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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 6e ch., 10 juil. 2020, n° 19 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro : | 19 |
Texte intégral
Page: 1
RG n°: 19F358>>
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
JUGEMENT PRONONCE LE 10 Juillet 2020
6ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS CHARPENTIER & ASSOCIES […] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER 249 Rue Saint Martin 75003
PARIS et par SELARL CHOISEZ & Associés Mes Pierre CRAPONNE et Stéphane CHOISEZ […]
DEFENDEUR
SA SWISSLIFE FRANCE […] comparant par SELARL Jacques MONTA 7 Rue d’ARCOLE 75004 PARIS et par Cabinet AFFINA
LEGAL AARPI Me Xavier PERINNE […]
LE TRIBUNAL AYANT LE 16 JUIN 2020 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS POUR LE
JUGEMENT ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 10 JUILLET 2020,
APRES EN AVOIR DELIBERE.
Attendu que le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’instance introduite à l’encontre du défendeur.
Attendu que le défendeur accepte le désistement.
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des articles 384 et suivants du CPC, de donner acte au demandeur du désistement d’instance et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
• Donne acte au demandeur du désistement d’instance.
• Donne acte au défendeur de ce qu’il accepte le désistement.
. Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
• Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 64,68 €uros, dont TVA 10,78 €uros.
Délibéré par M. X Y, Messieurs Z AA et AB
AC
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du C.P.C.
La minute du jugement est signée par M. X Y. Président du délibéré et Mme Claudia VIRAPIN, Greffier
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