TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 3EME CHAMBRE

JUGEMENT DU 4 MARS 2026.

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : SAS LES PETITS FILETS

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 4 mars 2026 à 8H30 : PRESIDENT : M. Patrick BEAULIEU, Président de la 3 ème Chambre, JUGES : M. Yves LENORMANT, M. Vincent BOITEL, M. Jérôme BUIRON, et Cédric PENCOLE Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.644-1 et suivants,

Vu la requête en date du 16/12/2025 de Mme [O],11 [Adresse 1] de Justice, 60200 [Adresse 2] ;

Vu l’ordonnance de Mme la Présidente du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE en date du 05/01/2026 ordonnant que soit convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception le débiteur ci-dessous ;

SAS LES PETITS FILETS [Adresse 3]

Laquelle exerce une activité de poissonnerie, ventes aux détails et gros, traiteur, épicerie, vente de crustacés, poissons et plats prépares, vente et préparation de coquillages et fruits de mer. fumaison et dérivée. traiteur sur place de marche ou en magasin, ayant fait l’objet d’une inscription au R.C.S. sous le numéro 849627237.

Suite à l’évocation de l’affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 11/02/2026, désignant en qualité de juge enquêteur, Madame [K] [M], avec la faculté de se faire assister de la [O] [P], en la personne de Me [Y] [P], intervenant en qualité d’expert.

Ceux-ci ont déposé au greffe de ce Tribunal leur rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l’audience de la chambre du conseil du 4 mars 2026 et lors de cette audience, il a été entendu :

* La SCP ANGEL HAZANE [P], en la personne de [Y] [P], mandataire judiciaire indiquant qu’au regard de la carence du dirigeant dans le cadre de la procédure d’enquête et le passif recensé il convenait de constater l’état de cessation des paiements du débiteur;

Il résulte des déclarations à l’audience que la société SAS LES PETITS FILETS est débitrice auprès du SIE d’une amende fiscale pour la période d’avril 2020 à mars 2021 sans qu’elle soit capable de produire un actif immédiatement disponible pour faire face à ce passif ;

Il ressort dès lors du fait de la carence du dirigeant que la société SAS LES PETITS FILETS est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible ;

Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS LES PETITS FILETS doit en conséquence être prononcée, en application de l’article L.640-1 du code de commerce ;

Attendu que conformément aux conclusions du rapport d’enquête, il convient de fixer au 4 septembre 2024 la cessation des paiements de la SAS LES PETITS FILETS correspondant à la date maximale légalement admissible au regard de la dette contractée auprès du SIE ;

Attendu que l’actif de l’entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l’entreprise est en dessous des seuils fixés à l’article R.641-10 du code de commerce (chiffre d’affaires HT inférieur à 300.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 1) ; Qu’il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redresser l’entreprise,

En conséquence,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS LES PETITS FILETS, et décide de faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée. FIXE provisoirement au 4 septembre 2024 la cessation des paiements.

DESIGNE Mme [K] [M], en qualité de juge commissaire

DESIGNE la SCP ANGEL-HAZANE-[P] REPRÉSENTÉE PAR Me [Y] [P] en qualité de liquidateur – [Adresse 4] – lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances.

DIT que ce dernier sera chargé de dresser l’inventaire des actifs de la société.

RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine,

RAPPELLE au liquidateur d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.641-2 du code de commerce.

FIXE à trois mois à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, et ai Trésor Public pour déclarer à titre définitif, sauf procédure administrative en cours,

FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel sera examinée en vue de la clôture de la procédure,

DIT que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 22/07/2026 à 10h30 – [Adresse 5], à l’effet qu’il soit statué sur l’examen de la clôture de la procédure.

DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties,

INVITE s’il y a lieu les salariés de l’entreprise à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L. 621-4, L. 621-5 et L. 621-6 du Code de Commerce, et dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,

DIT que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie.

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

M. [U], [E], [D] [X] [Adresse 3] [Localité 1]

et qu’en cas de changement d’adresse, il devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 4 mars 2026.

Le jugement est signé par M. Patrick BEAULIEU, Président d’audience et du délibéré, et M^e Fabrice BERNARD, greffier.