Tribunal de commerce / TAE de Créteil, 23 février 2022, n° 2022R00057

TCOM Créteil 23 février 2022

Arguments

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Accepté
Reconnaissance de l'incapacité de livraison par le débiteur
La cour a constaté que l'obligation de remboursement n'était pas sérieusement contestable, étant donné la reconnaissance par le débiteur de son incapacité à livrer.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de procédure
La cour a jugé équitable d'allouer une somme au titre de l'article 700, tenant compte des éléments fournis par le créancier.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Créteil, 23 févr. 2022, n° 2022R00057
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Créteil
Numéro(s) :	2022R00057

Sur les parties

Avocat(s) :	Lalla LOUVET

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE
DE CRETEIL
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 23 Février 2022 par M. Xavier du VACHAT, Juge assisté de M^me Corinne BLANCHARD, Greffier
N° RG: 2022R00057
DEMANDEUR
M. X Y […] comparant par M^e Lalia LOUVET […]
DEFENDEUR
SAS AM DESIGN nom commercial CUISINES RÉFÉRENCES […] non comparant
Débats à […]audience publique du 23 Février 2022, devant M. Xavier du VACHAT, Juge ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de M^me Corinne
BLANCHARD, Greffier
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Par assignation en date du 4 Février 2022, M. X Y, qui avait commandé en mars 2021 une cuisine auprès de la SAS AM DESIGN, nous demande de condamner cette dernière à lui payer :
-6.680,00€ en principal, par provision, en remboursement de […]acompte versé lors de la commande, la partie défenderesse ayant reconnu qu’elle était dans […]incapacité de livrer la cuisine comme prévu,
- 3.000,00€ au titre de […]article 700 du Code de Procé dure Civile, ainsi que les dépens.
Sur ce,
En vertu des dispositions de […]article 873 alinéa 2 du CPC, le juge des Référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner […]exécution d’une obligation de faire, dans le cas où […]existence de […]obligation du débiteur n’est pas sérieusement contestable.
Il résulte notamment du bon de commande signé par M. X Y le 27 mars 2021, du mail du dirigeant de la SAS AM DESIGN du 24 septembre 2021 aux termes duquel il confirme le remboursement de […]acompte après avoir reconnu ne pas pouvoir assurer la livraison, de la sommation de payer du 5 janvier 2022, que […]obligation en paiement de la partie défenderesse n’apparaît pas sérieusement contestable.
En conséquence, constatant que la SAS AM DESIGN avait accepté de rembourser
[…]acompte, nous accorderons la provision sollicitée en principal de 6.680,00€, cette somme s’avérant avoir été versée par M. X Y sans contrepartie.
Il nous paraît équitable, au vu des éléments fournis, d’allouer à la partie demanderesse une somme de 750,00€ au titre de […]article 700 du Code de Procédure Civile.
x
Deuxième page

Les dépens seront mis à la charge de la partie défenderesse et nous statuerons dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons le paiement, par provision, par la SAS AM DESIGN à M. X Y, de la somme de 6.680,00 euros en principal.
Condamnons la partie défenderesse au paiement de la somme de 750,00 euros au titre de […]article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux dépens.
Rejetons toutes autres demandes.
Rappelons que […]exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme d e 40,66 euros dont T.V.A. 20%.
Nous avons signé avec le Greffier.
Deuxième et dernière page
31 Lu
Troisième page