Tribunal de commerce / TAE de Paris, 1er décembre 2020, n° 2020029607

TCOM Paris 1 décembre 2020

Arguments

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Accepté
Existence d'un contrat
Le tribunal a constaté qu'un contrat avait été formé et que les prestations avaient été effectuées, rendant la demande de paiement des factures justifiée.
Rejeté
Non-contestation sérieuse des factures
Le tribunal a jugé que les contestations soulevées par la défenderesse n'étaient pas sérieuses et que l'obligation de paiement n'était pas contestable.
Accepté
Factures impayées
Le tribunal a accordé l'indemnité forfaitaire de recouvrement en raison des factures impayées.
Accepté
Frais de justice
Le tribunal a jugé équitable d'allouer une somme à la partie demanderesse pour couvrir ses frais de justice.
Accepté
Dépens de l'instance
Le tribunal a condamné la défenderesse aux dépens de l'instance, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 1er déc. 2020, n° 2020029607
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro :	2020029607

Sur les parties

Avocat(s) :	Eric HABERVincent ROUX

Texte intégral

Copie exécutoire : Vincent Roux REPUBLIQUE FRANCAISE Copie aux demandeurs : 2

Copie aux défendeurs : 2

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 01/12/2020

PAR M. JEAN-LOUIS BERTRAND, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME KATIA LOBATO, GREFFIER,

RG 2020029607

20/10/2020

ENTRE:

10 9 SECONDES – SARL, dont le siège social est 11, avenue de la Marne 13260 CASSIS RCS B 384167789

Partie demanderesse: comparant par M^e Vincent Roux, Avocat (A212)

ET:

RETRAITE PLUS – SAS, dont le siège social est […][…] – RCS B 480982982

Partie défenderesse: comparant par M^e HABER Eric Avocat (B0172)

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 4 août 2020, signifiée à une personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SARL 9 SECONDES qui ne peut obtenir règlement de prestations de conception/production d’un spot TV, nous demande de :

Vu l’article 873 du Code de procédure civile ; Vu le devis accepté et signé par RETRAITE PLUS le 16 décembre 2019 pour la conception et la réalisation d’un spot publicitaire et d’un billboard, Vu le devis et le mandat de conseil, négociation et achat d’espaces du 16 et 17 décembre 2020,

Vu les pièces produites.

- DIRE la société 9 SECONDES recevable et bien fondée dans son action à l’encontre de la société RETRAITE PLUS,

En conséquence, CONDAMNER la société RETRAITE PLUS à payer à la société 9 SECONDES, à titre de provision, de la somme de 13.320 € TTC, correspondant aux factures:

". n° RETR.01.2020, d’un montant de 10.920.00 € TTC (exigible le 29 février 2020) Et. n° RETR.02.2020, d’un montant de 2.400 € TTC (exigible le 20 avril 2020), outre les intérêts de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la date d’exigibilité de ces deux factures, ainsi qu’une somme de 80 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

- CONDAMNER la société RETRAITE PLUS à payer à 9 SECONDES, une somme de

2.000 € au titre de l’article 700 ;

- CONDAMNER la société RETRAITE PLUS aux entiers dépens.

Lors de l’audience du 20 octobre 2020, nous avons remis la cause au 1er décembre 2020 pour préparation de la défense, date à laquelle le conseil de la SAS RETRAITE PLUS dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :

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ги ^T^R^I^B^U^N^AL ^DE ^C^O^M^M^E^R^CE ^DE ^P^A^R^I^S N° RG: 2020029607

ORDONNANCE DU MARDI 01/12/2020

Vu le devis et le mandat de conseil, négociation et achat d’espaces du 16 et 17 décembre 2020,

Vu les pièces produites.

.DIRE la société 9 SECONDES recevable et bien fondée dans son action à l’encontre de la société RETRAITE PLUS,

En conséquence,

CONDAMNER la société RETRAITE PLUS à payer à la société 9 SECONDES, à titre de provision, de la somme de 13.320 € TTC, correspondant aux factures: • n° RETR.01.2020,

d’un montant de 10.920.00 € TTC (exigible le 29 février 2020) et ⚫n° RETR.02.2020, d’un montant de 2.400 € TTC (exigible le 20 avril 2020), outre les intérêts de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la date d’exigibilité de ces deux factures, ainsi qu’une somme de 80 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

CONDAMNER la société RETRAITE PLUS à payer à 9 SECONDES, une somme de

2.500 € au titre de l’article 700 ;

CONDAMNER la société RETRAITE PLUS aux entiers dépens.

Le conseil de la SAS RETRAITE PLUS dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :

Vu le devis du 17 décembre 2019 ;

Vu le produit en accès libre sur le site www.X.com> moyennant […]9 euros ;

Vu le produit facturé par 9 secondes 15.600 euros TTC Vu l’article 872 du Code de procédure civile

Dire et que les demandes de la société 9 secondes au titre de la facture RETR. 01.2020 se heurte à une contestation sérieuse ;

Débouter la société 9 secondes de ses demandes, fins et conclusions;

Condamner la société 9 secondes à payer la société Retraite Plus la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du CPC

Sur ce,

Sur la demande principale

Nous constatons qu’un contrat a été formé par l’acceptation d’un devis et d’un contrat de mandat.

Qu’un paiement partiel avait été effectué de 2400 € TTC la veille de l’audience et que des paiements sont intervenus notamment par le paiement d’un acompte.

Nous retenons que les contestations soulevées en défense portent sur le montant facturé alors que le clip vidéo fourni ne serait qu’une reprise d’un clip déjà existant disponible à l’achat pour un montant modeste.

Qu’il apparaît que la société 9 SECONDES justifie par des échanges de courriels de la réalité d’un travail effectué aboutissant à l’accord du défendeur et diffusé sur les chaînes.

Nous retenons que les contestations ne sont pas sérieuses.

Il apparaît de l’examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l’obligation n’est pas sérieusement contestable ; il convient, en conséquence, de faire droit à la demande provisionnelle pour 10 920 €, montant tenant compte du paiement effectué, somme majorée des intérêts au taux légal à compter du 4 août 2020, date de l’assignation, en statuant ainsi qu’il suit.

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25 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2020029607

ORDONNANCE DU MARDI 01/12/2020

Nous condamnerons la société RETRAITE PLUS à payer à la société 9 SECONDES la somme de 80 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement (2 factures impayées);

Sur l’article 700 CPC

Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer à la partie demanderesse une somme de 2000 € en application de l’article 700 CPC.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.

Vu l’article 873 alinéa 2 CPC.

Condamnons la société RETRAITE PLUS à payer à la société 9 SECONDES, à titre de provision, de la somme de 10.920.00 € TTC outre les intérêts au taux légal à compter du 4 août 2020, date de l’assignation.

Condamnons la société RETRAITE PLUS à payer à la société 9 SECONDES, à titre de provision, de la somme de 80 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement (2 factures impayées);

Condamnons la société RETRAITE PLUS à payer à 9 SECONDES, une somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du CPC;

Condamnons en outre la SAS RETRAITE PLUS aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 44,07 € TTC dont 7,13 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 5[…] du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Jean-Louis Bertrand président et M^me Katia

Lobato greffier.

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