— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

AFFAIRE : SA ENEDIS / SASU LGF LUMOS GENERATION FRANCE

ROLEGENERAL : N° 2025 006577

ORDONNANCE DE REFERE

DU VINGT-UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

ENTRE : La SA ENEDIS, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligence de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse comparant par Maître Sandrine MASSOUBRE CARDOSO suppléant la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND,

ET : La SASU LGF LUMOS GENERATION FRANCE, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Défenderesse ne comparant pas.

Faits et Procédure :

La SA ENEDIS a conclu avec la SASU LGF LUMOS GENERATION FRANCE – ayant mandatée spécialement la société PROSOLIA France – une convention aux fins de raccordement au réseau public de distribution d’électricité basse tension d’une installation photovoltaïque située [Adresse 3] » sur la commune de [Localité 1], signée en date du 27 août 2021.

La convention prévoyait les modalités techniques et le montant de la contribution financière à la charge du bénéficiaire du raccordement.

Il a été réglé par la SASU LGF LUMOS GENERATION FRANCE l’acompte convenu de 6 410,40 € et après réalisation des travaux, la SA ENEDIS a édité le 28 novembre 2022 une facture n° 0328-675474340 d’un montant total de 24 099,26 € T.T.C. mentionnant cet acompte et laissant apparaître un solde de 17 688,86 € T.T.C.

Une mise en demeure visant le solde de cette facture – soit le montant de 17.688,86 € – a été adressée par la SA ENEDIS à la SASU LGF LUMOS GENERATION FRANCE en date du 29 décembre 2022, retournée à l’expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

Le Conseil de la SA ENEDIS a réitéré cette mise en demeure le 11 juillet 2024, envoi avisé mais non réclamé au motif « pas de procuration ».

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 26 juin 2025, la SA ENEDIS a fait assigner la SASU LGF LUMOS GENERATION FRANCE à comparaître devant nous, Stéphanie VALLENET, Juge faisant fonction de Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND en l’absence de celui-ci légitimement empêché, siégeant à l’audience des référés du 22 juillet 2025, assistée aux débats de Madame Sophie BONJEAN, greffier, aux fins d’entendre :

Au visa des dispositions des articles 1103, 1104, 1105 et suivants, 1343-2 du Code civil, 872 et 873 du Code de procédure civile,

Condamner la SASU LUMOS GENERATION FRANCE à payer et porter à titre provisionnel à la Société ENEDIS la somme principale de 17.688,86 € TTC avec intérêt de droit à compter du 23/01/2023, et capitalisation par année entière à compter de cette date ;

Condamner la SASU LUMOS GENERATION FRANCE à payer et porter à la Société ENEDIS à titre provisionnel la somme de 1.000,00 € à titre de dommages et intérêts, outre celle de 3.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Moyens des parties :

A l’appui de sa demande, la SA ENEDIS expose :

Qu’il est patent qu’au terme des contrats conclus entre elles, la SASU LUMOS GENERATION FRANCE reste redevable de la somme de 17 688,86 € T.T.C. ;

Qu’il ne saurait être opposé à la demande de règlement du solde de cette facture une quelconque contestation sérieuse et recevable ;

Que la SASU LUMOS GENERATION FRANCE n’ayant pas répondu aux mises en demeure qui lui ont été adressées, elle n’a d’autre choix que de saisir la juridiction des référés aux fins d’obtenir la condamnation de la défenderesse au paiement provisionnel de ladite somme, outre intérêts capitalisés sur cette somme, ainsi que de légitimes dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Qu’elle s’estime donc recevable et fondée à solliciter la condamnation provisionnelle de la SASU LUMOS GENERATION FRANCE à lui payer et porter la somme principale de 17.688,86 € avec intérêt de droit à compter du 23 janvier 2023, et capitalisation par année entière à compter de cette date ; ainsi que la somme de 1.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, outre celle de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La SASU LGF LUMOS GENERATION FRANCE, bien que régulièrement assignée à comparaître, n’est ni présente ni représentée à l’audience.

Sur ce,

Attendu que la SA ENEDIS produit à l’appui de sa demande une convention de raccordement directe signée en date du 27 août 2021, une facture n° 0328-675474340 en date du 28 novembre 2022 d’un montant de 24.099,26 € duquel est déduit un acompte laissant ains i apparaître un solde restant à payer de 17.688,86 € T.T.C., une mise en demeure du 29 décembre 2022 retournée à l’expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé », puis une autre mise en demeure du 11 juillet 2024 adressée par le Conseil de la SA ENEDIS et retournée à l’expéditeur avec la même mention (pli avisé et non réclamé) ;

Attendu que l’obligation de la SASU LGF LUMOS GENERATION FRANCE n’apparaît pas sérieusement contestable ;

Attendu qu’en vertu de l’article 873 al. 2 du Code de procédure civile, le Président du Tribunal de commerce est compétent, dans ce cas, pour accorder une provision au créancier ;

Qu’il conviendra, en conséquence, de faire droit à la demande de la SA ENEDIS et de lui accorder à titre de provision la somme en principal de 17 688,86 € en règlement du solde de la facture n° 0328-675474340 du 28 novembre 2022, outre intérêts au taux légal mais uniquement à compter du 26 juin 2025, date de l’assignation ;

Attendu qu’il y aura lieu d’ordonner, conformément à la demande de la SA ENEDIS, la capitalisation des intérêts et ce, dans les termes de l’article 1343-2 du Code civil ;

Attendu la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive excède les pouvoirs du juge des référés ;

Qu’en conséquence, la SA ENEDIS sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts formée à ce titre ;

Attendu que la défenderesse – SASU LGF LUMOS GENERATION FRANCE, qui succombe dans l’instance, sera condamnée à supporter les dépens et qu’il paraît équitable de mettre à sa charge, par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, les frais non compris dans les dépens engagés par son adversaire pour faire valoir ses droits, que les éléments du dossier permettent de fixer à 3.000,00 €.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

* PAR CES MOTIFS -

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront,

Mais, dès à présent, par provision, vu l’article 873 du Code de procédure civile,

Condamnons la SASU LGF LUMOS GENERATION FRANCE à payer et porter à la SA ENEDIS la somme en principal de 17 688,86 € au titre du solde dû de la facture n° 0328-

675474340 du 28 novembre 2022, outre intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2025, Ordonnons la capitalisation des intérêts dans les termes de l’article 1343-2 du Code civil, Déboutons la SA ENEDIS de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, Condamnons la SASU LGF LUMOS GENERATION FRANCE à payer et porter à la SA

ENEDIS la somme de 3 000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit,

Condamnons la SASU LGF LUMOS GENERATION FRANCE aux dépens de l’instance, dont frais de greffe liquidés à 38,65 € T.V.A. incluse,

Fait judiciairement et prononcée ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.