NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001710

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT

Département de la Haute Marne

JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU 28/07/2025

* DEMANDEUR(S) : EURL [Z] [W] [U] (SARL) [Adresse 1] [Localité 1]

* REPRESENTANT(S) : M. [W] [U]

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

PRESIDENT

: Jean-Pierre PROCUREUR

JUGES : Jean-Luc DEGUY

Dominique WIEDERKEHR

GREFFIER lors des débats : Anne-Laure CROZAT

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué non représenté

Débats en chambre du conseil du 28/07/2025

Jugement rendu CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, prononcé publiquement à l’audience du tribunal de commerce de CHAUMONT le 28/07/2025, par Jean-Pierre PROCUREUR qui a signé le jugement avec le greffier.

Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT

Redevances de greffe : 31.79 € dont 5.30 € de TVA

A la date du 24/07/2025, la société [Z] [W] [U] (SARL), boulangerie, pâtisserie, confiserie, chocolaterie, dont le siège social est situé [Adresse 1] à 52100 Saint-Dizier, immatriculée au RCS CHAUMONT sous le numéro 882 510 035 a fait au greffe du tribunal une demande d’ouverture d’une procédure sauvegarde prévue par les dispositions des articles L620-1 et R621-1 du code de commerce ;

La [Z] [W] [U] (SARL) a été appelée à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe qui l’a également informé des dispositions de l’article L621-1 du code de commerce concernant la désignation, le cas échéant, de la personne habilitée à exercer les voies de recours au nom des salariés ou du comité social économique ;

Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R622 du code de commerce.

Les représentants du comité social et économique ou le représentant des salariés ont été appelés à se présenter en chambre du conseil

La société [Z] [W] [U] (SARL) représentée par M. [U] [W], gérant, accompagné de Mme [P] [M], a comparu et a été entendue en ses observations ; Mme [O] [V], chargé de suivi de projets pour le moulin de [Localité 2] a assisté l’entreprise également.

La société a expliqué que des travaux sur la commune ont entrainé une forte baisse du chiffre d’affaires ; que les travaux vont durer jusqu’à fin septembre ; qu’elle exploite deux boutiques et emploie 15 salariés ; Interrogé par le tribunal, elle déclare être à jour de ses charges (URSSAF, TVA, loyers) mais que le découvert autorisé à hauteur de 25.000 € est dé passé et qu’elle ne pourra pas payer les salaires exigibles le 05 a out prochain ; La société re connait être en état de cessation des paiements et modifie sa demande ; elle sollicite du tribunal qu’il ouvre une procédure de redressement judiciaire ;

M. [C] [D], salariés, a comparu à l’audience et a été entendu en ses observations ;

MOTIFS de la DECISION :

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal ainsi que des pièces versées à l’appui de la demande d’ouverture de la procédure de sauvegarde que l’entreprise dont s’agit bénéficiait d’une autorisation de découvert à hauteur de 25.000 € ; que cette autorisation de découvert a été entièrement consommée ; que l’entreprise ne dispose plus de la trésorerie nécessaire au paiement des salaires de juillet ; que l’état de cessation des paiements doit donc être constaté ;

Attendu qu’à l’audience, le dirigeant modifie sa demande et sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et qu’il échet de faire droit à sa demande ;

Attendu qu’à la date de la demande d’ouverture de la procédure, l’entreprise emploie 15 salariés et son chiffre d’affaires hors taxes s’élève à 932.812 € ; que le tribunal n’est pas tenu de désigner un administrateur judiciaire lorsque la procédure est ouverte au bénéfice d’un débiteur dont le nombre de salariés et le chiffre d’affaires hors taxes sont inferieurs aux seuils fixés par décret en conseil d’Etat ; que toute fois le dirigeant indique qu’il envisage de restructurer et réorganiser l’entreprise ; que dans ces conditions, un administrateur judiciaire sera désigné qui aura pour mission d’assister le dirigeant ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibé ré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;

Le ministère public avisé de la présente instance ;

Le débiteur entendu à l’audience en ses observations sur la date de cessation des paiements ;

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont s’agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 24/07/2025 ;

Prononce en conséquence l’ouverture d’une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de la société [Z] [W] [U] (SARL), ci-dessus identifiée, qualifiée et domiciliée ;

Nomme M. [F] [N] en qualité de juge commissaire ;

Nomme la SELARL KSG, prise en la personne de Me [F] [B] et Me [L] [G] [Adresse 2] à [Localité 3] en qualité d’administrateur judiciaire avec une mission d’assistance ;

Nomme la SELARL [H] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [T] [J] et Me [A] [H] [Adresse 3] à [Localité 4] [Adresse 4] en qualité de mandataire judiciaire ;

Ouvre une période d’observation prévue à l’article L.621-6 du code de commerce allant jusqu’au 28/01/2026 et dit que l’affaire reviendra en audience pour un nouvel examen le 13/10/2025 à 14:50 heures ;

Constate que l’indication de cette date a été donnée ce jour publiquement ;

Fixe à 12 mois à compter du présent jugement le délai au cours duquel le mandataire judiciaire établira la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;

Vu les dispositions des articles L622-6 et L631-9 alinéa 3 du code de commerce, nomme la SCP [I] [X] [Adresse 5] laquelle procédera à l’inventaire précis et à l’estimation chiffrée des biens détenus par le débiteur ou ses ayants droit connus, présents ou appelés ;

Dit que le procès-verbal d’inventaire sera déposé immédiatement au greffe par ses soins et transmis en copie au mandataire judiciaire et à l’administrateur judiciaire ;

Invite le débiteur, conformément aux dispositions de l’article L.626-6 du code de commerce et R622-5 du même code, à remettre au mandataire judiciaire la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes qui fera l’objet d’un dépôt au greffe ;

Invite le comité social et é conomique ou le délégué du personnel ou les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L.621-4 du code de commerce et à communiquer au greffe les noms et adresse de ce représentant ;

Ordonne les mesures de publicité et les informations prescrites par la loi;

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.