— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 7 MAI 2026

Redressement Judiciaire : MANU CONCEPTION (SAS) RG 2026 005458

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 30/04/2026 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge, Monsieur Rémi VERRRIER, Juge, Assistés aux débats de Madame Nathalie MOURDON Greffier, en présence du Ministère Public représenté par Madame Emmanuelle CANO.

* EN AYANT DELIBERE-

Par requête adressée au tribunal le 19 mars 2026, Madame le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, a requis au vu des articles L 631-3-1, L 640-5, R 631-4 et R 662-12-1 du code de commerce, que le tribunal, prononce l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l’encontre de la société MANU CONCEPTION (SAS), inscrit au Registre du Commerce et des sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro sous le numéro 934 528 779 pour une activité de travaux de plâtrerie, menuiserie, peinture, vitrerie et de revêtement.

Par ordonnance présidentielle en date du 31 mars 2026, en vertu de la requête présentée par Madame le Procureur de la République, Monsieur le Président de ce Tribunal a ordonné à Monsieur le greffier de faire citer par acte extra judiciaire la société MANU CONCEPTION (SAS),

En vertu de cette ordonnance, la société MANU CONCEPTION (SAS) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal à l’audience publique du 30 avril 2026 pour être entendu et faire valoir toutes observations utiles.

Attendu que la société MANU CONCEPTION (SAS) a fait défaut.

Madame le Procureur de la République nous expose à l’appui de sa requête que la société MANU CONCEPTION (SAS) ne s’est pas présentée à l’entretien de prévention devant le Président du Tribunal de commerce, donnant lieu à un procès verbal de carence en date du 3 mars 2026,

Que deux ordonnances portant injonction de payer ont été rendues à l’encontre de la société MANU CONCEPTION (SAS) représentant un total de 12.414,90 euros,

Attendu que la société MANU CONCEPTION (SAS) ne s’est pas présentée à l’audience, ni personne pour elle,

Attendu que selon les informations recueillies et notamment le montant du passif exigible de la société MANU CONCEPTION (SAS) rapporté par Madame le Procureur de la République, il convient de constater que cette dernière n’est pas en mesure de faire face à ce passif exigible avec son actif disponible et qu’elle se trouve donc en état de cessation des paiements,

Attendu dans ces conditions qu’il convient de faire droit à la requête présentée par Madame le Procureur de la République et de prononcer en conséquence l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce, à l’égard de la société MANU CONCEPTION (SAS) et de fixer la date de cessation des paiements au 9 septembre 2025.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant exposé sa requête,

Prononce à l’encontre de la société MANU CONCEPTION (SAS), [Adresse 1] l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce,

Fixe provisoirement au 9 septembre 2025, la date de cessation des paiements,

Nomme Monsieur [P] [O] en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur Alain RENAULT en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Nomme la SELARL MJ [W] représentée par Maître [G] [W], [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne en qualité de chargé d’inventaire la SELARL VASSY-COURTADON, commissaire de justice [Adresse 3], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l’article R 622-4 du code de commerce,

Fixe à six mois la durée de la période d’observation,

Renvoie l’affaire à l’audience du 25 juin 2026 à 9h30 devant le tribunal réuni en Chambre du Conseil et dit que la signification de la présente décision tient lieu de convocation à cette audience pour la société MANU CONCEPTION (SAS).

Dit que lors de cette audience du 25 juin 2026 à 9h30, le tribunal statuera au vu d’un rapport de l’administrateur ou du débiteur, en application de l’article L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite de la période d’observation si le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ou sur la cessation partielle de l’activité ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d’entreprise, assisté de l’Administrateur s’il en a été nommé un ou l’Administrateur, devra réunir le Comité d’Entreprise, ou les délégués du personnel ou à défaut de ceux-ci, les salariés pour qu’ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l’article R 621-14 du code de commerce,

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Madame Nathalie MOURDONФĮ

Le Président.