— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 2025

Résolution de plan et liquidation judiciaire : SASU FONDERIE [Localité 1]'AL RG 2025010812 PC 41223373

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 27 novembre 2025 de : Monsieur Thierry BERGER, Président de Chambre, Madame Françoise BATTUT, Juge Monsieur Alain RENAULT, Juge Assistés aux débats de Madame Sandra LIFIFE, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 8 mars 2023, le Tribunal de commerce de Montluçon a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SASU FONDERIE [Localité 1]'AL – [Adresse 1], ayant pour activité l’exploitation d’une fonderie d’aluminium, et fixé la durée de sa période d’observation à 6 mois.

Par jugement en date du 10 mai 2023, le Tribunal de commerce de Montluçon a ordonné la poursuite de la période d’observation jusqu’au 8 juillet 2024.

Par ordonnance du 6 décembre 2023 Madame la Première Présidente de la Cour d’appel de RIOM a renvoyé l’affaire par devant le Tribunal de céans.

Par ordonnance en date du 31 octobre 2023, le Président de ce Tribunal a désigné Monsieur [R] [E] en qualité de juge commissaire, régulièrement remplacé par Monsieur [P] [K].

Ce même jugement a désigné la SELARL MJ [A] représentée par Maître [G] [A] comme mandataire judiciaire et la SELAS AJ UP représentée par Maître [M] [Z] en qualité d’administrateur judiciaire.

Par jugement en date du 28 décembre 2023 ce Tribunal a arrêté le plan de redressement par continuation présenté par la SASU FONDERIE [Localité 1]'AL en désignant la SELAS AJ UP représentée par Maître [M] [Z] en qualité de Commissaire à l’exécution du plan.

Par requête déposée au Greffe de ce Tribunal le 12 novembre 2025, la SELAS AJ UP agissant en sa qualité de Commissaire à l’exécution du plan sollicite de notre Tribunal le prononcé de la résolution du plan de redressement par continuation arrêté au profit de la SASU FONDERIE [Localité 1]'AL.

En cet état, après fixation de l’affaire par Monsieur le Président de ce Tribunal, la SASU FONDERIE [Localité 1]'AL a été convoquée par les soins du Greffe devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l’audience du 27 novembre 2025.

L’affaire a été entendue à l’audience du 27 novembre 2025 et mise en délibéré au 4 décembre 2025 prorogé au 9 décembre 2025.

Attendu que la SASU FONDERIE [Localité 1]'AL représentée par Monsieur [O] [C], Monsieur [L] [U] en sa qualité de représentant des salariés, Maître [M] [Z] représentant la SELAS AJ UP en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan et Maître [G] [A], mandataire judiciaire, ont comparu.

Attendu qu’il ressort des informations recueillies et notamment des motifs de la requête présentée par le Commissaire à l’exécution du plan que l’échéance du plan exigible le 28 juin 2025 n’a pas pu être versée aux créanciers faute de provision, qu’il existe un nouveau passif fiscal à hauteur de 130.000 euros et que la société vient de perdre son principal client.

Qu’il est manifeste que la situation actuelle ne permet plus d’envisager la poursuite du plan.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal se doit de constater l’impossibilité pour la SASU FONDERIE [Localité 1]'AL de poursuivre son activité tout en honorant les échéances d’apurement de son passif fixées dans le cadre de son plan de redressement par continuation, de même que son état de cessation des paiements.

Que Madame le procureur conclut à la résolution du plan et au prononcé de la liquidation judiciaire.

Qu’en cours de délibéré, une lettre d’intention visant à une potentielle cession de la SASU FONDERIE [Localité 1]'AL a été transmise par la SELAS AJ UP représentée par Maître [M] [Z],

Attendu ainsi qu’il convient de faire droit à la requête présentée par le Commissaire à l’exécution du plan et de prononcer en conséquence en application de l’article L 626-27 du Code de Commerce la résolution de ce plan de redressement arrêté par jugement du 28/12/2023, et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SASU FONDERIE [Localité 1]'AL, avec une poursuite d’activité de deux mois,

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,

Vu l’article L 626-27 du Code de Commerce,

Prononce la résolution du plan de redressement de la SASU FONDERIE [Localité 1]'AL arrêté par jugement du 28/12/2023 et ouvre à l’encontre de la SASU FONDERIE [Localité 1]'AL – [Adresse 1] une procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce,

Fixe au 28 juin 2025 la date de cessation des paiements,

Désigne Monsieur [Y] [J] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELAS AJ UP représentée par Maître [M] [Z] en qualité d’administrateur judiciaire conformément aux dispositions de l’article L.641-10 du code de commerce, aux fins de préparer le plan de cession, passer les actes nécessaires à sa réalisation et, procéder aux licenciements.

Désigne la SELARL MJ [A] représentée par Maître [G] [A] en qualité de liquidateur,

Désigne en qualité de chargé d’inventaire la Maître [F] [H], commissaire de justice [Adresse 2], [Localité 2] [Adresse 3], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l’article R 622-4 du code de commerce,

Autorise la poursuite de l’activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire et fixe au 9 janvier 2026 à midi l’expiration du délai dans lequel les offres devront parvenir à l’administrateur judiciaire en application de l’article L 642-2 du Code de Commerce.

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d’entreprise, assisté de l’Administrateur s’il en a été nommé un, ou l’Administrateur, devra réunir le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés pour qu’ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l’article R 621-14 du code de commerce,

Dit que conformément à l’article L 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira et déposera au greffe un rapport sur la situation du débiteur,

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.