Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 19 décembre 2024, n° 2024R01353

TCOM Nanterre 19 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Existence d'une contestation sérieuse
La cour a jugé que la déclaration de redressement judiciaire de la défenderesse, antérieure à l'assignation, rendait les demandes de la société Bureau Veritas Exploitation irrecevables.
Rejeté
Existence d'une contestation sérieuse
La cour a jugé que la déclaration de redressement judiciaire de la défenderesse, antérieure à l'assignation, rendait les demandes de la société Bureau Veritas Exploitation irrecevables.
Rejeté
Absence de fondement en raison de la situation de redressement judiciaire
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile en raison de l'irrecevabilité des demandes de la société Bureau Veritas Exploitation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, 19 déc. 2024, n° 2024R01353
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2024R01353

Sur les parties

Avocat(s) :	Arnaud PERICARDJean-Baptiste BERTRANDMathieu JUNQUA-LAMARQUE
Parties :	SASUh LCS INTERNATIONAL SAS

Texte intégral

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
[CS1]192 015849 79779 @0[/ CS1]
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 19 Décembre 2024
RG n°: 2024R01353
DEMANDEUR

SASU Bureau Veritas Exploitation […] comparant par M^e Mathieu JUNQUA LAMARQUE […]
DEFENDEUR

SASU LCS INTERNATIONAL SAS […] comparant par M^e Arnaud PERICARD […] CABINET ARMA […] et par M^e JEAN-BAPTISTE BERTRAND raisonraison
Débats à l’audience publique du 19 Decembre 2024 , devant M. Antoine MONTIER, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision contradictoire et en dernier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 3 Décembre 2024, SASU Bureau Veritas Exploitation a formulé les demandes suivantes :
Condamner la Société LCS INTERNATIONAL SAS à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme provisionnelle de 4.801,32 euros TTC, augmentée d’un intérêt égal au taux de l’intérêt légal à compter du 2 octobre 2024, COPIE CONFORME Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du Code civil,
Condamner la Société LCS INTERNATIONAL SAS à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme provisionnelle de 688,85 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable,
Condamner la Société LCS INTERNATIONAL SAS à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 800 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
Condamner la Société LCS INTERNATIONAL SAS aux entiers dépens.
SUR QUOI :
Nous constatons, au vu des explications et pièces fournies aux débats, l’existence d’une contestation sérieuse sur le bien fondé de la demande étant fait à l’audience que la société défenderesse est en redressement judiciaire.
La déclaration de redressement judiciaire étant antérieure à l’assignation déclarerons par conséquent les demandes de la société Bureau Véritas Exploitation irrecevables.
PAR CES MOTIFS
Nous, Président,
Disons n’y avoir lieu à référé.
Disons que la présente ordonnance emporte saisine du Tribunal.
Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.
Mettons les dépens à la charge de la partie demanderesse.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le Président par délégation, et par le greffier.
COPIE CONFORME