Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, 18 octobre 2023, n° 2023R00340

TCOM Bobigny 18 octobre 2023

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Compétence du tribunal pour statuer sur les demandes
La cour a estimé que l'affaire ne donne pas lieu à référé et a invité les parties à saisir les organes compétents pour se pourvoir sur le fond de l'affaire.
Rejeté
Recevabilité et bien-fondé des demandes
La cour a constaté l'existence d'une contestation sérieuse sur les demandes de la société GSE INTEGRATION.
Rejeté
Intérêts dus en vertu du protocole de conciliation
La cour a jugé que les demandes de la société GSE INTEGRATION ne peuvent être accueillies en raison de la contestation sérieuse soulevée par la défenderesse.
Rejeté
Droit à la condamnation aux dépens
La cour a condamné la SAS GSE INTEGRATION aux dépens, ce qui implique le rejet de sa demande de condamnation de la défenderesse.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Bobigny, 18 oct. 2023, n° 2023R00340
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny
Numéro :	2023R00340

Sur les parties

Avocat(s) :	Antoine DIESBECQDavid BRAMI

Texte intégral

[CS1]193 015476 57007 @193 019608 3375[/ CS1] 2023R00340 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 18 Octobre 2023

N° de RG : 2023R00340 N° MINUTE : 2023R00438

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

SAS GSE INTEGRATION […] Représentant légal : M. Julien, X CHNEBIERK, Directeur général, […] comparant par M^e ANTOINE DIESBECQ […]

DEFENDEUR(S) :

SAS HOME SOLUTION ENERGIE […] Représentant légal : M. Franck APELBAUM ,Président, comparant par M^e DAVID BRAMI 58 Rue DE LISBONNE 75008 PARIS

FORMATION

Président : M. Richard METZGER assisté de M^e Dominique DA Greffier.

DEBATS

Audience publique du 19 Septembre 2023.

COPIE CONFORME ORDONNANCE DE REFERE

Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 18 Octobre 2023 La Minute est signée par M. Richard METZGER, Président et par M^e Dominique DA Greffier.

Page 1

2023R00340

Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du tribunal de commerce de

Bobigny, sommes saisi par assignation en date du 17 juillet 2023 à laquelle il convient de se référer pour l’exposé des faits et des motifs.

La SAS GSE INTEGRATION assigne la SAS HOME SOLUTION ENERGIE à comparaître à l’audience publique des référés du 19 Septembre 2023.

La demande tend à voir :

Vu l’article 873 du Code de procédure civile ;

Vu l’article 1103 Code civil ;

Vu l’article 700 du Code de procédure civile ;

Vu les pièces versées aux débats ; Vu la jurisprudence ;

Il est demandé au Président du Tribunal de Commerce de Bobigny de :

> SE DECLARER compétent pour statuer sur les demandes de la société GSE

INTEGRATION en application de l’article 13.10 du « Protocole de conciliation » conclu entre les parties en date du 22 mars 2021 ;

> DIRE ET JUGER que la société GSE INTEGRATION est recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions ;

> CONDAMNER la société HOME SOLUTION ENERGIE à payer entre les mains de la société GSE INTEGRATION, à titre provisionnel, la somme de 103.909,14 euros en principal au titre du solde dû en exécution du « Protocole de conciliation » en date du 22 mars 2021 ;

> CONDAMNER la société HOME SOLUTION ENERGIE à payer entre les mains de la société GSE INTEGRATION la somme de 6.156,14 euros correspondant aux intérêts arrêtés au 5 mai 2023 et indemnité de recouvrement ainsi que les intérêts contractuellement dus à compter du 6 mai 2023 sur la somme principale de 103.909,14 euros et calculés sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal ;

> DIRE que les intérêts courus pour une année entière produiront eux-mêmes intérêts et seront capitalisés dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil ;

> CONSTATER l’existence d’une contestation sérieuse sur la demande de compensation de la société HOME SOLUTION ENERGIE ;

> RENVOYER la société HOME SOLUTION ENERGIE à mieux se pourvoir quant à ses demandes reconventionnelles ;

CONDAMNER la société HOME SOLUTION ENERGIE à payer à la société GSE

INTEGRATION la somme de 10.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi

COPIE CONFORME

A la barre à l’audience, le conseil de la défenderesse se présente et dépose des conclusions par lesquelles il entend voir :

Vu l’article 873 du Code de procédure civile ;

Vu l’article 1103,1104,1217 et 1219 du Code civil ;

Vu l’article 1343-5 du Code civil,

Vu l’article 700 du Code de procédure civile, ' Vu les pièces versées aux débats ;

Il est demandé à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bobigny de :

Au Principal,

Page 2

SE DECLARER compétent pour statuer sur les demandes de la société GSE

INTEGRATION en application de l’article 13.10 du « Protocole de conciliation » conclu entre les parties en date du 22 mars 2021 ;

CONSTATER que la société HOME SOLUTION ENERGIE invoque des contestations sérieuses aux demandes de la société GSE INTEGRATION ;

DIRE ET JUGER qu’il n’y a lieu à référé.

RENVOYER la société GSE INTEGRATION à mieux se pourvoir quant à ses demandes ;

Subsidiairement,

DIRE ET JUGER que la société HOME SOLUTION ENERGIE pourra se libérer de la créance invoquée par la société GSE INTEGRATION sur les vingt-quatre prochains mois par mensualités constantes, la première mensualité venant à échéance dans le mois suivant le prononcé de l’Ordonnance à intervenir ;

CONDAMNER la société GSE INTEGRATION à payer à la société HOME

SOLUTION ENERGIE la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;

A la barre à l’audience, le conseil de la demanderesse expose les moyens et demandes de de son acte introductif d’instance.

Quant au conseil de la défendresse, il indique qu’il y a une contestation sérieuse et il fait état des éléments contenus dans ses conclusiosn régularisées ce jour.

La cause a été mise en délibéré et les parties ont eté informées que la décision sera mise à disposition le 18 octobre 2023 au greffe de ce tribunal.

MOTIFS

Attendu les motifs énoncés dans l’assignation, les pièces présentées ainsi que les explications fournies à la barre par les deux parties ;

Attendu les réunions de conciliation qui n’ont pas abouti ;

Attendu l’ancienneté du « protocole de conciliation » qui date du 22 mars 2021 ;

Attendu le nombre de litiges entre les parties ;

Attendu la contestation sérieuse d’application du « protocole de conciliation » et des sommes prétendument dues ;

COPIE CONFORME Nous,

Dirons que la présente affaire ne donne pas lieu à référé ;

Inviterons les parties à saisir les organes compétents et à se pourvoir sur le fond de l’affaire ;

Condamnerons la SAS GSE INTÉGRATION aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés,

Disons que la présente affaire ne donne pas lieu à référé ;

Page 3

Invitons les parties à saisir les organes compétents et à se pourvoir sur le fond de l’affaire ; Condamnons la SAS GSE INTÉGRATION aux dépens ; Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 41,98 euros TTC (dont 6,78 euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Richard METZGER, Président et par M^e Dominique DA Greffier.

COPIE CONFORME

Page 4