TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE JUGEMENT PRONONCE LE 24 FEVRIER 2026

1ERE CHAMBRE

ENTRE :

La société LEASECOM, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 331 554 071

Ayant pour Avocat postulant, Maître Gérard FERREIRA Avocat au Barreau de Compiègne, [Adresse 2],

Et pour Avocat plaidant, Maître Carolina CUTURI-ORTEGA Avocat au Barreau de Bordeaux Associée de la SCP JOLY-CUTURI DYNAMIS AVOCATS, [Adresse 3]

Comparante par Maître, [J]

DEMANDERESSE,

Et

Monsieur, [G], [U], E.I. dont le numéro SIREN est 824 622 153, et domicilié, [Adresse 4],

Non-comparant, non représenté

DEFENDEUR,

L’affaire a été appelée une première fois à l’audience du 25/11/2025.

A cette audience, l’affaire a été confiée à Monsieur Yves LENORMANT, Juge chargé d’instruire l’affaire qui, les parties ne s’y étant pas opposées, a tenu seul l’audience du 16 décembre 2025, et en a fait rapport au Tribunal en son délibéré, en application de l’article 871 du code de procédure civile. A l’issue de laquelle, l’affaire a été mise en délibéré pour le jugement être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

LES FAITS ET LA PROCEDURE

LEASECOM expose que :

Monsieur, [G], [U] (ci-après « le Locataire ») exerce l’activité d’artisan électricien, de travaux d’installation électrique dans tous locaux.

Dans le cadre de son activité, Monsieur, [G], [U] a souhaité se doter d’équipements matériels (ci-après « le Matériel ») et s’est rapprochée de la société 2FCI (FRANCE FINANCES COMMUNICATION INTERNET) pour ce faire.

Monsieur, [G], [U] a souhaité financer l’utilisation de ce Matériel sous la forme d’un contrat de location longue durée.

C’est dans ce contexte que la Société LEASECOM (ci-après « le Loueur ») lui a consenti la location du Matériel selon contrat de location en date du 29 avril 2022, n°222L176726 (ci-après « le Contrat de location »)

Le 29 avril 2022, le Locataire signait un procès-verbal de livraison-réception du Matériel loué. La Société LEASECOM adressait au Locataire un échéancier.

A compter du 3 mai 2022, la Société LEASECOM a constaté que le Locataire cessait de régler les loyers.

Le 20 septembre 2023, la Société LEASECOM a adressé une mise en demeure sollicitant le règlement des loyers impayés sous huitaine, soit la somme de 608 € TTC

Différents courriers dont une dernière mise en demeure 5 novembre 2024 du ont été adressés sans succès

C’est dans ces conditions que la société s’adresse au Tribunal.

Par acte d’huissier le,14 octobre 2025, la société LEASECOM a assigné Monsieur, [G], [U], à comparaître devant le Tribunal de commerce de Compiègne le 25 novembre 2025 à 14 heures pour s’entendre :

Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil Vu le Contrat de location nº 222L176726

Vu la lettre de mise en demeure du 20 septembre 2023

Vu la lettre de mise en demeure rectificative du 5 novembre 2024

Vu la résiliation du contrat de location intervenue le 28 septembre 2023

DIRE ET JUGER la Société LEASECOM recevable et bien fondée dans l’ensemble de ses demandes ;

CONSTATER la résiliation du contrat de location en date du 28 septembre 2023 ;

CONDAMNER Monsieur, [G], [U] à payer à la Société LEASECOM la somme de 8.784,40 € TTC en principal intérêts et frais, arrêtée au 28 septembre 2023 outre intérêts au taux légal multiplié par 3 à compter de cette date et jusqu’au parfait paiement, en ce compris :

* La somme de 1.828 € TTC au titre des sommes impayées au jour de la résiliation ;

* La somme de 6.956,40 € TTC au titre de l’indemnité de résiliation ;

CONDAMNER Monsieur, [G], [U] à payer la somme de 2.000 euros à la Société LEASECOM au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER Monsieur, [G], [U] aux entiers dépens.

PRETENTION et MOYENS DES PARTIES

A l’audience la société LEASECOM soutient oralement les demandes de son acte introductif de l’instance ;

La société se fonde en droit essentiellement sur l’article 1103 du code civil qui dispose que les contrats légalement formés entre les parties tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En fait s’appuie sur les documents contractuels versés aux débats

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De son côté,, [G], [U] n’est ni présent, ni représenté. Il sera donc statué par défaut par jugement réputé contradictoire ;

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SUR CE, LE TRIBUNAL

Sur la recevabilité

Le Tribunal se déclarera compétent pour ce litige et déclarera les demandes recevables

Sur son mérite

La société LEASECOM verse aux débats les documents suivants :

* Le contrat de location n° 222L176726 du 29 avril 2022,

Qui correspond au contrat dont il est demandé l’application dans l’assignation, ce contrat est signé par les deux parties ; et comporte dans ses conditions particulières l’indication « Désignation de l’équipement donné en location » notamment : 1 SITE WEB référence LEAS88019 et précise que la location court sur une durée de 48 mois et que les loyers, d’un montant de 170 euros HT, soit 204 euros TTC, seront réglés par période mensuelle terme à échoir.

* Le procès-verbal de réception du matériel en date du 29, avril 2022 signé par Monsieur, [U] ;

* L’échéancier de ce contrat de location portant le n° du contrat de location qui comprend toutes les dates et montant des paiements à effectuer et qui est intitulé « facture échéancier » et qui comporte en outre un tarif des services complémentaires éventuels.

* La mise en demeure avant résiliation en date du 20 septembre 2023 pour une somme de 608 € TC ainsi que le montant de l’indemnité de résiliation chiffrée à 8041 € ;

* La mise en demeure rectificative en date du 5 novembre 2024 avertissant de la résiliation du contrat, et qui comporte la décomposition et la justification des sommes dues pour un total de 8784 € TTC

Le Tribunal fera donc droit à la demande, constatera la résiliation du contrat de location et condamnera Monsieur, [G], [U] à payer à LEASECOM la somme de 8784 € avec intérêt au taux légal à compter du 5/11/2024 date de la dernière mise en demeure

Sur les autres demandes

Monsieur, [G], [U] dont la cause succombe sera condamné aux dépens et faisant application de l’article 700 du Code de Procédure Civile sera condamné également à verser à LEASECOM la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en ler ressort,

CONSTATE la résiliation du contrat de location en date du 28 septembre 2023 ;

CONDAMNE Monsieur, [G], [U] à payer à la Société LEASECOM la somme de 8.784,40 € TTC en principal intérêts et frais, arrêtée au 28 septembre 2023 outre intérêts au taux légal à compter du 5/11/2024 et jusqu’au parfait paiement,

CONDAMNE Monsieur, [G], [U] aux entiers dépens

CONDAMNE Monsieur, [G], [U] à payer la somme de 1.000 euros à la Société LEASECOM au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Liquide les dépens du greffe à la somme de 66,13€ TTC dont TVA 20 %.

Délibéré par Monsieur Patrick BEAULIEU Président du délibéré, Anne PASCUAL, Yves LENORMANT, juges

Le jugement est prononcé le 24 février 2026 par mise à disposition au greffe.

La minute du jugement est signée par Monsieur Patrick BEAULIEU président du délibéré, et par Maître Georges BERNARD, greffier.