TRIBUNAL AE

COMMERCE

AE CRETEIL

JUGEMENT DU 25 octobre 2023

4ème chambre

N° PCL 2023J00351

SASU CREADS

N° RG: 2023L01364

Juge-commissaire M. X Y

Administrateur judiciaire: SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître Z AA

Mandataire judiciaire: SELARL S21Y prise en la personne de Maître AB AC

AEBITEUR

SASU CREADS […]

RCS CRETEIL: 792523755 2013 B 1833

Représentant légal :

M. AD AE AF […]

comparant par M^e Karine BUCHBINAER 91 bd Rabelais 94100 ST

MAUR AES FOSSES

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats et mise en délibéré lors de l’audience du 25 octobre 2023 en chambre du conseil où siégeaient M. Paul JAECKEL, président, M. AG AH, M. Vincent MIGLIORE, juges.

En présence du ministère public représenté par M. Didier ALLARD

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M^me Isabelle METAYER, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

1

-

Par jugement en date du 10 mai 2023, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la SASU CREADS et a fixé une période d’observation de 6 mois.

Par jugement en date du 18 juillet 2023, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d’observation et a dit que la prolongation de la période d’observation sera examinée à l’audience de la chambre du conseil du 25 octobre 2023, sans autre convocation.

Dans son rapport déposé au greffe, la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître Z AA, administrateur judiciaire, n’est pas opposé au renouvellement de la période d’observation.

Se sont présentés à l’audience de la chambre du conseil du 25 octobre 2023:

- M. AD AE AF, président de la SASU CREADS, assisté de M^e Karine BUCHBINAER,

- M^me AI AJ AF, secrétaire comptable,

En présence de l’administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire.

Le ministère public a été avisé de la date de l’audience, qui s’est tenue en présence de M. Didier

ALLARD, procureur de la république adjoint.

Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil, du rapport du juge-commissaire, de l’avis du ministère public et des éléments contenus dans le rapport, que :

- la société est à jour des dettes relevant de l’article L. 622-17 du code de commerce, mais n’a pas publié les données comptables à jour,

- le dirigeant de la société confirme la croissance de l’activité et sa confiance dans l’élaboration du plan de redressement à venir,

- l’administrateur judiciaire déclare que le dirigeant souhaite présenter un plan de redressement, et sollicite la prolongation de la période d’observation; le mandataire judiciaire s’y associe,

- le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l’audience, indiquant faire droit à la demande,

- le ministère public rappelle fermement les obligations comptables du dirigeant et ne s’oppose pas à la prolongation de la période d’observation,

- en conséquence, le tribunal prolongera la période d’observation pour une durée de 6 mois.

Le tribunal statuera dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu l’article L. 621-3 du code de commerce,

Vu l’article R. 621-9 alinéa 3 du code de commerce,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Vu l’avis du ministère public,

Prolonge de 6 mois, la durée de la période d’observation de la SASU CREADS, soit jusqu’au 10 mai

2024,

Dit que la prolongation de la prochaine période d’observation sera examinée à l’audience de chambre du conseil du 24 avril 2023 à 8h30 sans autre convocation,

Maintient :

M. X Y, juge-commissaire,

La SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître Z AA, administrateur judiciaire,

2

-

La SELARL S21Y prise en la personne de Maître AB AC, mandataire judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.

Le président Le greffier

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