REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES

Arrondissements d’Avranches, de Coutances et de Saint-Lô.

Jugement du 15 juillet 2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 001846

DEMANDEUR :

Le Ministère Public. [Adresse 1] Représenté par Madame Nathanaëlle ALLEAUME, substitute de Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Coutances.

DEFENDEUR :

GARAGE LA LUCERNAISE (SARL) [Adresse 2] Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 904 188 265. Nom commercial et enseigne : Garage La Lucernaise Comparante par son gérant Monsieur [D] [E].

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : M. Pascal LEBRUN Juge(s) titulaire(s) : M^me Virginie BONUTTO M. Denis GALOPIN Assisté lors des débats de Maître Maurice CANTIER, greffier en chef.

PROCEDURE ET DEBATS :

Par requête en date du 17 juin 2025, Monsieur le procureur de la République a saisi le tribunal de commerce aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l’égard de la société GARAGE LA LUCERNAISE (SARL).

Sur ordonnance de Monsieur le vice-président du tribunal de commerce de Coutances en date du 18 juin 2025, la société GARAGE LA LUCERNAISE (SARL), prise en la personne de son représentant légal, a été citée à comparaître devant le tribunal de commerce de Coutances, siégeant en chambre du conseil le 15 juillet 2025 à 16H00, pour être entendue et présenter ses observations sur la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à son égard.

Le 24 juin 2025, l’huissier, chargé de délivrer la convocation à comparaître à la société GARAGE LA LUCERNAISE (SARL), n’a pu retrouver le destinataire de l’acte à l’adresse du siège et a dressé un procès-verbal conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

La lettre de convocation, à laquelle a été jointe l’ordonnance de Monsieur le vice-Président du Tribunal de Commerce de Coutances en date du 18/06/2025, la requête de Monsieur le procureur de

la République en date du 17/06/2025, et les pièces jointes, a été adressée par le greffe du tribunal par lettre recommandée avec accusé de réception à la société GARAGE LA LUCERNAISE (SARL), chez son gérant.

La lettre a été retirée par son destinataire à la date du 03 juillet 2025.

Débats à l’audience du mardi 15 juillet 2025 :

Madame Nathanaëlle ALLEAUME, substitute de Monsieur le procureur de la République, confirme les termes de la requête et requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire au regard de la situation.

Monsieur [E] [D], gérant, est entièrement d’accord avec la demande.

L’affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour.

MOTIFS :

La société GARAGE LA LUCERNAISE (SARL), est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 904 188 265 pour une activité de « mécanique et électricité automobile et toute mécanique d’engins motorisés. Chaudronnerie et soudure automobile. Maintenance de matériels de parcs et jardins et agricoles. Achat, vente de pièces détachées, de produits et matériels liés à l’activité. Vente de véhicules neufs et d’occasions. Location de véhicules sans chauffeurs. ».

La saisine du tribunal par le ministère public a été motivée au regard d’éléments portés à sa connaissance, de nature à faire présumer que cette dernière est en état de cessation des paiements. En effet, par courrier en date du 15 mai 2025, la Direction départementale de l’emploi du travail, des solidarités de la Manche informait Monsieur le procureur de la situation dégradée concernant la société GARAGE LA LUCERNAISE :

* absence de règlement des salaires du seul salarié mineur de l’entreprise se trouvant sous contrat d’apprentissage (difficultés de règlement en septembre et octobre 2024, règlement

incomplet en novembre et décembre 2024 puis absence totale de règlement en janvier, février, mars et avril 2025),

* mise en demeure adressée par lettre recommandées avec accusé de réception par la mère du salarié le 17 avril 2025, courrier qui n’a pas été retiré par le dirigeant,

* coupure de l’électricité suite à différentes factures impayées,

* Monsieur [E] [D], le dirigeant, aurait également invité son employé à rester à son domicile en raison de son incapacité d’ouvrir son établissement et ne répond plus à aucune sollicitation depuis lors,

* d’après le voisinage, le garage n’est plus ouvert depuis plus d’un mois,

* le dirigeant ne relève plus le courrier déposé par les services de La Poste,

* la gendarmerie de [Localité 1] aurait reçu plusieurs dépôts de plainte de clients du garage.

En application des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire peut être ouverte, sur requête du ministère public, au profit de tout débiteur dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

L’article L.631-1 du même code définit l’état de cessation des paiements comme le fait d’être dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, en précisant que le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n’est pas en cessation des paiements.

Le passif exigible est constitué de toutes les dettes non contestées et arrivées à échéance, que le paiement en soit exigé ou non par le créancier, sauf à démontrer par le débiteur que son créancier lui a accordé un moratoire.

A l’audience, Monsieur [E] [D], gérant, s’est associé à la demande et a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il ressort des explications de la société GARAGE LA LUCERNAISE (SARL) ainsi que des pièces versées à l’appui de sa demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, que l’entreprise dont s’agit ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose.

L’état de cessation des paiements doit être constaté.

La date de cessation des paiements doit être fixée provisoirement au 01/11/2024, date des premières difficultés de règlement des salaires.

Sur l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire :

L’huissier à tenter de remettre la citation à comparaître à l’adresse du siège sis [Adresse 2]. Celui-ci n’a pu délivrer l’acte et précise :

« Sur place, il s’agit d’un garage fermé. J’ai rencontré la voisine qui m’a indiqué que le garage était fermé depuis longtemps. De surplus, elle m’informe que le gérant serait domicilié sur la commune de [Localité 2] et me communique son numéro de téléphone, à savoir: [XXXXXXXX01].

De retour à l’étude, j’ai tenté d’interroger la Mairie de [Localité 3], en vain. J’ai pris attache avec la Mairie de [Localité 2] qui m’a confirmé que Monsieur [D] [E], gérant de la société susnommée est bien domicilié [Adresse 3]. Je me suis donc transporté au domicile du gérant afin de le rencontrer. Sur place, il n’y a personne, dans la cour il y a plusieurs véhicules accidentés. Il n’y a aucun nom sur la boite aux lettres. J’y ai laissé un avis de passage en espérant que quelqu’un me contacte. En vain, à ce jour personne n’a pris mon attache.

Par téléphone, le propriétaire des locaux a indiqué à l’huissier qu’il n’avait plus de nouvelle du dirigeant depuis six mois. L’huissier a donc dressé un procès-verbal en application de l’article 659 du code de procédure civile où il relate les diligences accomplies pour retrouver le destinataire, sans succès. (…) »

L’huissier a donc dressé un procès-verbal en application de l’article 659 du code de procédure civile où il relate les diligences accomplies pour retrouver le destinataire, sans succès.

Il résulte de ses éléments que la société n’a plus aucune activité ce qui a été confirmé par le dirigeant à l’audience.

Il ressort des pièces du dossier que la société ne pourra pas faire face au paiement de ses charges courantes, malgré l’ouverture à son profit d’une procédure collective dans la mesure où l’activité est arrêtée.

Dès lors, la société GARAGE LA LUCERNAISE (SARL) étant en état de cessation des paiements, le redressement apparaissant manifestement impossible, les conditions requises pour la liquidation judiciaire sont réunies.

En conséquence, il échet au tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Sur l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée :

En application des dispositions de l’article D. 641-10 premier alinéa du code de commerce, les seuils prévus par l’article L. 641-2, pour l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont fixés pour le chiffre d’affaires hors taxes à 750.000,00 € à la date de clôture du dernier exercice et pour le nombre de salariés à 5 au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure.

Il ressort des éléments du dossier, concernant la société GARAGE LA LUCERNAISE (SARL) :

* que l’actif immobilier qu’elle pourrait détenir n’est pas connu,

* qu’aucune donnée comptable n’est connue permettant d’établir le chiffre d’affaires hors taxes à la date de clôture du dernier exercice,

* que le nombre de salarié n’est pas connu avec certitude.

Il apparaît, en conséquence, prématuré de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à ce stade de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort.

Le ministère public entendu en ses réquisitions.

Constate l’état de cessation des paiements de la société GARAGE LA LUCERNAISE (SARL).

Constate que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du livre VI titre IV du code de commerce, à l’égard de : GARAGE LA LUCERNAISE (SARL) [Adresse 2] Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 904 188 265. Nom commercial et enseigne : Garage La Lucernaise

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/11/2024.

Désigne en qualité de juge-commissaire : M. Pascal LEBRUN.

Désigne en qualité de juge-commissaire suppléant : M. Patrick LEPELLEUX.

Désigne en qualité de liquidateur judiciaire : Maître [G] [C] [Adresse 4]

Désigne en qualité de commissaire-priseur judiciaire : SCP [J] [Z], [H] [A] & [V] [O] Commissaires de Justice associés

[Adresse 5]

[Localité 4]

afin de dresser l’inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, par application des dispositions des articles L. 622-6 et L. 631-14 du code de commerce.

Ordonne au greffier de communiquer le présent jugement au commissaire-priseur judiciaire pour l’informer de sa désignation.

Dit que l’inventaire sera déposé au greffe et communiqué au mandataire judiciaire et au débiteur par le commissaire-priseur judiciaire.

Impartit un délai d’un mois au commissaire-priseur pour transmettre au greffe le procès-verbal des opérations d’inventaire.

Ordonne au commissaire-priseur de se rendre dans l’entreprise sans délai afin de dresser un procèsverbal d’inventaire à titre conservatoire.

Enjoint au gérant de communiquer son adresse personnelle au tribunal.

Invite le débiteur à remettre au liquidateur judiciaire la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes (nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec indication du montant des sommes dues au jour du jugement d’ouverture, des sommes à échoir et de leur date d’échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie), et comportant l’objet des principaux contrats en cours, dans les huit jours qui suivent le jugement d’ouverture conformément aux dispositions des articles L.622-6 et R. 622-5 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au B.O.D.A.C.C. du présent jugement.

Dit que le liquidateur déposera au greffe, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du présent jugement.

Fixe, conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce, au 15 juillet 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne au greffier de procéder aux notifications et aux publicités légales.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2025, et signé électroniquement par Monsieur Pascal LEBRUN, président, et par Maître Maurice CANTIER, greffier en chef, à qui le président a remis la minute.