TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 2 AVRIL 2025

ENQUETE : SAS SOLUTIONS PERMIS

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 2 Avril 2025 à 8H30 : Président d’audience : M^me Nathalie PISCHEDDA, Président de la DEUXIEME Chambre,

Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M. Jean-Pierre CRINELLI, M. Bernard DELALLEAU, M. Patrick BEAULIEU et M. Vincent BOITEL

Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Fabrice BERNARD, greffier.

Ministère Public : M. Guillaume THEOBALD

Date d’enrôlement : 26 Novembre 2024

Date de l’acte de saisine : 26 Novembre 2024

Nature de l’acte de saisine : Requête du ministère public (parquet)

Nature de l’affaire : Loi 2005 : Demande d’ouverture de redressement judiciaire

IDENTIFICATION DU DEMANDEUR :

IDENTIFICATION DU DEFENDEUR :

M. Le Procureur de la République

[Adresse 1]

Tribunal de Grande Instance – Palais de Justice

[Localité 3]

Comparant

SAS SOLUTIONS PERMIS [Adresse 2] Non comparant

Vu les articles L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code,

Vu l’immatriculation au R.C.S. sous le numéro 913692976 de la SAS SOLUTIONS PERMIS , exerçant une activité de Formation à la conduite automobile et à la sécurité routière. Centre de sensibilisation à la sécurité routière. – sise [Adresse 2] ,

Le Tribunal ne disposant pas de renseignements suffisants concernant la situation financière, économique et sociale de cette entreprise, il est donc nécessaire de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, dans le cadre d’une enquête, consécutivement à la saisine du Tribunal dans les conditions rappelées en marge de ce jugement.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

ORDONNE une enquête à l’effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SAS SOLUTIONS PERMIS .

COMMET à cet effet, M. Stéphane BERTHELEMY, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d’un expert en la personne de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [I] [O].

DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [I] [O].

DIT que ce rapport devra être déposé au greffe au plus tard dix jours avant l’audience.

DIT que ce rapport sera mis à disposition du débiteur au Greffe et ce, dans les 8 jours précédents l’audience.

DIT qu’il appartiendra au greffier de communiquer ce rapport au Ministère Public ainsi qu’à la SAS SOLUTIONS PERMIS .

RENVOIE la cause à l’audience de la chambre du conseil du 14 Mai 2025 à 8 Heures 30 où les parties de cause devront se trouver présentes.

INVITE le cas échéant le chef d’entreprise à réunir le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l’article 661-1 du code de commerce.

DIT que le procès-verbal de désignation devra être déposé au greffe dans les plus brefs délais de manière à ce que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut, des délégués du personnels soient avisés par le greffier qu’ils peuvent prendre connaissance du rapport au greffe et de la date d’audience.

DIT que la défenderesse supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 132.38 euros TTC (TVA = 20,00 %),

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, le Mercredi 2 Avril 2025.

Le jugement est signé par M^me Nathalie PISCHEDDA, Président d’audience et du délibéré, et M^e Fabrice BERNARD, greffier d’audience.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, le Mercredi 2 Avril 2025.

Le jugement est signé par M^me Nathalie PISCHEDDA, Président d’audience et du délibéré, et M^e Fabrice BERNARD, greffier d’audience.