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Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, 2e ch., 22 oct. 2024, n° 2023F01273 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro : | 2023F01273 |
Texte intégral
7
DE CRETEIL AN S TRIBUNAL DE COMMERCE
JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 2024
2ème Chambre
N° RG: 2023F01273
DEMANDEUR
ASS CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE […] comparant par la SELARL DOLLA-VIAL […]
DEFENDEUR
SASU SCARAT CONSTRUCTION 5 Imp de l’Avenir 94200 IVRY-SUR-SEINE non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
La présente affaire a été confiée à M. Eddie BOHBOT en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Décision de dessaisissement.
Délibérée par M. X Y, Président, Mme Elisabeth PIQUEE, M. Eddie BOHBOT, Juges.
Prononcée à l’audience publique du 22 Octobre 2024 où siégeaient Mme Elisabeth PIQUEE, Président, M. X Y, M. Eddie BOHBOT, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
Minute signée pour le Président empêché par M. Eddie BOHBOT, l’un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
L EG A L E 1 EB G
JUGEMENT D’EXTINCTION D’INSTANCE
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l’effet du désistement d’instance de la partie demanderesse.
Met les dépens à charge de la partie demanderesse.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de69,59 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
DE COMM E R C E B I
Deuxième et dernière page R
T
REPUBLIQUE FRANÇAISE
GREFFE
2
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