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T R I B U N A L D E C O M M E R C E ………………………

……………………………………………………………………………VIENNE ORDONNANCE 12/12/2024 DU DOUZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 12 novembre 2024

La cause a été entendue à l’audience des référés du 28 novembre 2024 à laquelle siégeait :

- Monsieur Georges NOUVEAU, Président, assisté de :

- Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier, À l’issue des débats, le juge des référés a avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° ENTRE – la société CENTRAL AUTOS 2024R60 […] DEMANDEUR – représenté par : Maître John GARDON – […]

ET – Monsieur X Y […] DÉFENDEUR – non comparant

COPIE CONFORME Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 12/12/2024 à M^e John GARDON

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Par acte d’huissier régulièrement signifié le 12 novembre 2024, la société CENTRAL AUTOS a assigné Monsieur X Y, entrepreneur individuel, devant le tribunal de commerce de Vienne statuant en référé, aux fins de s’entendre Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1927 et 1927 du Code civil, Vu les articles 695, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débat,

Condamner monsieur X Y, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir à prendre livraison du véhicule commandé,

Condamner monsieur X Y au paiement, à titre de provision, de la somme de 3.054,61 € TTC,

Condamner monsieur X Y au paiement, à titre de provision, de la somme de 34,80 € TTC par jour au titre des frais de gardiennage du véhicule litigieux et ce, à compter du 6 juillet 2024, soit 8 jours après information de prendre livraison du véhicule et jusqu’à l’enlèvement du véhicule,

Condamner monsieur X Y au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du CPC,

Condamner monsieur X Y aux entiers dépens de l’instance.

A l’audience du 28 novembre 2024 à laquelle a été évoquée l’affaire, Monsieur Y n’a pas comparu, n’a pas constitué avocat, ni sollicité de renvoi à cette fin. Il n’a fait valoir aucun moyen.

La société CENTRAL AUTOS était quant à elle représentée par son conseil, qui a maintenu les demandes contenues dans son assignation.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 décembre 2024.

MOTIVATION :

Attendu que l’article 1103 du Code civil dispose que «Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ;

Attendu que le 26 avril 2024, monsieur Y a commandé un véhicule de marque CUPRA, modèle Formentor, 1.4L E-Hybrid 204ch, DSGG, Business Edition, pour un montant de 43.258,76 euros ; qu’il a souscrit, le même jour, à un contrat de location avec option d’achat auprès de la société VOLKSWAGEN BANK et que la date d’extrême livraison a été fixée au 15 juillet 2024 ;

Attendu que, dès la signature du bon de commande et du contrat de location avec option d’achat, monsieur Y devait procéder au paiement de la somme de 3.054,61 € au titre de l’apport mais qu’il n’a jamais procédé au règlement de cette somme, ni procédé au retrait du véhicule ;

Attendu qu’en l’absence de contestation, le juge des référés a analysé les pièces versées aux débats par la société CENTRAL AUTO, et notamment :

- l’étude tarifaire et le bon de commande du véhicule de marque CUPRA, modèle FORMENTOR,

- l’offre de location avec option d’achat, acceptée le 26 avril 2024 par monsieur Y,

- les échanges par SMS entre monsieur Y et la société CENTRAL AUTOS,

- le certificat d’immatriculation provisoire du 28 juin 2024,

- les courriers et courriel de relances, la mise en demeure en date du 25 septembre 2024,

COPIE CONFORME Attendu que le juge des référés constatera que la société CENTRAL AUTOS apporte la justification de sa demande ;

Attendu alors que le juge des référés condamnera monsieur Y :

- sous astreinte de 100 euros par jour de retard commençant à courir le 8ème jour suivant la signification de la présente décision, à prendre livraison du véhicule commandé,

- à payer à la société CENTRAL AUTOS, à titre de provision, la somme de 3 054,61 euros TTC,

- à payer à la société CENTRAL AUTOS la somme de 34,80 euros TTC par jour au titre des frais de gardiennage du véhicule litigieux et ce, à compter du 6 juillet 2024, soit 8 jours après l’information de prendre livraison du véhicule et jusqu’à l’enlèvement du véhicule,

Attendu que la société CENTRAL AUTOS a été contrainte d’exposer des frais irrépétibles afin de faire valoir ses droits en justice qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le juge des référés condamnera monsieur X Y au paiement d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Attendu que les dépens seront mis à la charge de monsieur X Y ;

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PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONDAMNONS monsieur X Y sous astreinte de 100 euros par jour de retard commençant à courir le 8ème jour suivant la signification de la présente décision, à prendre livraison du véhicule commandé,

CONDAMNONS monsieur X Y à payer à la société CENTRAL AUTOS la somme provisionnelle de 3 054,61 euros TTC,

CONDAMNONS monsieur X Y à payer à la société CENTRAL AUTOS la somme de 34,80 euros TTC par jour au titre des frais de gardiennage du véhicule litigieux et ce, à compter du 6 juillet 2024, soit 8 jours après l’information de prendre livraison du véhicule et jusqu’à l’enlèvement du véhicule,

CONDAMNONS monsieur X Y à payer à la société CENTRAL AUTOS la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS monsieur X Y aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Le Greffier Georges NOUVEAU Nicole CHALUMEAU

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