TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 8 septembre 2021

5ème Chambre

N° PCL : 2020J00092 SAS MARIE-SIXTINE COMMUNICATION

N° RG: 2021L01158

Juge Commissaire: M. Alain GUILLON Liquidateur: M^e Gilles PELLEGRINI

DEBITEUR

SAS MARIE-SIXTINE COMMUNICATION […]

RCS CRETEIL: 804254563 2014 B 3827

M. X Y 276 av Victor Hugo 94120 Fontenay-sous-

Bois

COPE ORME

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Délibérée et prononcée à l’audience publique du 8 septembre 2021 où siégeaient M^me Marie RIVENEZ, Président, M. Z AA, M. Patrick-Henry KONTER, Juges, assistés de M^me Maryse DENIEL, Greffier.

Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.

MD

R

Par jugement en date du 5 février 2020, le Tribunal de Commerce de CRETEIL a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS MARIE-SIXTINE COMMUNICATION, et désigné M^e Gilles PELLEGRINI, liquidateur. Vu le rapport du liquidateur établi conformément aux dispositions de l’article L 643-9 al 3 du Code de Commerce qu’il dispose des sommes nécessaires pour désintéresser les créanciers. Vu la convocation adressée par le Greffe à M. X Y d’avoir à comparaître le 8 septembre 2021 devant le Tribunal en audience publique et collégiale.

Qu’il y a lieu, par suite, en application des articles l’article L 643-9 al 3 et R 643-18 du Code de Commerce, de prononcer la clôture des opérations de la liquidation.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

Le Tribunal,

Vu le rapport du liquidateur,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Le débiteur dûment appelé,

PAR CES MOTIFS

CONFORME

Prononce, pour extinction du passif, la clôture des opérations de la liquidation judiciaire de la SAS MARIE-SIXTINE COMMUNICATION. Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi et que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

2ème et dernière page

COPI