— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

AFFAIRE : SAS WATEA / SAS S L T

RO LE GENERAL : N° 2025 010367

JUGEMENT DU VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

ENTRE : La SAS WATEA, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligence de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse comparant par Maître Lydie JOUVE, SCP TREINS – POULET – VIAN ET ASSOCIES, suppléant l’avocat postulant Maître Christine PARET, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant Maître Vincent DURAND, SELARL ACTIVE AVOCATS, Avocats au Barreau de LYON,

ET : La SAS S L T, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Défenderesse ne comparant pas.

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 6 novembre 2025, de Monsieur Frédéric LARIVAILLE, Président de chambre, de Madame Marie CHATEAU, Juge, et de Monsieur Jean DELORME, Juge,

Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.

Faits et Procédure :

La SAS WATEA commercialise auprès de clients professionnels des véhicules électriques ainsi que des services associés (bornes de recharges, boîtiers télématiques, badges, smartphones, etc.).

La SAS S L T, créée en mai 2019, exploite une activité de commerce de voitures, en particulier l’achat et la vente de véhicules neufs et d’occasion ainsi que la location de véhicules.

La SAS S L T, par l’intermédiaire de son Président Monsieur [M] [E], a accepté sans réserve le 22 mai 2024 les devis de la SAS WATEA portant sur la sous-location de 7 véhicules Ford E-Transit et la fourniture de services y afférents avec un abonnement d’une durée irrévocable de 36 mois, assorti de mensualités de 1 189 € HT, soit 1 427 € TTC, pour chacun des véhicules.

Cet accord a été formalisé par un contrat d’abonnement aux services WATEA signé le 27 mai 2024.

Les sept véhicules précités – immatriculés [Immatriculation 1] / [Immatriculation 2] / [Immatriculation 3] / [Immatriculation 4] / [Immatriculation 5] / [Immatriculation 6] / [Immatriculation 7] ont tous été mis à la disposition de la SAS S L T entre le 10 juin et le 5 juillet 2024.

Par la suite, la SAS S L T a donné son accord pour la sous-location d’un véhicule utilitaire électrique supplémentaire et la fourniture de services accessoires, s’engageant pour une durée irrévocable de 36 mois avec des mensualités de 1 189 € HT, soit 1 427 € TTC conformément au devis signé par la SAS S L T le 9 juillet 2024.

Ce huitième véhicule – immatriculé [Immatriculation 8] – a été mis en possession de la SAS S L T le 15 juillet 2024.

La SAS S L T ne s’est pas acquittée régulièrement des échéances contractuelles correspondantes dès les premiers mois d’exécution du contrat.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

N°31

À la suite de nombreuses relances demeurées infructueuses, la SAS WATEA a adressé par LRAR à la SAS S L T le 15 janvier 2025 une mise en demeure de payer le solde de prestations impayé pour un montant de 87 051,41 €.

Aucune suite n’ayant été donnée par la SAS S L T à cette mise en demeure, la SAS WATEA a mandaté son Conseil afin de lui adresser, par courrier recommandé du 26 mai 2025, une ultime mise en demeure, la sommant de lui régler la somme de 142 774,56 €, à défaut de quoi il serait mis fin au contrat.

Ce courrier, bien qu’ayant été adressé à l’adresse du siège social de la SAS S L T, a été retourné à la SAS WATEA avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ». En conséquence, celle-ci a, par l’intermédiaire de son Conseil, procédé à la notification à la SAS S L T de la résiliation du contrat, par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 13 août 2025, entrainant la demande de restitution immédiate des 8 véhicules immatriculés [Immatriculation 1] / [Immatriculation 2] / [Immatriculation 3] / [Immatriculation 4] / [Immatriculation 5] / [Immatriculation 6] / [Immatriculation 7] / [Immatriculation 8].

Ce courrier précisait aussi que la SAS S L T était redevable de la somme totale de 448 858,22 € TTC à l’égard de la société WATEA, ceci en application des stipulations contractuelles.

Sans réponse de la SAS S L T et ses courriers revenant systématiquement avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », la société WATEA a saisi le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de COMPIEGNE aux fins de faire injonction à la SAS S L T de restituer à ses frais les véhicules objet du contrat.

Aux termes d’une Ordonnance rendue le 17 septembre 2025, le Juge de l’exécution a fait droit à sa demande.

C’est dans ces conditions, qu’en parallèle, par acte de commissaire de justice en date du 21 octobre 2025, la SAS WATEA a fait assigner la SAS S L T à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 6 novembre 2025, pour entendre :

Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1224, 1342 et 1343 du Code civil,

Vu l’article L 441-10-II du Code de commerce,

Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

Vu les pièces versées aux débats,

Se déclarer compétent pour statuer sur le présent litige ;

Déclarer les demandes de la société WATEA recevables et bien fondées ;

En conséquence,

Rejeter toutes demandes, prétentions et fins contraires ;

Condamner la société S L T à payer à la société WATEA la somme de 162 507,59 € TTC en principal, au titre des factures demeurées impayées, émises entre les mois de juin 2024 et juillet 2025, outre intérêts de retard au taux d’intérêt légal majoré de 3 %, calculés sur la base du nombre de jours exacts de retard à compter de la date d’échéance des factures et jusqu’au complet paiement ;

Prendre acte de la résiliation aux torts exclusifs de la société S L T du contrat d’abonnement aux services WATEA et de mise à disposition des véhicules signé le 27 mai 2024 ;

Condamner la société S L T à payer à la société WATEA la somme de 278 383,44 € TTC en principal, au titre des indemnités contractuelles de résiliation, outre intérêts de retard au taux d’intérêt légal majoré de 3 %, calculé sur la base du nombre de jours exacts de retard, à compter de la date d’échéance des factures et jusqu’au complet paiement ;

Condamner la société S L T à payer à la société WATEA la somme de 22 052,05 € à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

Condamner la société S L T à payer à la société WATEA une indemnité mensuelle d’utilisation de 1 427 € TTC pour chacun des véhicules immatriculés [Immatriculation 1] – GT-860- XC – [Immatriculation 3] – [Immatriculation 4] – [Immatriculation 5] – [Immatriculation 8] – [Immatriculation 6] – [Immatriculation 7] et ce, à compter du 1 er août 2025 et jusqu’à complète restitution des véhicules et équipements électriques, objet du contrat ;

Condamner la société S L T à payer à la société WATEA la somme de 150 €, au titre du paiement de la facture 740-FTI-0033157 portant sur le remboursement d’une contravention ;

Condamner la société S L T à payer à la société WATEA la somme de 1 770 € au titre du remboursement des frais engagés pour le recouvrement de sa créance et la restitution des véhicules ;

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Condamner la société S L T à restituer à ses frais à la société WATEA les véhicules immatriculés [Immatriculation 1] – [Immatriculation 2] – [Immatriculation 3] – [Immatriculation 4] – [Immatriculation 5] – [Immatriculation 8] -[Immatriculation 6] – [Immatriculation 7] qui lui ont été donné en sous-location et les pièces administratives s’y rattachant, à l’adresse suivante :

[Adresse 3] NORVILLE – Groupe [H] [T]

[Adresse 4]

Contact : [J] [K], Responsable de site

[Courriel 1]

Tél. : +33 (0)1 60 85 20 30 / [Localité 1] : +33 (0)7 71 35 48 21

Assortir d’une astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la date du jugement à venir la condamnation de la société S L T à restituer lesdits véhicules et les pièces administratives s’y rattachant ;

Condamner la société S L T à payer à la société WATEA la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la même aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 6 novembre 2025 ; puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2026.

Moyens des parties :

A l’appui de sa demande, la SAS WATEA expose :

Qu’elle est bien fondée à saisir le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND, en application de la clause attributive de compétence stipulée dans le contrat conclu le 27 mai 2024 avec la SAS S L T ;

Qu’elle est également bien fondée à demander à la SAS S L T le paiement des factures demeurées impayées, émises entre les mois de juin 2024 et de juillet 2025 pour un montant de 162 507,59 € TTC au titre des loyers relatifs aux services accessoires pour les 8 véhicules et des loyers relatifs à la sous-location des véhicules immatriculés [Immatriculation 1] – [Immatriculation 2] – [Immatriculation 3] – [Immatriculation 4] – [Immatriculation 5] – [Immatriculation 8] – [Immatriculation 6] – [Immatriculation 7], outre intérêts de retard au taux d’intérêt légal majoré de 3 %, calculés sur la base du nombre de jours exacts de retard à compter de la date d’échéance des factures et jusqu’au complet paiement ;

Que le contrat conclu le 27 mai 2024 prévoit en son article 10.3 de l’annexe 1.A Conditions générales de sous-location et en son article 10.1.1. qu’en cas de résiliation consécutive à un manquement du client, ce dernier est redevable d’une indemnité égale au montant total des loyers restant à échoir, majorée de 5% pour les loyers de sous-location du véhicule ;

Que c’est à la suite du non-paiement persistant des factures par la SAS S L T et après des démarches amiables infructueuses, qu’elle a été contrainte de notifier à la SAS S L T la résiliation du contrat et que cette résiliation, intervenue en raison de manquements imputables à la SAS S L T, entraîne l’application de l’indemnité contractuelle de résiliation ;

Que sa facturation correspondant à l’exacte application des stipulations contractuelles, l’obligation de paiement est incontestable ;

Qu’elle est donc bien fondée à solliciter la condamnation de la SAS S L T à la somme de 278 383,44 € TTC, correspondant à l’indemnité contractuelle de résiliation calculée comme suit : 35 529,12 € TTC au titre des indemnités contractuelles de résiliation pour chacun des véhicules immatriculés [Immatriculation 1] / [Immatriculation 2] / [Immatriculation 4], 34 048,74 € TTC au titre des indemnités contractuelles de résiliation pour chacun des véhicules immatriculés [Immatriculation 3] / [Immatriculation 5] / [Immatriculation 6] / [Immatriculation 7], 35 601,12 € TTC au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation pour le véhicule immatriculé [Immatriculation 8] ;

Que l’article L 441-10-II du Code de commerce prévoit les conditions d’applications des pénalités de retard et que lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification ;

Que le contrat conclu entre la SAS WATEA et la SAS S L T prévoit les pénalités de retard et frais de recouvrement et que conformément à ces dispositions, la SAS S L T est en conséquence,

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

en sus des sommes réclamées en principal, redevable d’intérêts de retard au taux d’intérêt légal majoré de 3 %, calculé sur la base du nombre de jours exacts de retard, et d’une indemnité forfaitaire de recouvrement égale à 5 % des sommes impayées, soit 22 052,05 € à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

Que le contrat prévoit également que l’absence de restitution des équipements électriques associés aux véhicules, après la résiliation, entraîne l’exigibilité d’une indemnité d’utilisation égale au montant du loyer contractuel;

Qu’à ce jour, la SAS S L T n’a restitué ni les véhicules mis à sa disposition au titre du contrat, ni les équipements électriques accessoires et qu’elle continue de bénéficier des services WATEA, malgré la résiliation qui lui a été notifiée le 13 août 2025 ;

[…]

Qu’il conviendra en outre de condamner la SAS S L T à lui payer 150 € TTC correspondant à une contravention qu’elle lui a refacturée ;

Que l’article 10.3 du contrat prévoit le remboursement par la SAS S L T des éventuels frais et honoraires pour assurer le recouvrement de sa créance, majorés des frais et honoraires raisonnables éventuels, même non répétibles, rendus nécessaires pour assurer le recouvrement des sommes dues à WATEA sous réserve de la présentation de justificatifs au Client ;

Qu’elle justifie ainsi la somme de 1 770 € TTC en versant aux débats les notes d’honoraires de son avocat ;

Qu’elle est enfin bien fondée à demander la restitution des véhicules immatriculés [Immatriculation 1] – GT-860- XC – [Immatriculation 3] – [Immatriculation 4] – [Immatriculation 5] – [Immatriculation 8] – [Immatriculation 6] – [Immatriculation 7] au frais de la SAS S L T et qu’il conviendra, compte tenu de la valeur des véhicules d’assortir cette condamnation d’une astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à venir.

La SAS S L T, bien que régulièrement assignée à comparaître par assignation transformée en procès-verbal de recherches infructueuses, n’est ni présente ni représentée à l’audience.

Cela étant exposé, le Tribunal :

Attendu que la SAS WATEA justifie du bien-fondé de ses demandes en versant aux débats

* Le contrat signé en date du 27 mai 2024 avec la SAS S L T avec en son article 26 la clause d’attribution de juridiction, en son article 6.4 les pénalités en cas de retard de paiement, en son article 9.1 l’indemnité d’utilisation en cas de non restitution des équipements électriques, en son article 9.2 l’indemnité due en cas de résiliation en raison d’un manquement du client et en son article 10.3 de l’annexe 1.A Conditions Générale de sous-location : le remboursement des éventuels frais et honoraires pour assurer le recouvrement des créances de la SAS WATEA, majorés des frais et honoraires raisonnables éventuels ;

* L’annexe 1.A au contrat définissant les conditions générales de sous-location du véhicule avec en son article 10.3 l’indemnité due en cas de résiliation du contrat de sous-location, à savoir le paiement de la totalité des loyers hors taxes restant à échoir et en cas de résiliation pour manquements contractuels du client une pénalité de 5% sur les sommes dues ;

* Les 8 procès-verbaux de livraison régularisés et signés par la SAS S L T pour les véhicules immatriculés [Immatriculation 1] – GT-860- XC – [Immatriculation 3] – [Immatriculation 4] – [Immatriculation 5] – [Immatriculation 8] – [Immatriculation 6] – [Immatriculation 7] ;

* La mise en demeure de payer du 15 janvier 2025 de la SAS WATEA adressée en courrier recommandé avec accusé de réception à la SAS S L T de lui régler la somme de

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

87 051,41 € en lui précisant qu’à défaut du paiement la SAS WATEA se réservait la possibilité de mettre fin au contrat et de récupérer les véhicules ;

* La seconde mise en demeure en date du 26 mai 2025 sommant la SAS S L T de lui régler la somme de 142 774,56 €, à défaut de quoi il serait mis fin au contrat ;

* La notification à la SAS S L T de la résiliation du contrat, par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 13 août 2025, entrainant la demande de restitution immédiate des 8 véhicules ;

* Les décomptes de l’ensemble des sommes dues ;

* La refacturation de la contravention ;

* Les notes d’honoraires des avocats de la SAS WATEA ;

Attendu que le Tribunal constatera la résiliation aux torts exclusifs de la SAS S L T du contrat d’abonnement aux services WATEA et de mise à disposition des véhicules signé le 27 mai 2024 du fait du non-paiement des factures, et ce, à la date du 13 août 2025 ;

Attendu qu’il ressort de l’étude des pièces versées aux débats par la SAS WATEA que celle-ci justifie de la somme de 162 507,59 € TTC de factures impayées ;

Attendu que la SAS WATEA justifie de la somme de 278 383,44 € TTC en principal, au titre des indemnités contractuelles de résiliation, suivant les termes du contrat en produisant le détail du calcul ;

Attendu que la SAS WATEA justifie de la somme de 22 052,05 € à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement et du montant de 1 770,00 € versé à la SELARL ACTIVE AVOCATS par la production des factures en date des 28 mai, 22 août et 5 septembre 2025 ;

Attendu que la SAS S L T, bien que régulièrement assignée à comparaître par assignation transformée en procès-verbal de recherches infructueuses, n’est ni présente ni représentée à l’audience ;

Attendu que les demandes de la SAS WATEA sont régulières, recevables et bien fondées ;

Qu’il y a donc lieu, en application de l’article 472 du Code de procédure civile, de statuer sur le fond et de faire droit à ses demandes ;

Attendu que le Tribunal condamnera la SAS S L T à payer et porter à la SAS WATEA la somme de 162 507,59 € TTC en principal au titre des factures émises entre le mois de juin 2024 et juillet 2025 et demeurées impayées, outre intérêts de retard au taux légal majoré de 3% à compter du 13 août 2025, date de la mise en demeure stipulant la résiliation du contrat ;

Qu’il condamnera la SAS S L T à payer et porter à la SAS WATEA la somme de 278 383,44 € TTC en principal, au titre des indemnités contractuelles de résiliation, outre intérêts de retard au taux légal majoré de 3% à compter du 13 août 2025, date de la mise en demeure stipulant la résiliation du contrat ;

Qu’il condamnera la SAS S L T à payer et porter à la SAS WATEA la somme de 22 052,05 € à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

Qu’il condamnera la SAS S L T à payer et porter à la SAS WATEA une indemnité mensuelle d’utilisation de 1 427 € TTC pour chacun des véhicules immatriculés [Immatriculation 1] – [Immatriculation 2] – [Immatriculation 3] – [Immatriculation 4] – [Immatriculation 5] – [Immatriculation 8] – [Immatriculation 6] – [Immatriculation 7] et ce, à compter du 1 er août 2025 et jusqu’à complète restitution des véhicules et équipements électriques objet du contrat ;

Qu’il condamnera la SAS S L T à payer et porter à la SAS WATEA la somme de 150 € au titre du remboursement de la contravention générée par son utilisation d’un des véhicules (facture n°740-FTI-0033157) ;

Qu’il condamnera la SAS S L T à payer et porter à la SAS WATEA la somme de 1 770 € au titre du remboursement des frais engagés pour le recouvrement de sa créance ;

Qu’il condamnera la SAS S L T à restituer à ses frais à la SAS WATEA les véhicules Ford E-Transit immatriculés [Immatriculation 1] – [Immatriculation 2] – [Immatriculation 3] – [Immatriculation 4] – [Immatriculation 5] -[Immatriculation 8] – [Immatriculation 6] – [Immatriculation 7] et les pièces administratives s’y rattachant, à l’adresse suivante :

[Adresse 5] – [Adresse 6] Contact : [J] [K], Responsable de site [Courriel 1] Tél. : +33 (0)1 60 85 20 30 / [Localité 1] : +33 (0)7 71 35 48 21

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

et qu’il conviendra, compte tenu de la valeur des véhicules d’assortir cette condamnation d’une astreinte de 100 € par jour de retard après l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la signification du présent jugement et dans la limite de 300 jours ;

Attendu que pour faire reconnaître ses droits la SAS WATEA a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu’il y aura donc lieu de condamner la SAS S L T à lui payer et porter la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Attendu que la SAS S L T, qui succombe dans l’instance, sera condamnée à supporter les dépens.

* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Dit la SAS WATEA recevable et bien fondée en ses demandes,

Constate la résiliation aux torts exclusifs de la SAS S L T du contrat d’abonnement aux services WATEA et de mise à disposition des véhicules signé le 27 mai 2024 du fait du non-paiement des factures, et ce, à la date du 13 août 2025,

Condamne la SAS S L T à payer et porter à la SAS WATEA la somme de 162 507,59 € TTC en principal au titre des factures émises entre le mois de juin 2024 et juillet 2025 et demeurées impayées, outre intérêts de retard au taux légal majoré de 3% à compter du 13 août 2025,

Condamne la SAS S L T à payer et porter à la SAS WATEA la somme de 278 383,44 € TTC en principal, au titre des indemnités contractuelles de résiliation, outre intérêts de retard au taux légal majoré de 3% à compter du 13 août 2025,

Condamne la SAS S L T à payer et porter à la SAS WATEA la somme de 22 052,05 € à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement,

Condamne la SAS S L T à payer et porter à la SAS WATEA une indemnité mensuelle d’utilisation de 1 427 € TTC pour chacun des véhicules immatriculés [Immatriculation 1] – [Immatriculation 2] – [Immatriculation 3] – [Immatriculation 4] – [Immatriculation 5] – [Immatriculation 8] – [Immatriculation 6] – [Immatriculation 7] et ce, à compter du 1 er août 2025 et jusqu’à complète restitution des véhicules et équipements électriques, objet du contrat,

Condamne la SAS S L T à payer et porter à la SAS WATEA la somme de 150 € au titre du remboursement de la contravention générée par l’utilisation de l’un des véhicules,

Condamne la SAS S L T à payer et porter à la SAS WATEA la somme de 1 770 € au titre du remboursement des frais engagés pour le recouvrement de sa créance,

Condamne la SAS S L T à restituer à ses frais à la SAS WATEA les véhicules Ford E-Transit immatriculés [Immatriculation 1] – [Immatriculation 2] – [Immatriculation 3] – [Immatriculation 4] – [Immatriculation 5] – [Immatriculation 8] – [Immatriculation 6] – [Immatriculation 7] et les pièces administratives s’y rattachant à l’adresse suivante :

[Adresse 5] – Groupe [H] [T]

[Adresse 4]

Contact : [J] [K], Responsable de site

[Courriel 1]

Tél. : +33 (0)1 60 85 20 30 / [Localité 1] : +33 (0)7 71 35 48 21

sous astreinte de 100 € par jour de retard après l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la date de signification du présent jugement et dans la limite de 300 jours,

Condamne la SAS S L T à payer et porter à la SAS WATEA la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne la SAS S L T aux dépens de l’instance, dont frais de greffe liquidés à 57,23 € T.V.A. incluse,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.