Tribunal de commerce / TAE d'Évry, Procédures collectives, 28 mai 2018, n° 2018P00100

TCOM Évry 26 mars 2018

TCOM Évry 28 mai 2018

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Évry, procédures collectives, 28 mai 2018, n° 2018P00100
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Évry
Numéro(s) :	2018P00100

Sur les parties

Avocat(s) :	Elisa COHENKarine ALTMANN

Texte intégral

N° de Rôle : 2018P00100 |

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

1ère CHAMBRE

À L’AUDIENCE DU 28 MAI 2018. À ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT Décision contradictoire et en dernier ressort, rendue par le Tribunal composé de : M^me Nathalie LASTERNAS. Président,

M. Laurent BOTHOREL M. Gilbert VINIT, juges,

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assisté de M^e Bruno GAILLARDOT, greffier,

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

CIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

[…]

Ayant pour représentant M^e Elisa COHEN, cabinet DAMOISEAU ET ASSOCIES

Intimé à comparaître par jugement en date du 26 mars 2018 pour l’audience du 7 mai 2018.

DEFENDEUR(S) :

SARL STTB

[…]

Avant pour représentant M^e Karine ALTMANN

Intimée à comparaître par jugement en date du 26 mars 2018 pour l’audience du 7 mai 2018.

ke ke ee ke 2e he he 6 ee ke […]

EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE

Le CIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL se déclarant créancier de la somme de 31 505,18 euros, en vertu d’un jugement rendu par le tribunal de commerce d’Evry en date du 12 avril 2016, a assigné la SARL STTB devant le Tribunal de commerce d''EVRY afin que celui-ci prononce l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société débitrice.

La SARL STTB est immatriculée au Registre du Commerce d’EVRY sous le numéro 797719838 et possède la qualité de commerçant,

A l’audience du 26 mars 2018, le Tribunal a désigné M. X Y pour recueillir tous Jes renseignements nécessaires sur la situation financière, économique et sociale de la SARL STTB.

Le Juge commis a déposé son rapport au greffe.

Les parties ont été invitées à en prendre connaissance au greffe et à comparaître en Chambre du Conseil le 7 mai 2018.

A l’audience du 7 mai 2018, l’affaire a été renvoyée au 28 mai 2018.

A l’audience de ce jour, ont comparu :

M^e Elisa COHEN. avocate représentant le CIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, M. Lucien DUBOIS, gérant de la SARL STTB, assisté de M^e Karine ALTMANN,avocate, M^e Alain-François SOUCHON, mandataire judiciaire.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que les dispositions de l’article 385 du code de procédure civile prévoient :

« L’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité.

Dans ces cas, la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs ».

Attendu que lors de l’audience, M^e Elisa COHEN, avocate représentant le CIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, a fait savoir au Tribunal qu’elle se désistait de l’instance engagée devant le Tribunal de Céans à l’encontre de la SARL STTB :

Attendu que le Tribunal prendra acte du désistement du CIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ;

Attendu que les dispositions de l’article 399 du code de procédure civile prévoient : « le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Le Tribunal dira que les dépens seront mis à la charge du CIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ;

DECISION

Par Ces Motifs Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire en dernier ressort,

Prend acte du désistement d’instance du CIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL.

Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° 2018P00100.

Dit que les dépens seront mis à la charge du CIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL. Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de TTC 197,83 €, dont TVA 32,97 €.

Minute signée par M^me Nathalie LASTERNAS, Présidente, et par M^e Bruno GAILLARDOT, Greffier.