Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC. 1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

ORDONNANCE DE REFERE DU 2 MAI 2024

Références : 2024R00011

ENTRE :

1/ la SAS FINANCAB immatriculée au RCS d’Evreux sous le n°419 695 010 dont le siège social est […]

2/ la société BMS EVREUX dont le siège social est […]

3/ la SAS BMS MANTES immatriculée au RCS de Versailles sous le n°349 171 561 dont le siège social est […] […]

4/ le groupe BMS LE HAVRE dont le siège social est […]

5/ la SAS AUTO 76 immatriculée au RCS du Havre sous le n°832 422 869 dont le siège social est […]

Représentées par la SCP SPAGNOL – DESLANDES – MELO en la personne de M^e Laurent SPAGNOL (EVREUX) Comparants par M^e SPAGNOL

PARTIES EN DEMANDE, d’une part,

ET : La SAS iDemaps – xerolab immatriculée au RCS d’Evreux sous le n°480 571 116 dont le siège social est […] Non comparant

PARTIE EN DÉFENSE, d’autre part,

COPIE CONFORME Par assignation en date du 05/04/2024, la SAS FINANCAB, la société BMS EVREUX, la SAS BMS MANTES, le groupe BMS LE HAVRE et la SAS AUTO 76 nous demandent :

Vu les dispositions des articles 872 et suivants du CPC,

Condamner à titre provisionnel la société IDEMAPS XEROLAB à payer :

➢ à la société FINANCAB la somme de 315.500 euros HT soit 342.885,20 euros TTC

➢ à la société BMS EVREUX la somme de 26.467,74 euros HT soit 31.519,98 euros TTC

➢ à la société BMS MANTES la somme de 52.950,94 euros HT soit 63.150,33 euros TTC

➢ à la société BMS LE HAVRE la somme de 23.672,72 euros HT soit 28.515,26 euros TTC

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC. 2

➢ à la société AUTO 76 la somme de 18.123,28 euros HT soit 21.747,94 euros TTC

Vu les dispositions de l’article 700 du CPC,

Condamner la société IDMAPS XEROLAB à payer :

- à la société FINANCAB, en couverture d’une partie de ces frais irrépétibles, la somme de 1 500 euros.

- à la société BMS EVREUX en couverture d’une partie de ces frais irrépétibles, la somme de 1 500 euros.

- à la société BMS MANTES en couverture d’une partie de ces frais irrépétibles, la somme de 1 500 euros.

- à la société BMS LE HAVRE en couverture d’une partie de ces frais irrépétibles, la somme de 1 500 euros.

- à la société AUTO 76 en couverture d’une partie de ces frais irrépétibles, la somme de 1 500 euros.

Vu les dispositions de l’article 696 du CPC,

Condamner la société IDMPAS XEROLAB aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris les frais d’exécution forcée nécessaire à l’exécution de l’ordonnance à intervenir.

La SAS iDemaps – xerolab n’a pas comparu, ni personne pour elle.

La SAS FINANCAB est une société holding dont les filiales sont les sociétés BMS EVREUX, BMS MANTES, BMS LE HAVRE et AUTO 76 lesquelles ont pour activité le négoce ou la réparation de véhicules automobiles.

La SAS iDemaps – xerolab commercialise notamment du matériel de repographie, photocopieur et scanner.

Des contrats ont été signés par les demanderesses avec des sociétés de financement par l’intermédiaire de la SAS iDemaps – xerolab. Après examen des nombreux contrats souscrits, les demanderesses se sont aperçues que le mécanisme mis en place était ruineux.

Les contrats ont été résiliés et la SAS iDemaps – xerolab s’est engagée à restituer une partie des sommes versées par les demanderesses, sommes pour lesquelles des avoirs ont été établis. La SAS iDemaps – xerolab n’a toutefois pas procédé au remboursement des avoirs aux dates COPIE CONFORME prévues sur ses avoirs.

La SAS iDemaps – xerolab n’a pas donné suite aux demandes de règlement amiable qui lui ont été adressées.

Attendu qu’il résulte des explications et des pièces fournies aux débats que l’obligation n’apparaît pas sérieusement contestable, la SAS iDemaps – xerolab ayant elle-même émis les avoirs correspondant aux sommes dont le paiement est réclamé.

Qu’il y a lieu, par conséquent, d’accorder à la SAS FINANCAB, la société BMS EVREUX, la SAS BMS MANTES, le groupe BMS LE HAVRE et la SAS AUTO 76, les provisions sollicitées pour des montants respectifs de 315.500 euros HT soit 342.885,20 euros TTC, 26.467,74 euros HT soit 31.519,98 euros TTC, 52.950,94 euros HT soit 63.150,33 euros TTC, 23.672,72 euros HT soit 28.515,26 euros TTC et 18.123,28 euros HT soit 21.747,94 euros TTC, ainsi qu’une somme de 1.500 €uros pour l’ensemble des demanderesses au titre de l’article 700 du CPC.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC. 3

Les dépens seront mis à la charge de la SAS iDemaps – xerolab et nous statuerons dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Constatons la non-comparution de la SAS iDemaps – xerolab, ni personne pour elle.

Ordonnons le paiement, par provision par la SAS iDemaps – xerolab :

➢ à la société FINANCAB de la somme de 315.500 euros HT soit 342.885,20 euros TTC

➢ à la société BMS EVREUX de la somme de 26.467,74 euros HT soit 31.519,98 euros TTC

➢ à la société BMS MANTES de la somme de 52.950,94 euros HT soit 63.150,33 euros TTC

➢ à la société BMS LE HAVRE de la somme de 23.672,72 euros HT soit 28.515,26 euros TTC

➢ à la société AUTO 76 de la somme de 18.123,28 euros HT soit 21.747,94 euros TTC

Condamnons la SAS iDemaps – xerolab à payer à la SAS FINANCAB, la société BMS EVREUX, la SAS BMS MANTES, le groupe BMS LE HAVRE et la SAS AUTO 76 la somme globale de 1.500 €uros au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux dépens en ce compris les frais d’exécution forcée nécessaire à l’exécution de la présente ordonnance, dont frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 108,62 €.

Etaient présents à l’audience publique des référés du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 25 avril 2024, M. Eric GEKLE, Président d’audience et M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, Greffier.

Fait et donné en Notre Cabinet, le 2 mai 2024 par Nous, Eric GEKLE, Président d’audience, assisté de M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, Greffier associé.

COPIE CONFORME