGEMENT DU CINQ FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général :, [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective :, [Immatriculation 2]

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

DEBITEUR :

Oblige SAS, [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 891 208 142 RCS, [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 05/02/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 05/02/2026 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l’ont signé.

A la date du 15/01/2026, Oblige SAS a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L. 640-4 du code de commerce.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

Oblige SAS représentée par la SELAS, [J], [D] AVOCATS, elle-même représentée par Monsieur, [X], [D], assisté de Monsieur, [C], [J], a comparu en chambre du conseil.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’actif disponible serait néant ; que le passif exigible serait d’environ 430.000 € ; que le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 5 K€ et que le débiteur n’emploierait pas de salarié à ce jour.

Que l’activité ne permet pas de couvrir les charges. Qu’elle n’a pas pu régler la totalité des frais suite au licenciement d’un des salariés en 2024 pour environ 10.000 €.

Qu’il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 06/08/2024.

Oblige SAS sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

SUR CE,

Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, Oblige SAS est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les seuils prévus pour l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de Oblige SAS une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.

Après communication au Ministère Public, Vu l’article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l’égard de Oblige SAS, adresse :, [Adresse 1], activité : La conception et la commercialisation de programmes et de logiciels informatiques, immatriculé(e) au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 891208142,

FIXE provisoirement au 06/08/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur, [P], [K], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE SELARL PJA représentée par Maître, [F], [Q] demeurant, [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE SELARL GDC JUDICIAIRE demeurant, [Adresse 3], [Adresse 4], [Localité 2], [Adresse 5], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,

DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l’article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,

FIXE à cinq mois à compter du BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L. 624-1 du code de commerce,

FIXE au 17/09/2026 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 644-5 du code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU

Le Président Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.