N° 11

AFFAIRE : EURL [Z] METAL SERVICES / SAS [Z] REPARATION SERVICES SARL GSB GARAGE STEPHANE [S]

ROLEGENERAL : N° 2024 007896

* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

ORDONNANCE DE REFERE

DU VINGT-CINQ FEVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

ENTRE : L’EURL [Z] METAL SERVICES, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse comparant par Maître François GRANGE, SELARL CLERLEX, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND,

ET : La SAS [Z] REPARATION SERVICES, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Défenderesse représentée par son représentant légal Monsieur Frédéric LAMBERT, Président,

La SARL GSB GARAGE STEPHANE [S], dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Défenderesse comparant par Maître Amélie TURBET suppléant Maître Francis ROBIN, SCP HERMAN – ROBIN & ASSOCIES, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND.

Faits et Procédure :

L’EURL [Z] METAL SERVICES – ci-après « [D] » – qui fait métier de chaudronnerie – ferronnerie, est propriétaire d’un poids lourd VOLVO FE 280 immatriculé [Immatriculation 1] qui a dysfonctionné en coupures de moteur répétées ; véhicule confié au garage GSB GARAGE STEPHANE [S] (à 590360 km compteur) pour diagnostic et réparations, facturés 3 612, 32 € T.T.C. le 8 mars 2024.

Le véhicule a manifesté les mêmes dysfonctionnements qui ont conduit à son retour au garage GSB GARAGE STEPHANE [S] (à 591334 km), nouvelles prestations réalisées suivant facture GSB GARAGE STEPHANE [S] du 31 mai 2024 pour 2 827,88 € T.T.C.

De nouveau, le véhicule a présenté des coupures de moteur, en sorte que la société [D], par courrier du 11 juillet 2024, a refusé de régler la deuxième facture au motif que la société GSB GARAGE STEPHANE [S] avait failli à son obligation de résultat.

L’EURL [D] a confié son véhicule VOLVO à un autre garage, la société [Z] REPARATION SERVICES, qui a facturé les diagnostic et remplacement d’une électrovanne, de capteurs de pression et de température (…) pour la somme de 2261,66 euros T.T.C. le 27 mai 2024.

Immédiatement après restitution du véhicule, se sont répétées les coupures moteur telles que le véhicule est immobilisé.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Après mise en demeure adressée en LRAR du 31 juillet 2024 aux 2 garages, l’expert [U] [N] a répondu pour la société GSB GARAGE STEPHANE [S] que la concession VOLVO RELAIS POIDS LOURDS [Z] avait identifié un défaut du réchauffeur AD Blue sans lien avec les injecteurs. Ce qu’une expertise contradictoire pourra confirmer ou infirmer.

C’est ainsi que par actes de commissaire de justice en date du 14 octobre 2024, l’EURL [Z] METAL SERVICES a fait assigner la SAS [Z] REPARATION SERVICES et la SARL GSB GARAGE STEPHANE [S] à comparaître devant nous, André DIETZ, Juge faisant fonction de Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND en l’absence de celui-ci légitimement empêché, siégeant à l’audience des référés du 26 novembre 2024, assisté aux débats de Madame Sophie BONJEAN, greffier, aux fins d’entendre :

Vu l’article 145 du Code de procédure civile,

Vu les pièces versées aux débats,

Accueillir la demande présentée par la société [D], la déclarer recevable y faisant droit ;

Ordonner une mission d’expertise judiciaire en confiant celle-ci à tel expert qu’il plaira au juge de désigner et en lui soumettant notamment la mission suivante :

* Examiner le véhicule VOLVO FE 280 propriété de la société [D] immatriculé ET-165- FE,

* Etablir un historique détaillé des éléments du litige et du véhicule en dressant l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige et de toutes les interventions réalisées sur le véhicule,

* Décrire les désordres affectant le véhicule,

* En cas de désordre, préciser leur date d’apparition,

* Préciser le cas échéant, si les interventions et travaux réalisés successivement par les sociétés GSB et [Z] REPARATION SERVICES ont été à l’origine des désordres engendrant l’immobilisation du véhicule et s’il a été commis par l’une ou l’autre de ces 2 sociétés ou même par ces 2 professionnels garagistes réparateurs, un manquement aux obligations de diagnostics et de résultat qui leur incombent,

* Indiquer les travaux nécessaires de remise en état, ainsi que leur coût,

* Dans la limite de sa compétence technique, donner son avis sur les préjudices soufferts par la société [D],

* Fournir les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie d’apprécier les responsabilités encourues,

* Proposer un compte entre les parties,

* Plus généralement, donner toute indication technique et de fait pouvant apparaître utile à la solution du litige ;

Réserver les dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 26 novembre 2024, puis mise en délibéré par mise en disposition au greffe le 7 janvier 2025 prorogé au 25 février 2025.

Par conclusions, la SARL GSB GARAGE STEPHANE [S] demande au juge des référés de :

Vu les pièces versées aux débats,

Vu les articles 145, 331 et suivants et 367 du Code de procédure civile,

Recevoir les protestations et réserves de la SARL GSB GARAGE STEPHANE [S] sur la mesure d’instruction sollicitée par l’EURL [Z] METAL SERVICES ;

Compléter la mission de l’expert comme suit :

* Faire les comptes entre les parties au titre des travaux réalisés par la société GSB GARAGE STEPHANE [S] selon facture n° 6430 en date du 31 mai 2024 d’un montant de 2 827,88 euros ;

Dire que l’EURL [Z] METAL SERVICES fera l’avance des frais d’expertise judiciaire ;

Condamner l’EURL [Z] METAL SERVICES aux dépens.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Moyens des parties :

Au soutien de sa demande d’expertise judiciaire, l’EURL [Z] METAL SERVICES ([D]) indique qu’elle justifie de motifs légitimes au sens de l’article 145 du CPC puisque l’immobilisation de son véhicule PL affecte son exploitation ;

Qu’il y a lieu de voir tranchée par un expert neutre et indépendant la contradiction entre les réponses apportées par les 2 intervenants sur son véhicule, et indiquer quels travaux doivent être réalisés pour mettre fin au dysfonctionnement persistant.

Elle précise à l’audience qu’elle ne s’oppose pas au complément de mission demandée.

En défense, à l’audience la SAS [Z] REPARATION SERVICES dit son accord pour l’expertise technique sollicitée.

En défense, la SARL GSB GARAGE STEPHANE [S], tout en émettant protestations et réserves d’usage, ne s’oppose pas à la demande d’expertise et sollicite que la mission expertale soit complétée par le point suivant : « Faire les comptes entre les parties au titre des travaux réalisés par la société GSB GARAGE STEPHANE [S] selon facture n°6430 en date du 31 mai 2024 d’un montant de 2 827,88 € ».

Sur ce,

Attendu que malgré les diagnostics et prestations de 2 garages et une expertise amiable, la société [Z] METAL SERVICES ([D]) ne peut toujours pas utiliser son véhicule poids lourd VOLVO immatriculé [Immatriculation 1] ;

Attendu que les différents intervenants ne s’accordent pas sur les causes et origines des dysfonctionnements du véhicule qui se manifestent par des coupures moteur répétées et ceci malgré les réparations facturées ;

Attendu dans ces conditions que la société [D] justifie d’un motif légitime à voir organisée une expertise judiciaire technique au visa de l’article 145 du Code de procédure civile ;

Attendu que les sociétés GSB GARAGE STEPHANE [S] et [Z] REPARATION SERVICES, défenderesses, tout en émettant protestations et réserves d’usage, ne s’opposent pas à la mesure d’instruction sollicitée. ;

Qu’en conséquence il conviendra de faire droit à la demande d’expertise de l’EURL [Z] METAL SERVICES ([D]) fondée en son principe, dans les termes du dispositif ci-après ;

Attendu qu’il y aura lieu, en l’état de la procédure, de réserver les dépens.

* PAR CES MOTIFS -

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront,

Mais dès à présent,

Vu l’article 145 du Code de procédure civile,

Vu les pièces produites aux débats,

Recevons les protestations et réserves de la SARL GSB GARAGE STEPHANE [S] et de la SAS [Z] REPARATION SERVICES,

Ordonnons une expertise technique au contradictoire de l’EURL [Z] METAL SERVICES, de la SAS [Z] REPARATION SERVICES et de la SARL GSB GARAGE STEPHANE [S] et commettons pour y procéder :

Monsieur [H] [A] [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5]

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Avec mission en se conformant aux règles du C.P.C. de :

* Examiner le véhicule VOLVO FE 280, propriété de la société [Z] METAL SERVICES ([D]) immatriculé [Immatriculation 1],

* Se faire communiquer tous documents contractuels et techniques relatifs à ce véhicule, en ce compris les descriptifs d’interventions facturées et rapport d’expertise amiable,

* Rechercher et décrire les désordres affectant le véhicule avec leurs dates d’apparition, en préciser les cause(s) et origine(s),

* Indiquer la nature, la durée et le coût des travaux nécessaires à la remise en état,

* Évaluer les préjudices éventuellement subis par la société [Z] METAL SERVICES ([D]),

* Fournir tous éléments techniques et de fait, permettant aux juges du fond éventuellement saisis ultérieurement du litige, de déterminer les responsabilités éventuellement encourues et d’évaluer d’éventuels préjudices,

* Faire les comptes entre les parties au titre des travaux réalisés par la société GSB GARAGE STEPHANE [S],

Disons qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance du Président du Tribunal sur requête de la partie la plus diligente ou même d’office,

Disons que l’expert effectuera ses opérations en présence des parties ou celles-ci dûment appelées,

Qu’il entendra les parties en leurs dires et observations et qu’il répondra aux dires des parties,

Disons que l’expert entendra tous sachants et pourra se faire remettre, par les parties ou par des tiers, tous documents utiles relatifs à la cause,

Disons que l’expert, s’il l’estime nécessaire, pourra se faire assister de tout technicien de son choix dans une spécialité différente de la sienne,

Disons que l’expert établira de ses opérations un rapport qu’il déposera au Greffe du Tribunal dans un délai de trois mois à compter du versement de la provision,

Fixons à la somme de 2500 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, provision qui devra être consignée au Greffe par les soins de l’EURL [Z] METAL SERVICES ([D]) avant le 25 avril 2025,

Disons qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit la désignation de l’expert sera caduque à moins que le juge, à la demande de l’une des parties se prévalant d’un motif légitime ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité et que l’instance sera poursuivie sauf à ce qu’il soit tiré toute conséquence de l’abstention ou du refus de consigner,

Réservons moyens et dépens,

Fait judiciairement et prononcée ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.