NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2021 003585

4143378

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER

JUGEMENT DU 07/01/2022 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

DEMANDEUR(S) :

SELAS OCMJ représentée par Maître Olivier CHAUFFOUR […], ZAC DU PUECH RAYER

34970 Lattes

REPRESENTANT(S):

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DEFENDEUR(S)

DOMAINE DES OLIVEDES (SARL) route des Graves

34380 Saint-Jean-de-Bueges

REPRESENTANT(S):

ME FRANCOIS-REGIS VERNHET – AVOCAT

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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : M. X Y Z

AA M. AB AC

M. Christian MARANDON

GREFFIER PRESENT LORS DES DEBATS M^me Carole LEMAITRE

GREFFIER PRESENT LORS DU PRONONCE: M^me Carole LEMAITRE

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MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSAER A ETE COMMUNIQUE

REPRESENTE PAR M. AD AE

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DEBATS A L’AUYENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 10/09/2021

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La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

Il convient de rappeler que ce Tribunal a placé en Redressement Judiciaire : DOMAINE DES OLIVEDES (SARL).

L’affaire est revenue en ordre utile en Chambre du Conseil afin qu’il soit statué

à l’issue de la période d’observation sur le Plan de Redressement.

Il ressort des éléments de la cause, du rapport de l’Administrateur et des observations du Mandataire Judiciaire, que le plan de redressement proposé est satisfaisant, et il convient de statuer en conséquence.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;

Après communication au Ministère Public et convocations régulières en Chambre du Conseil, le juge commissaire entendu en son rapport,

Arrête le Plan de Redressement présenté par :

DOMAINE DES OLIVEDES (SARL)

Constatant qu’il existe de sérieuses possibilités de redressement et de règlement du passif, décide la continuation de l’activité de l’entreprise,

- Fixe la durée du dit plan à 13 ans

- Dit que le règlement des créances s’effectuera comme suit :

Dit que le dirigeant devra justifié auprès du commissaire à l’exécution du plan de la cession effectuée de 30 % du capital social au bénéfice de M. AF AG et l’apport effectif par ce dernier de la somme de 40 000 € en compte courant d’associé.

Fixe un délai de 3 mois à compter de l’homologation du plan pour que la réalisation de la cession des parts et l’apport dont il est fait état ci-dessus interviennent.

Désigne la SELAS OCMJ représentée par M^e Olivier CHAUFFOUR en qualité de Commissaire chargé de veiller à l’exécution du plan et de payer les créances prévues.

Dit qu’il disposera de tous les pouvoirs nécessaires pour veiller à l’exécution du plan et devra rendre compte de sa mission annuellement.

Désigne comme tenu d’exécuter le plan :

DOMAINE DES OLIVEDES (SARL)

Dit que les créanciers qui n’ont pas répondu dans le délai fixé par l’article L626- 5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition de règlement à 100% sur 13 ans par échéances annuelles constantes.

Dit que, par application de l’article L 626-18 du Code de Commerce le Tribunal impose pour tous les autres créanciers le règlement à 100 % sur 13 ans par échéances annuelles constantes.

Dit que les délais ainsi imposés le seront à l’exception des éventuels contrats de crédit dont l’exécution continue, et qui sont affectés d’un gage, les créanciers gagistes étant

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

réglés comme prévu auxdits contrats, sous réserve des éventuels délais ou remises qu’ils auraient accordés ;

Dit que DOMAINE DES OLIVEDES (SARL) devra provisionner mensuellement les sommes destinées à l’apurement des créances sur un compte spécialement ouvert à cet effet.

Dit que le présent jugement sera notifié à la diligence de Mr le Greffier de ce Tribunal, conformément à l’article R 626-21 du Code de Commerce, mentionné aux registres et répertoires prévus à l’article R 626-20 du même Code, et qu’il sera communiqué aux personnes citées au 3° de l’article R 621-7.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Passe les dépens du présent et tous les frais de justice en frais privilégiés de Redressement Judiciaire ;

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique tenue par le Tribunal de Commerce de Montpellier ou étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffiers sus-nommés.

Le Greffier Le Président

M^me Carole LEMAITRE M. X Y Z

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.