TRIBUNAL DE COMMERCE

DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 11 Avril 2024

N° RG: 2024R00066

DEMANDEUR

SAS LOCAMOD

128 rue La Boétie

75008 PARIS

Représentée par l’A.A.R.P.I EVEY AVOCATS prise en la personne de M^e Victor RIOTTE

- Avocat

[…]

Comparante

DÉFENDEUR

SAS NEPTUNE

3 chemin de la Dîme

95700 ROISSY EN FRANCE

Non-comparante

Débats à l’audience publique du 3 Avril 2024, devant M. Stéphane SCLAFERT, Juge délégataire du Président, Président d’audience, assisté de M. Cédric RAGUÉNÈS, Greffier

d’audience;

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Décision réputée contradictoire en premier ressort.

Ordonnance signée par M. Stéphane SCLAFERT, Juge délégataire du Président, Président

d’audience et par M. Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d’audience auquel la minute de la décision

a été remise par le magistrat signataire.

ел

---

LES FAITS

La société NEPTUNE a loué un échafaudage à la société LOCAMOD selon une offre de prix en date du 28 septembre 2022 ;

Conformément à cette offre de prix acceptée, cinq factures ont été émises par la société LOCAMOD pour un montant total de 22 080 euros; Malgré une mise en demeure, la société NEPTUNE n’a cependant pas procédé aux règlements de la totalité de ces factures;

LA PROCÉDURE

Par acte délivré le 29 février 2024 selon les modalités prévues à l’article 656 du code de procédure civile, la SASU LOCAMOD, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 393 148 531, a fait assigner la SAS NEPTUNE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 538 073 313, à comparaître par devant Nous, Juge statuant en matière de référé, à l’audience du 3 avril 2024;

La demande tend à voir :

Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, Vu/es dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code,

Condamner la société NEPTUNE à payer à la société LOCAMOD: La somme de 16 590 euros à titre de provision avec intérêts au taux légal à

• compter de la mise en demeure ;

La somme de 2 488,50 euros à titre de clause pénale en vertu des conditions

•

générales de vente ; La somme de 200 euros à titre d’indemnité forfaitaire au titre de l’article L44

•

1-10 du code de commerce; La somme de 1 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure

•

civile ;

Les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du K BIS et d’envoi de la

.

mise en demeure conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile ;

A l’audience, seule la demanderesse était présente, représentée par son conseil ;

A l’issue de la plaidoirie, Monsieur le Président a informé la partie demanderesse que sa décision serait rendue le 11 avril 2024 par mise à disposition au greffe de cette juridiction conformément à l’article 450 du code de procédure civile ;

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à son assignation, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile ;

SUR CE,

Il résulte des dispositions de l’article 873 du code de procédure civile que le Juge peut allouer une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable ;

Tel est bien le cas en espèce ;

Aux termes des dispositions de l’article 1103 du code civil : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; l’article 1104 du même code ajoute que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » et « que cette disposition est d’ordre public » ;

Il ressort des explications de la société LOCAMOD et des documents produits à la cause qu’un contrat de location n° C2202-VSG-1 a été régularisé entre la société LOCAMOD et la société NEPTUNE le 3 octobre 2022 ;

Aux termes de ce contrat, la société LOCAMOD a loué des échafaudages à la société

NEPTUNE pour divers chantiers de rénovation énergétique à partir du 28 décembre 2022 ; La société LOCAMOD a réalisé les prestations prévues au contrat et a émis cinq factures: 1 сл

---

Une facture n°LP030071/L23 en date du 31 mars 2023 pour un montant de 4 560 euros TTC ;

Une facture n°LP040080/L23 en date du 28 avril 2022 pour un montant de

6 400,80 TTC ;

Une facture n°LP060021/L23 en date du 26 juin 2023 pour un montant de 9 259,20 euros TTC;

Une facture n°LP070069/L23 en date du 31 juillet 2023 pour un montant de 930

-

euros TTC;

Une facture n°LP080038/L23 en date du 30 août 2023 pour un montant de 930 euros TTC;

La société NEPTUNE n’a pas procédé au règlement des cinq factures ; Suite à une mise en demeure en date du 8 décembre 2023, réceptionnée le 13 décembre

2023, la société NEPTUNE a versé trois acomptes pour un montant total de 5490 euros, ramenant ainsi le solde de sa dette à la somme de 16 590 euros;

Par courriel du 12 décembre 2023, la société NEPTUNE s’est engagée à régler sa dette de

3 mensualités de 5 000 euros chacune, reconnaissant ainsi sa dette ;

Lors de l’audience, la société LOCAMOD précise avoir reçu un règlement de 2 000 euros de la société NEPTUNE, ramenant ainsi le solde de sa dette à la somme de 14 590 euros;

La société LOCAMOD justifie d’une créance certaine, liquide et exigible;

Il y a lieu, en conséquence, de condamner la société NEPTUNE à payer, par provision, à la société LOCAMOD la somme de 14 590 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2023;

Nous condamnerons la société NEPTUNE, en application des conditions générales de location, à payer par provision la somme de 2 188,50 euros (14 590 x15%) à titre de clause pénale ;

Il y aura lieu de condamner la société NEPTUNE à payer à la société LOCAMOD la somme de 200 euros à titre d’indemnité forfaitaire au titre de l’article L441-10 du code de commerce ;

La société LOCAMOD sollicite en outre l’allocation de la somme de 1 600 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, précisant qu’elle a été dans l’obligation d’engager une action en justice et d’exposer des frais irrépétibles, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge;

Nous estimons qu’il y a en la cause les éléments suffisants pour condamner la société NEPTUNE à payer à la société LOCAMOD la somme de 1 000 euros, par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Enfin, Nous estimons que la partie perdante doit être condamnée aux dépens de l’instance, ce, par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile ; qu’il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société NEPTUNE ; En l’absence de pièces justificatives, Nous débouterons la société LOCAMOD en sa demande paiement des frais de levée du K-BIS et d’envoi de la mise en demeure en l’absence des pièces justificatives.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, Disons la société LOCAMOD recevable et fondée en ses demandes,

Condamnons, par provision, la société NEPTUNE à payer, par provision, à la société LOCAMOD la somme de 14 590 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2023,

Condamnons, par provision, la société NEPTUNE à payer à la société LOCAMOD la somme de 2 188,50 euros à titre de clause pénale,

CR ²

---

Condamnons, par provision, la société NEPTUNE à payer à la société LOCAMOD la somme de 200 euros à titre d’indemnité forfaitaire au titre de l’article L.441-10 du code de

commerce,

Condamnons la société NEPTUNE à payer la société LOCAMOD la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamnons la société NEPTUNE aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 40,66 euros TTC, Rappelons que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.

Le Président Le Greffier egiuns

R

3