Tribunal de commerce / TAE de Chambéry, 29 décembre 2023, n° 2023P00463

TCOM Chambéry 29 décembre 2023

Arguments

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Accepté
État de cessation des paiements
Le tribunal a constaté que la SAS LA BARBIERE DE SAVOIE n'était pas en mesure de faire face à ses dettes, et que la cessation des paiements était avérée, rendant le redressement impossible.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Chambéry, 29 déc. 2023, n° 2023P00463
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Chambéry
Numéro :	2023P00463

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 29 Décembre 2023

Références: 2023P00463 / 2023J00498

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,

Par acte de commissaire de justice du 8 Novembre 2023, délivré à la requête de :

COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SAVOIE

51 avenue de Bassens

73018 CHAMBERY CEDEX

le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en liquidation judiciaire et à titre subsidiaire en redressement judiciaire :

IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE DEBITRICE :

SAS LA BARBIERE DE SAVOIE

515 Fg Montmélian

73000 CHAMBERY

Laquelle entreprise exerce une activité commerciale et artisanale, ayant fait l’objet d’une inscription au R.C.S. sous le numéro 830445698.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l’audience des débats en chambre du conseil du 19 Décembre 2023 et lors de cette audience, il a été entendu :

Le COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SAVOIE, représenté par

M. X Y Z muni d’un pouvoir.

Il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SAS LA BARBIERE DE SAVOIE est en état de cessation des paiements.

Le greffe de ce tribunal ne dispose pas des comptes annuels des exercices clos les 30 juin 2020,

30 juin 2021 et 30 juin 2022 concernant la SAS LA BARBIERE DE SAVOIE. Cette société exerce une activité de salon de coiffure mais la signification délivrée au siège social et établissement principal de la société a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses le 08 novembre 2023, mettant en évidence ainsi que l’activité a cessé. D’ailleurs, le greffier du tribunal a porté une mention de radiation d’office sur l’extrait KBIS de la SAS LA BARBIERE DE

SAVOIE à effet au 09 juin 2023. Enfin, la dette fiscale est très importante (75 890 euros) équivalente à presque une année de chiffre d’affaires (2019: 90 425 euros HT).

Il y a donc lieu de prononcer une liquidation judiciaire à l’égard de la SAS LA BARBIERE DE SAVOIE, en application de l’article L.640-1 du code de commerce, le redressement étant manifestement impossible.

Il résulte des informations communiquées à l’audience que la cessation des paiements remonte à plus de 18 mois car la SAS LA BARBIERE DE SAVOIE n’a pas été en mesure de faire face à sa dette à l’égard du Trésor public, exigible pour une partie depuis l’année 2020; en conséquence, la cessation des paiements doit être fixée à la date la plus éloignée autorisée par la loi, soit 18 mois antérieurement à ce jour.

Le tribunal ne dispose pas des critères lui permettant de dire que la liquidation judiciaire simplifiée est applicable. Il n’y a donc pas lieu de faire application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS LA BARBIERE DE SAVOIE.

Fixe au 29 Juin 2022 la cessation des paiements.

Désigne en qualité de juges commissaires M. AA AB et M. AC AD.

Désigne la SCP BTSG² / M^e S. AE, […], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles

L.[…] et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances.

Désigne la SELARL Anne LEROY, […], aux fins de réaliser

l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision.

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise devra réunir l’institution représentative du personnel ou à défaut les salariés à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés.

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d’entreprise.

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie.

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d’un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.

Rappelle au liquidateur d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.641-2 du code de commerce.

Dit que dans l’hypothèse où ce rapport conclurait à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ou à la possibilité de clôturer la procédure dans un délai plus bref que celui de vingt-quatre mois, alors le délai visé à l’article L.644-5 du code de commerce ou le délai plus bref mentionné par le liquidateur dans son rapport, deviendra immédiatement applicable, par simple mention au dossier à la diligence du greffier, sous réserve d’une décision contraire, selon les cas, du président ou du Tribunal, prise à l’issue du dépôt du rapport du liquidateur.

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Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

M^me AF AG AH AI

2000 Route Royale

73190 Challes-les-Eaux

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 19

Décembre 2023, M. Denis LOEPER, président de l’audience, M. AJ AK et M.

Denis LAPLACE, juges, assistés de M^e Frédéric MEY, greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 29 Décembre 2023, par M. Denis LOEPER, président, qui a signé la minute ainsi que M^e Frédéric MEY, greffier.

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