TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND

JUGEMENT DU 27 AOUT 2025

IDG : Monsieur [N] [F] ex-gérant de la société [F] (SARL) RG 2025 004332 PC 41224406

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 15 mai 2025 de : Madame Stéphanie VALLENET Président, Monsieur Luc MINGUET, juge, Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, juge, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier.

EN AYANT DELIBERE

Par jugement en date du 2 octobre 2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société [F] (SARL) – [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro B 413 124 579.

Ce même jugement a désigné Monsieur [K] [J] en qualité de Juge-Commissaire, régulièrement remplacé par Monsieur [T] [B] et la SELARL MANDATUM représentée par Maître [A] [U] en qualité de liquidateur judiciaire.

Par requête reçue au greffe de ce tribunal le 3 avril 2025, Madame le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, relevant certains faits visés aux articles L 653-1 à L 653-9 du Code de commerce à l’encontre de Monsieur [N] [F] ex-gérant de la société [F] (SARL), requiert du Tribunal qu’il soit statué à son encontre sur l’opportunité d’une mesure d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée qui, conformément à l’article L.653-11 du Code de Commerce ne pourra excéder 15 ans, en l’espèce 12 ans, avec exécution provisoire.

Par ordonnance présidentielle en date du 7 avril 2025, en vertu de la requête présentée par Madame le Procureur de la République, Monsieur le Président de ce Tribunal a ordonné à Monsieur le greffier de faire citer par acte extra judiciaire Monsieur [N] [F] ex-gérant de la société [F] (SARL),

En vertu de cette ordonnance, Monsieur [N] [F] ex-gérant de la société [F] (SARL) a été convoqué à comparaître devant le Tribunal à l’audience publique du 15 mai 2025 pour être entendu et faire valoir toutes observations utiles sur l’éventuelle application à son encontre des dispositions du Livre VI, TITRE V, CHAPITRE III du Code de Commerce.

Madame le Procureur de la République a été avisée de la date de l’audience.

Attendu que Monsieur [N] [F] ex-gérant de la société [F] (SARL) et la SELARL MANDATUM représentée par Maître [A] [U], en sa qualité de liquidateur ont comparu.

L’affaire a été appelée à l’audience du 15 mai 2025 et mise en délibéré au 26 juin 2025, prorogé au 27 août 2025.

Attendu que Madame le Procureur au soutien de sa requête expose que Monsieur [N] [F] ex-gérant de la société [F] (SARL).

* N’a manifestement pas tenu de comptabilité, ce dernier n’ayant pas répondu aux demandes du liquidateur judiciaire qui n’a pu que constater l’absence de grand livre comptable, de registre d’inventaire, de bilan comptes de résultats et annexes, contrevenant ainsi aux dispositions de l’article L 622-5 du Code de commerce, fait visé à l’article L 653-5.6° susceptible du prononcé d’une faillite personnelle,

A omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de de 45 jours à compter de la date de cessation des paiements sans avoir par ailleurs demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation, comportement visé à l’article L.653-8 du Code de Commerce susceptible du prononcé d’une interdiction de gérer à l’encontre de son auteur,

Qu’en conséquence, selon les faits précédemment exposés et au regard du montant du passif déclaré dans cette procédure, elle requiert du Tribunal qu’il soit statué à l’encontre de Monsieur [N] [F] ex-gérant de la société [F] (SARL) sur l’opportunité d’une mesure d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée qui, conformément à l’article L.653-11 du Code de Commerce qui ne pourra excéder 15 ans, en l’espèce 12 ans, avec exécution provisoire.

Le liquidateur judiciaire confirme le bien fondé de la requête de Madame le Procureur de la République, tout en précisant que certaines créances sont des créances clients pour malfaçons et qu’il convient ainsi de nuancer le passif au vu de certaines créances particulières.

Le juge-commissaire se déclarant également favorable dans son rapport à la requête présentée.

Monsieur [N] [F] ne conteste pas l’absence de comptabilité régulièrement tenue durant la période concernée. Il reconnaît les manquements qui lui sont reprochés.

Il précise toutefois que cette situation s’explique par des circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. En effet, il n’a plus eu de comptable à partir de l’année 2020. Il précise avoir rencontré d’importantes difficultés pour retrouver un professionnel qualifié pour reprendre la gestion de sa comptabilité, ce qui a généré des retards importants dans la tenue des comptes.

Il confirme ne pas avoir tenu de comptabilité et ne s’oppose pas à la sanction envisagée par la juridiction.

Sur ce le tribunal :

Sur l’absence de comptabilité :

Attendu qu’il ressort des informations recueillies et des pièces versées aux débats que le liquidateur, la SELARL MANDATUM représentée par Maître [A] [U] n’a pu obtenir que très peu de document retracant l’activité économique de Monsieur [N] [F] ex-gérant de la société [F] (SARL).

Que de ces faits, il est tout à fait rapporté que Monsieur [N] [F] ex-gérant de la société [F] (SARL), a exercé une activité commerciale, qu’il n’a tenu qu’une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales, justifiant qu’il soit prononcé une mesure d’interdiction de gérer,

Que Monsieur [N] [F] ex-gérant de la société [F] (SARL) confirme ne pas avoir tenu une comptabilité régulière, contrevenant ainsi aux dispositions de l’article L 123-12 du code de commerce.

Que ce fait, expressément visée dans la Loi de sauvegarde des entreprises par l’article L 653-5-6° du code de commerce susceptible du prononcé d’une faillite personnelle à l’encontre de leur auteur, sera retenu à l’encontre de Monsieur [N] [F] ex-gérant de la société [F] (SARL).

Sur l’omission de demande d’ouverture d’une procédure collective dans les 45 jours de son état de cessation des paiements :

Attendu que cette omission est parfaitement établie dans la démonstration de Madame le Procureur de la République, le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société [F] (SARL) [Adresse 1] du 2 octobre 2024 ayant fixé au 2 avril 2023 la date de cessation des paiements,

Qu’en effet, la demande d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société [F] (SARL) – [Adresse 1] est intervenue le 18 septembre 2024, soit plus d’un an après la date de cessation des paiements de la société [F] (SARL) – [Adresse 1],

Attendu ainsi que Monsieur [N] [F] ex-gérant de la société [F] (SARL), n’ayant pas effectué une demande d’ouverture de redressement ou liquidation judiciaire dans les 45 jours de l’état de cessation des paiements de son entreprise, il peut être fait droit sur le fondement de l’article L.653-8 du Code de Commerce à la requête présentée par Madame le Procureur de la République.

Attendu qu’en conséquence, estimant la durée demandée excessive, en application des dispositions des articles L.653-5-6 et L.653-8, du code de commerce, le Tribunal fera droit partiellement à la requête présentée par Madame le Procureur de la République et prononcera une mesure d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée de 5 ans, à l’encontre de Monsieur [N] [F] ex-gérant de la société [F] (SARL)

Attendu que le Tribunal prononcera l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant exposé sa requête,

Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport,

Prononce une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée de 5

ans, à l’encontre de Monsieur [N] [F] ex-gérant de la société [F] (SARL) né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1] (Portugal), demeurant à [Adresse 2],

Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure de liquidation judiciaire,

Ordonne les mentions, communications et publications prescrites par la loi ainsi que l’exécution provisoire du présent jugement,

Fait judiciairement et prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.