TRIBUNAL DE COMMERCE DES ARRONDISSEMENTS D’AVRANCHES, DE COUTANCES ET DE SAINT-LO, SEANT EN LADITE VILLE DE COUTANCES

N° RG : 2026 001093 N° de dépôt : 2026000262 Date de la décision : 18/03/2026

AFFAIRE : LSMBE HOLDING (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] 898 865 100 RCS [Localité 2]

OBJET : Requête du ministère public en vue de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou d’une procédure de liquidation judiciaire

R D O N N A N C E

Nous, Monsieur François-Xavier MIGNOT, vice-président du tribunal de Commerce de COUTANCES.

Vu la requête de Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Coutances en date du aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’égard de la société LSMBE HOLDING (SAS).

Vu les articles L. 631-5, L. 640-5 et R. 631-4, R 640-1 du code de commerce.

Ordonnons à Monsieur le greffier en chef de convoquer la société LSMBE HOLDING (SAS), immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 898 865 100, prise en la personne de son ou ses représentants légaux, en quelque lieu où il(s) se trouve(nt), devant le tribunal de commerce de Coutances, [Adresse 2], siégeant en chambre du conseil, le :

MARDI 07/04/2026 à 16:30

pour être entendue et présenter ses observations, et d’aviser le(s) dirigeant(s) qu’il(s) doi(ven)t réunir le comité social économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l’article L. 661-10 du code de commerce.

Ordonnons au greffier de procéder par citation s’il a connaissance d’une lettre recommandée revenue non signée par son destinataire.

Rappelons que si la société LSMBE HOLDING (SAS) entend s’opposer à la demande d’ouverture de la procédure ainsi sollicitée, il lui appartiendra de justifier par tous moyens qu’elle n’est pas en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours, au sens de l’article L.631-1 du code de commerce. L’invitons dans cette hypothèse à se munir, notamment, des pièces ci-après :

* ses derniers comptes annuels.

* la liste et le montant de ses dettes échues et impayées,

* le solde de ses comptes de trésorerie et, le cas échéant, la justification de ses découverts autorisés.

Disons que Monsieur le greffier en chef adressera copie de la présente ordonnance à Monsieur le procureur de la République de [Localité 2] pour l’aviser de la date de l’audience.

Ordonnance signée électroniquement.