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Tribunal Judiciaire d'Avignon, 4 janvier 2023, n° 11-22-000067
TJ Avignon 4 janvier 2023

Arguments

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  • Accepté
    Bonne foi des débiteurs

    La cour a estimé que la situation des débiteurs, compte tenu de leur âge et de leur incapacité à déménager, justifiait l'ouverture d'une procédure de surendettement.

  • Accepté
    Inopportunité d'un déménagement

    La cour a reconnu que, compte tenu de l'âge des débiteurs, un déménagement pour un logement moins onéreux n'était pas une solution viable.

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Sur la décision

Référence :
TJ Avignon, 4 janv. 2023, n° 11-22-000067
Numéro(s) : 11-22-000067

Sur les parties

Avocat(s) :
Parties :
SA NACC c/ Chez EOS FRANCE, CAISSE D' EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE, BMW FINANCE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’AVIGNON

[…] DU GREFFE DU TRIBUNAL […]

Minute N° 4./2023 RG N° 11-22-000067

JUGEMENT DU 4 Janvier 2023

DEMANDEURS :
Madame X Y né(e) RIGAUD […], […], représenté(e) par Me BOREL Z-Philippe, avocat au barreau de AVIGNON
Monsieur X Z

[…], […], représenté(e) par Me BOREL Z-Philippe, avocat au barreau de AVIGNON

DEFENDEURS :

ONEY BANK

[…], Pôle surendettement, […], […], non comparant

BMW FINANCE

Chez A FINANCE, […], […], […], non comparant
Monsieur Z C

[…], […], non comparant

COFIDIS

[…], […], […], non comparant

GESTION CREDIT EXPERT

FRANCE CREANCES INFORCREDIT, […],

[…], […], non comparant

CAISSE D’EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE

Service Surendettement, […], […], non comparant

Page 1

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[…], […], […], non comparant

SA NACC

[…], […], non comparant

CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS CREDIP

[…], […], […], […], non comparant

BPCE FINANCEMENT agence de surendettement, […], […], non comparant

SA […], […], […], non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENT: Thierry ROSSELIN

GREFFIER: Christelle PALAZZO

DEBATS: 7 décembre 2022

Copie délivrée à : Me Z-Philippe BOREL Copie délivrée à : Toutes les parties en Lettre simple Copie délivrée à : la Banque de France le 4 janvier 2023

Page 2

M. et Mme X, débiteurs ont contesté la décision de la Commission de

Surendettement des Particuliers intervenue le 01.06.2022 en ce qu’elle déclarait irrecevable leur demande d’ouverture d’une procédure de surendettement pour mauvaise foi;

Les parties étaient convoquées à l’audience pour présenter leurs observations.

Les débiteurs avec leur ocat sollicitaient l’infirmation de cette décision en exposant être agés et de bonne foi.

Les créanciers qui ont écrit ont fait connaître leurs observations.

Attendu que la procédure de surendettement est ouverte au débiteur de bonne foi qui est dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir;

Attendu que la mauvaise foi est appréciée souverainement par le juge du fond et est caractérisée par un comportement qui révèle la connaissance par le débiteur de sa situation de surendettement et la volonté délibérée de l’aggraver.

Attendu qu’en l’espèce, les debiteurs ont bénéficié et accepté un plan de surendettement du 31.12.2020 qui prevoyait notamment l’obligation de déménager pour un logement moins onereux avec un premier pallier de remboursement et un second pallier.

Attendu qu’il ont redeposé un dossier de surendettement en n’ayant pas déménagé;

Attendu qu’ils indiquent ne pas avoir trouvé de logement moins onereux ;

Attendu que compte tenu de leur âge 72 ans, un demenagement n’est pas opportun;

Attendu que la situation des débiteurs relève de la procédure de surendettement ;qu’il y a lieu de déclarer leur demande recevable;

PAR CES MOTIFS

par mise à Statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort ; disposition au greffe:

Déclare recevable la demande d’ouverture d’une procédure de surendettement présentée par les epoux X.

Pour cople certifiée.conforme. Le Juge, Le Greffier,

Le Greffier

[…]

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