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Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 04, 7 mars 2018, n° 2018L00266 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2018L00266 |
Sur les parties
| Parties : | HOMECO FRANCE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 7 mars 2018
4ème Chambre
N° PCL: 2016J00344 SARL HOMECO FRANCE
N° RG: 2018L00266
Juge Commissaire: Mme Yasmine GASPARELLI-LACHANCE Mandataire Liquidateur: Me Gilles PELLEGRINI
DEBITEUR
[…]
RCS CRETEIL : 501613319 – 2012 B 4993 Enseigne : BECQUEREL FRANCE
Représentant légal : M. X Y 100 av Ledru Rollin […]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort. Délibérée et prononcée à l’audience publique du 7 mars 2018 où siégeaient M. Emanuel Y, Président, M. Philippe ARABYAN, Mme Yasmine GASPARELLI-LACHANCE, Juges, assistés de Mme Armelle POCUCA, Greffier.
Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.
| ?
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI En date du 20 avril 2016, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de liquidation judiciaire à l’encontre de la SARL HOMECO FRANCE.
Vu le rapport du mandataire liquidateur,
Vu la convocation adressée par le Greffe à M. X Y d’avoir à comparaître le 7 mars 2018 devant le Tribunal en audience publique et collégiale,
Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance d’actif,
Qu’il y a lieu, par suite, en application de l’article L. 643-9 du Code de commerce, de prononcer la clôture des opérations de la liquidation.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu le rapport du mandataire liquidateur,
Le débiteur dûment appelé,
Prononce la clôture des opérations de la liquidation judiciaire de la SARL HOMECO FRANCE,
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi et que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
deuxième et dernière page
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