TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2025

1ère Chambre

N° RG : 2025F00089

DEMANDEUR

SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. [Adresse 1]

comparant par M^e Olivier HASCOET et M^e Agatha MALKI du cabinet HKH AVOCATS [Adresse 2]

DEFENDEUR

M. [H] [A] [Adresse 3] [Localité 1] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

La présente affaire a été débattue devant M^me Laetitia PROTOY en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Décision réputée contradictoire en premier ressort.

Délibérée par M. Philippe MENDES, Président, M^me Laetitia PROTOY, M. Rachid TOUAZI, Juges.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée pour le Président empêché par M^me Laetitia PROTOY, l’un des juges qui en ont délibéré, et M^me Isabelle BOANORO, Greffier.

LES FAITS

La société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. (ci-après la société MERCEDES-BENZ) a consenti à M. [H] [A], en sa qualité d’entrepreneur individuel, cinq contrats distincts : deux contrats de prêt personnel et trois contrats de Location avec Option d’Achat (LOA), tous relatifs à l’acquisition ou la jouissance de véhicules.

La société MERCEDES-BENZ soutient que M. [H] [A] a manqué à ses obligations contractuelles, les échéances de prêts et les loyers des contrats LOA étant demeurées impayées à compter de mars, juin ou juillet 2020 selon les contrats.

La société MERCEDES-BENZ a adressé plusieurs demandes amiables puis des mises en demeure à M. [H] [A] pour qu’il règle les sommes dues. En vain.

Ainsi est née la présente instance.

LA PROCEDURE

Par acte de Commissaire de justice du 4 décembre 2024 signifié selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile, la société MERCEDES-BENZ a assigné M. [H] [A] demandant au Tribunal de :

Vu les articles 1103 et suivants du Code civil,

Dire et juger que les différentes demandes de la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE sont recevables et bien fondées,

Condamner M. [H] [A] à payer à MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE :

* la somme de 20.089,23€ au titre du prêt n°1399494 avec intérêts au taux contractuel de 5,79% l’an à compter de la mise en demeure du 13 octobre 2020 et, à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation ;

* la somme de 11.754,25€ au titre du prêt n°1405580 avec intérêts au taux contractuel de 5,90% l’an à compter de la mise en demeure du 13 octobre 2020 et, à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation ;

* la somme de 6.849,54€ au titre du contrat de location avec option d’achat n°1422510 conclu le 9 juillet 2019 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 octobre 2020 et, à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation ;

* la somme de 8.636,54€ au titre du contrat de location avec option d’achat n°1428826 conclu le 23 septembre 2019 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 octobre 2020 et, à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation ;

* la somme de 10.501,91€ au titre du contrat de location avec option d’achat n° 1433866 conclu le 18 octobre 2019 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 octobre 2020 et, à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation ;

Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil.

A titre infiniment subsidiaire, si la juridiction de céans devait estimer que la résiliation des cinq contrats n’était pas acquise à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, constater les manquements graves et réitérés de M. [H] [A] à son obligation contractuelle de remboursement des prêts et prononcer la résiliation judiciaire de ces contrats sur le fondement des articles 1224 à 1229 du Code civil.

Condamner alors Monsieur [H] [A] à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES France :

* la somme de 20.089,36€ au titre du prêt n°1399494, au taux légal à compter du jugement à intervenir.

* la somme de 11.754,25€ au titre du prêt n°1405580, au taux légal à compter du jugement à intervenir. – la somme de 6.849,54€ au titre du contrat de location avec option d’achat n°1422510, au taux légal à compter du jugement à intervenir.

* la somme de 8.636,54€ au titre du contrat location avec option d’achat n° 1428826, au taux légal à compter du jugement à intervenir.

* la somme de 10.501,91€ au titre du contrat location avec option d’achat n°1433866, au taux légal à compter du jugement à intervenir.

En tout état de cause :

Condamner M. [H] [A], sous astreinte de 150,00€ par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, à restituer à la SA MERCEDES- BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE :

* le véhicule financé au titre du prêt n°1399494, de marque MERCEDES-BENZ, modèle CLASSE C 220 BLUETEC FASCINATION 7G-TRO+, immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série WDD2050041F095991.

* le véhicule financé au titre du prêt n°1405580, de marque MERCEDES-BENZ, modèle CLASSE B 200 CDI FASCINATION 7G-DCT, immatriculé DY-148- LL, numéro de série WDD2462081N140910. Rappeler que la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE est habile à faire appréhender lesdits véhicules en quelque lieu où ils pourraient se trouver et à les faire vendre aux enchères publiques ou de gré à gré, le produit de la revente venant en déduction du montant de la créance.

Condamner M. [H] [A] à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 1.500,00€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Rappeler que l’exécution provisoire est de droit, d’autant qu’elle est compatible avec la nature de l’affaire.

Condamner M. [H] [A] aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience collégiale du 18 février 2025 à laquelle la partie défenderesse n’a pas comparu, puis a été renvoyée à l’audience collégiale du 18 mars 2025 avec avis d’audience aux parties.

A l’audience collégiale du 18 mars 2025 à laquelle la partie défenderesse demeurait non comparante, l’affaire a été envoyée à l’audience d’une Juge chargée de l’instruire fixée au 6 mai 2025 pour audition des parties.

A son audience du 6 mai 2025, la Juge chargée d’instruire l’affaire a réceptionné l’accusé de réception du PV 659 et a autorisé la société MERCEDES-BENZ à produire par note en délibéré les explications du calcul des indemnités de résiliation des 3 contrats de LOA.

Puis, après avoir entendu la partie demanderesse seule présente, la Juge chargée d’instruire l’affaire a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu’un jugement serait prononcé le 8 juillet 2025 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, date reportée au 16 septembre 2025, les parties en ayant été avisées.

Le Tribunal a reçu la note en délibéré dans les délais impartis.

LES MOYENS DES PARTIES

La société MERCEDEZ expose que :

Elle est en litige avec M. [H] [A] en raison de manquements à cinq contrats différents les unissant. Il s’agit de deux contrats de prêt personnel et de trois contrats de location avec option d’achat (LOA), tous relatifs à l’acquisition ou à la jouissance de véhicules Mercedes-Benz. M. [A] a manqué à ses obligations de paiement, les échéances ou loyers étant restés impayés à partir de mars, juin ou juillet 2020 selon les contrats.

Sur le contrat de crédit n°1399494

Elle demande la condamnation de M. [H] [A] à lui payer la somme de 20.089,36€ avec intérêts au taux contractuel de 5,79 % l’an à compter du 13 octobre 2020 (date de la mise en demeure emportant résiliation), ou à titre subsidiaire à compter de l’assignation. Elle fonde cette demande sur le manquement de M. [H] [A] à ses obligations contractuelles de remboursement des échéances, demeurées impayées à compter de mars 2020. Elle considère la résiliation du contrat comme acquise de plein droit suite aux mises en demeure.

À titre infiniment subsidiaire, si le Tribunal estime que la résiliation n’est pas acquise, il est demandé de constater les manquements graves et réitérés et de prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du Code civil, avec condamnation au paiement de la même somme avec intérêts au taux légal à compter du jugement.

Le véhicule financé, une Mercedes-Benz CLASSE C, faisant l’objet d’une clause de réserve de propriété et d’un gage contractuel, elle demande également sa restitution sous astreinte de 150,00€ par jour de retard à compter de la signification du jugement.

Sur le contrat de crédit n°1405580

Elle sollicite le paiement par M. [H] [A] de la somme de 11.754,25€ avec intérêts au taux contractuel de 5,90% l’an à compter du 13 octobre 2020 (date de la mise en demeure emportant résiliation), ou à titre subsidiaire à compter de l’assignation.

Ce contrat de prêt concerne l’acquisition d’une Mercedes-Benz CLASSE B, dont les échéances sont restées impayées à compter de juillet 2020. La résiliation du contrat est réputée acquise de plein droit après les mises en demeure infructueuses.

De manière infiniment subsidiaire, elle demande au Tribunal de constater les manquements graves et répétés de M. [H] [A] et à prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du Code civil, avec la même condamnation pécuniaire mais au taux légal et à compter du jugement.

Elle demande également la restitution de ce véhicule sous astreinte journalière de 150,00€, en vertu de la clause de réserve de propriété et du gage contractuel.

Sur le contrat de location avec option d’achat n°1422510

Pour ce contrat de LOA portant sur une Mercedes-Benz CLASSE GLA FL SUV, elle demande la condamnation de M. [H] [A] à lui verser la somme de 6.849,54€ avec intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2020 (date de la mise en demeure) ou, subsidiairement, à compter de l’assignation.

Les loyers sont demeurés impayés à compter de juillet 2020, entraînant une mise en demeure et la résiliation de plein droit du contrat pour la somme de 26.349,54€ incluant l’indemnité de résiliation. Le véhicule a été récupéré et revendu, et la somme réclamée correspond au solde après déduction du prix de cession.

À titre infiniment subsidiaire, si la résiliation n’était pas jugée acquise, elle demande au Tribunal de constater les manquements graves et réitérés de M. [H] [A] et de prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur la base des articles 1224 à 1229 du Code civil, avec paiement de la même somme et intérêts au taux légal à compter du jugement.

Sur la demande concernant le contrat de location avec option d’achat n°1428826

Elle demande la condamnation de M. [H] [A] à lui payer la somme de 8.636,54€ avec intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2020 (date de la mise en demeure) ou, subsidiairement, à compter de l’assignation.

Ce contrat de LOA concerne une Mercedes-Benz CLASSE GLA FL SUV, et les loyers sont restés impayés à compter de juin 2020. La mise en demeure du 13 octobre 2020 a entraîné la résiliation de plein droit et l’exigibilité immédiate de la somme de 28.318,22€.

Le véhicule ayant été récupéré et revendu, le montant réclamé représente le solde dû après déduction du prix de cession.

À titre infiniment subsidiaire, si la résiliation n’était pas acquise, elle demande au Tribunal de constater les manquements graves et réitérés de M. [H] [A] et de prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du Code civil, avec condamnation au paiement de la même somme et intérêts au taux légal à compter du jugement.

Sur la demande concernant le contrat de location avec option d’achat n°1433866

Elle sollicite la condamnation de M. [H] [A] à lui verser la somme de 10.501,91€ avec intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2020 (date de la mise en demeure) ou, subsidiairement, à compter de l’assignation. Ce contrat de LOA porte sur une Mercedes-Benz CLASSE A COMPACT AMG LINE, et les loyers sont demeurés impayés à compter de juillet 2020. Une mise en demeure du 13 octobre 2020 a prononcé la résiliation de plein droit de ce contrat et l’exigibilité de 29.368,23€.

Après récupération et revente du véhicule, la somme demandée correspond au solde dû.

De manière infiniment subsidiaire, si la résiliation n’était pas acquise, elle demande au Tribunal de constater les manquements graves et répétés de M. [H] [A] et de prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur la base des articles 1224 à 1229 du Code civil, avec paiement de la même somme et intérêts au taux légal à compter du jugement.

A l’appui de ses demandes, la société MERCEDES-BENZ verse 48 pièces aux débats :

LES MOTIFS DE LA DECISION

En vertu des dispositions de l’article 472 du CPC, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. L’assignation a bien été adressée à la dernière adresse connue de la partie défenderesse et dans les formes requises. La partie défenderesse a donc été régulièrement citée.

La partie défenderesse, n’ayant pas comparu, n’a donc pu présenter d’argument susceptible de l’exonérer des griefs qui lui sont reprochés et elle s’expose ainsi à ce qu’un Jugement soit prononcé contre elle au vu des seuls moyens et pièces présentés par la partie demanderesse.

Sur la demande au titre du contrat de crédit n°1399494

La société MERCEDES-BENZ demande au Tribunal de condamner M. [H] [A] à lui payer la somme de 20.089,23€ avec intérêts au taux contractuel de 5,79% l’an à compter de la mise en demeure du 13 octobre 2020 et, à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation.

Sur la résiliation du contrat

Par LRA/R du 14 août 2020, la société MERCEDES-BENZ a mis en demeure M. [H] [A] d’effectuer sous huitaine le règlement du solde débiteur de son compte client, à défaut de quoi elle procèderait à la résiliation du contrat et engagerait une procédure judiciaire à son encontre afin d’obtenir la restitution du véhicule et le paiement de sa créance. Faute d’avoir reçu le règlement dans le délai imparti, elle a informé M. [H] [A] par LRA/R du 13 octobre 2020 qu’elle résiliait le contrat ce même jour.

Il ressort de l’article II.7 des Conditions Générales du contrat de prêt que « (…) la déchéance du terme du contrat pourra être prononcée à l’initiative du prêteur par LRA/R, (…) après une mise en demeure restée infructueuse en cas de manquement de l’emprunteur à l’une de ses obligations contractuelles essentielles et notamment dans les cas suivants : non-paiement à son terme d’une échéance ou de toute somme qui incombe à l’emprunteur (…) ».

En conséquence, le Tribunal dit que la société MERCEDES-BENZ a résilié le contrat de crédit n°1399494 la liant à M. [H] [A] conformément aux dispositions contractuelles.

Sur la demande en paiement de la société MERCEDES-BENZ

Les Conditions Générales du contrat disposent d’une part qu’ « En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés, jusqu’à la date du règlement effectif ; les sommes restant dues produisant des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt » et d’autre part « Si le client est un professionnel et que le véhicule est un véhicule particulier, ou si le client est un particulier, l’indemnité sera égal à 8 % des sommes dues ».

La société MERCEDES-BENZ justifie ainsi de sa demande en versant aux débats un historique de compte actualisé au 29 décembre 2022 ainsi qu’un décompte additionnant :

* 8 échéances de 421,56€ demeurées impayées au 13 octobre 2020 date de résiliation du contrat, d’un montant de 3.372,48€,

* Un capital restant dû de 15.301,40€ conforme,

* Une indemnité contractuelle de 8% du capital restant dû de 1.224,11€ (15.301,40€ X 8%)

* Des indemnités et intérêts de 191,37€ non justifiés que le Tribunal ne retiendra pas.

Soit un montant total de 20.089,36€- 191,37€ = 19.897,99€

En conséquence, le Tribunal condamnera M. [H] [A] à payer à la société MERCEDES-BENZ au titre du contrat de crédit n°1399494 la somme de 19.897,99€ avec intérêts au taux contractuel de 5,79% à compter du 13 octobre 2020, date de la mise en demeure valant résiliation du contrat et déboutera la société MERCEDES du surplus de sa demande.

Sur la demande au titre du contrat de crédit n°14055580

La société MERCEDES-BENZ demande au Tribunal de condamner M. [H] [A] à lui payer la somme de 11.754,25€ avec intérêts au taux contractuel de 5,90% l’an à compter de la mise en demeure du 13 octobre 2020 et, à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation.

Sur la résiliation du contrat

Ce contrat de crédit n°14055580 et ses Conditions Générales de vente étant identiques au contrat de crédit n°1399494 précédemment cité, le [Etablissement 1] dit que la société MERCEDES-BENZ a résilié le contrat de crédit n°14055580 la liant à M. [H] [A] conformément aux dispositions contractuelles.

Sur la demande en paiement de la société MERCEDES-BENZ

La société MERCEDES-BENZ justifie de sa demande en versant aux débats un historique de compte actualisé au 2 janvier 2023 ainsi qu’un décompte additionnant :

* 3 échéances de 266,34€ demeurées impayées au 13 octobre 2020 date de résiliation du contrat, d’un montant de 799,02€,

* Un capital restant dû de 10.084,54€ conforme,

* Une indemnité contractuelle de 8% du capital restant dû de 806,76€ (10.084,54€ X 8%)

* Des indemnités et intérêts de 63,93€ non justifiés que le Tribunal ne retiendra pas.

Soit un montant total de 11.754,25€ – 63,93€ = 11.690,32€

En conséquence, le Tribunal condamnera M. [H] [A] à payer à la société MERCEDES-BENZ au titre du contrat de crédit n°14055580, la somme de 11.690,32€ avec intérêts au taux contractuel de 5,90% à compter du 13 octobre 2020, date de la mise en demeure valant résiliation du contrat et déboutera la société MERCEDES-BENZ du surplus de sa demande.

Sur la demande au titre du contrat de LOA n°1422510

La société MERCEDES-BENZ demande au Tribunal de condamner M. [H] [A] à lui payer la somme de 6.849,54€ avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 octobre 2020 et, à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation.

Sur la résiliation du contrat

Il ressort de l’article II.9 des Conditions Générales du contrat de prêt que « (…) la résiliation du contrat pourra être prononcée à l’initiative du bailleur par LRA/R, (…) après une mise en demeure restée infructueuse en cas de manquement de l’emprunteur à l’une de ses obligations contractuelles essentielles et notamment dans les cas suivants : non-paiement à son terme d’une échéance ou de toute somme qui incombe à l’emprunteur (…). »

Par LRA/R du 14 août 2020, la société MERCEDES-BENZ a mis en demeure M. [H] [A] d’effectuer sous huitaine le règlement du solde débiteur de son compte client, à défaut de quoi elle procèderait à la résiliation du contrat et engagerait une procédure judiciaire à son encontre afin d’obtenir la restitution du véhicule et le paiement de sa créance. Faute d’avoir reçu le règlement dans le délai imparti, elle a informé M. [H] [A] par LRA/R du 13 octobre 2020 qu’elle résiliait le contrat ce même jour.

En conséquence, le Tribunal dit que la société MERCEDES-BENZ a résilié le contrat de LOA n°1422510 la liant à M. [H] [A] conformément aux dispositions contractuelles. – Sur la demande en paiement de la société MERCEDES-BENZ

Il ressort des Conditions Générales du contrat que : « En cas de défaillance de votre part, le bailleur pourra exiger une indemnité égale à la différence entre d’une part, la valeur résiduelle hors-taxes du bien stipulé au contrat, augmenté de la valeur actualisée à la date de résiliation du contrat de la somme hors-taxes des loyers non encore échus et d’autre part, la valeur vénale hors-taxes du bien restitué. La valeur actualisée des loyers, non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence, le taux moyen de rendement des

obligations au cours du semestre civil précédent la date de conclusion du contrat majorée de la moitié. La valeur vénale est celle obtenu par le bailleur, s’il vend le bien restitué ou repris ».

La société MERCEDES-BENZ justifie de sa demande en versant aux débats la facture de vente du véhicule restitué ainsi qu’un décompte des sommes dues au 8 février 2021 additionnant :

* 3 loyers impayés HT : 536,88€ (178,96 x 3)

* La TVA sur les 3 loyers impayés : 107,37€ (536,88€ x 20%)

* Une indemnité de résiliation contractuelle avec un taux d’actualisation retenu de 4,88% pour 4 loyers non échus : 25.635,83€ (VR 24.927,21€ + montant actualisé des 4 loyers (1∑4 178,96 / (1+(4,88%/12) n = 708,62€))

* Des frais de convoyage de 438,00€ non justifiés que le Tribunal ne retiendra pas.

* Des indemnités et intérêts de 68,72€ non justifiés que le Tribunal ne retiendra pas.

* Un prix de cession de 19.500,00€ HT à déduire

Soit un total du de 6.780,08€ (536,88€ + 107,37€ + 25.635,83€ – 19.500,00€).

En conséquence, le Tribunal condamnera M. [H] [A] à payer à la société MERCEDES au titre du contrat de LOA n°1422510 la somme de 6.780,08€ € avec intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2020, date de la mise en demeure valant résiliation du contrat et déboutera la société MERCEDES du surplus de sa demande.

Sur la demande au titre du contrat de LOA n°1428826

La société MERCEDES-BENZ demande au Tribunal de condamner M. [H] [A] à lui payer la somme de 8.636,54€ avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 octobre 2020 et, à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation.

Sur la résiliation du contrat

Ce contrat de LOA n°1428826 et ses Conditions Générales étant identiques au contrat de LOA n°1422510 précédemment cité, le [Etablissement 1] dit que la société MERCEDES-BENZ a résilié le contrat de LOA n°1428826 la liant à M. [H] [A] conformément aux dispositions contractuelles.

Sur la demande en paiement de la société MERCEDES-BENZ

La société MERCEDES-BENZ justifie de sa demande en versant aux débats un historique de compte actualisé au 2 janvier 2023 ainsi qu’un décompte additionnant :

* 4 échéances de 356,46€ HT demeurées impayées au 13 octobre 2020 date de résiliation du contrat, soit la somme totale de 1.425,84€,

* La TVA sur ces 4 loyers impayés : 285,16€ (1.425,84€ x 20%)

* Une indemnité de résiliation contractuelle avec un taux d’actualisation retenu de 4,88% pour les 24 loyers non échus de 26.321,31€ (VR 18.465,75€ + montant actualisé des loyers ramené à 1∑24 356,46/ (1+(4,88%/12) n = 7.855,56€)

* Des frais de convoyage de 438,00€ non justifiés que le Tribunal ne retiendra pas.

* Des indemnités et intérêts de 157,23€ non justifiés que le Tribunal ne retiendra pas.

* Un prix de cession de 20.333,33€ HT à déduire

Soit un total dû de 7.898,98€ (1.425,84€ + 285,16€ + 26.321,31€ – 20.333,33€)

En conséquence, le Tribunal condamnera M. [H] [A] à payer à la société MERCEDES au titre du contrat de LOA n°1428826 la somme de 7.898,98€ avec intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2020, date de la mise en demeure valant résiliation du contrat et déboutera la société MERCEDES du surplus de sa demande.

Sur la demande au titre du contrat de LOA n°1433866

La société MERCEDES-BENZ demande au Tribunal de condamner M. [H] [A] à lui payer la somme de 10.501,91€ avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 octobre 2020 et, à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation.

Sur la résiliation du contrat

Ce contrat de LOA n°1433866 et ses Conditions Générales étant identiques au contrat de LOA n°1422510 précédemment cité, le [Etablissement 1] dit que la société MERCEDES-BENZ a résilié le contrat de LOA n°1433866 la liant à M. [H] [A] conformément aux dispositions contractuelles.

Sur la demande en paiement de la société MERCEDES-BENZ

La société MERCEDES-BENZ justifie de sa demande en versant aux débats un historique de compte actualisé au 2 janvier 2023 ainsi qu’un décompte additionnant :

* 3 échéances de 453,45€ demeurées impayées au 13 octobre 2020 date de résiliation du contrat, d’un montant de 1.360,35€,

* La TVA sur les 3 loyers impayés : 272,07€ (1.360,35€, x 20%)

* Une indemnité de résiliation contractuelle avec un taux d’actualisation retenu de 4,88% pour les 25 loyers non échus de 27.561,69€ (VR 17.013,13€ + montant actualisé des 25 loyers 1∑25 453,45/ (1+(4,88%/12) n = 10 802,28€ ramené à 10.548,56€ suivant pièce produite par note en délibéré).

* Des frais de convoyage de 438,00€ non justifiés que le Tribunal ne retiendra pas.

* Des frais de gardiennage et de parking de 1.150,63€ non justifiés que le Tribunal ne retiendra pas.

* Des frais d’enquête de 900,00€ et de 174,00€ non justifiés que le Tribunal ne retiendra pas.

* Des frais d’huissier de 51,07€ non justifiés que le Tribunal ne retiendra pas.

* Des indemnités et intérêts de 157,23€ non justifiés que le Tribunal ne retiendra pas.

* Un prix de cession de 21.750,00€ HT à déduire.

Soit un total du de 7.444,11€ (1360,35€ + 272,07€ + 27.561,69€ – 21.750,00€)

En conséquence, le Tribunal condamnera M. [H] [A] à payer à la société MERCEDES-BENZ au titre du contrat de LOA n°1433866 la somme de 7.444,11€ avec intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2020, date de la mise en demeure valant résiliation du contrat et déboutera la société MERCEDES-BENZ du surplus de sa demande.

Sur l’astreinte

La société MERCEDES-BENZ demande au Tribunal de condamner M. [H] [A], sous astreinte de 150,00€ par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, à lui restituer les véhicules :

* Marque Mercedes-Benz, modèle CLASSE C 220 BLUETEC FASCINATION 7G-TRO+, immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série WDD2050041F095991 financé au titre du prêt n°1399494.

* Marque Mercedes-Benz, modèle CLASSE B 200 CDI FASCINATION 7G-DCT, immatriculé DY-148- LL, numéro de série WDD2462081N140910 financé au titre du prêt n°1405580.

Les Conditions Générales du contrat de prêt disposent que « (…) la déchéance du terme oblige l’emprunteur à restituer le bien financé au point de vente de la marque concernée le plus proche de son domicile muni de ses clés et documents réglementaires ».

En conséquence, le Tribunal ordonnera à M. [H] [A] de restituer à la société MERCEDES-BENZ les véhicules de marque Mercedes-Benz, modèle CLASSE C 220 BLUETEC FASCINATION 7G-TRO+, immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série WDD2050041F095991 et modèle CLASSE B 200 CDI FASCINATION 7G-DCT, immatriculé [Immatriculation 2], numéro de série WDD2462081N140910 sous astreinte de 30,00€ par jour de retard par véhicule à compter du 15ème jour suivant la signification de la présente décision et ce, pendant une période de 90 jours à l’issue de laquelle, le cas échéant, il sera fait à nouveau droit et déboutera la société MERCEDES-BENZ du surplus de sa demande.

Le Tribunal rappellera que la société MERCEDES-BENZ est habile à faire appréhender lesdits véhicules en quelque lieu où ils pourraient se trouver et à les faire vendre aux enchères publiques ou de gré à gré, le produit de la revente venant en déduction du montant de la créance.

Sur l’anatocisme

La partie demanderesse demande la capitalisation des intérêts, en vertu des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.

En application de l’article 1343-2 du Code civil qui prévoit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si une décision de justice le précise, les intérêts seront capitalisés à compter du 4 décembre 2024, date de l’assignation pourvu qu’ils soient dus pour une année entière.

Sur l’application de l’article 700 du CPC

Pour faire reconnaître ses droits, la société MERCEDES-BENZ ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera M. [H] [A] à lui payer la somme de 1.500,00€ au titre de l’article 700 du CPC.

Sur l’exécution provisoire

Le Tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit

Sur les dépens

Les dépens seront supportés par M. [H] [A].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort :

Condamne M. [H] [A] à payer à la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. au titre du contrat de crédit n°1399494, la somme de 19.897,99 euros avec intérêts au taux de 5,79% à compter du 13 octobre 2020 et déboute la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. du surplus de sa demande.

Condamne M. [H] [A] à payer à la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. au titre du contrat de crédit n°14055580, la somme de 11.690,32 euros avec intérêts au taux de 5,90% à compter du 13 octobre 2020 et déboute la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. du surplus de sa demande.

Condamne M. [H] [A] à payer à la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVCES FRANCE S.A. au titre du contrat de LOA n°1422510 la somme de 6.780,08 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2020, date de distribution de l’assignation et déboute la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. du surplus de sa demande.

Condamne M. [H] [A] à payer à la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. au titre du contrat de LOA n°1428826 la somme de 7.898,98 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2020, date de distribution de l’assignation et déboute la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. du surplus de sa demande.

Condamne M. [H] [A] à payer à la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. au titre du contrat de LOA n°1433866 la somme de 7.444,11 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2020, date de distribution de l’assignation et déboute la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. du surplus de sa demande.

Ordonne à M. [H] [A] de restituer à la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. les véhicules de marque MERCEDES-BENZ,

* modèle CLASSE C 220 BLUETEC FASCINATION 7G-TRO+, immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série WDD2050041F095991 et

* modèle CLASSE B 200 CDI FASCINATION 7G-DCT, immatriculé DY-148- LL, numéro de série WDD2462081N140910, sous astreinte de 30,00 euros par jour de retard par véhicule à compter du 15 ème jour suivant la signification de la présente décision et ce, pendant une période de 90 jours à l’issue de laquelle, le cas échéant, il sera fait à nouveau droit.

Rappelle que la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. est habilitée à faire appréhender lesdits véhicules en quelque lieu où ils pourraient se trouver et à les faire vendre aux enchères publiques ou de gré à gré, le produit de la revente venant en déduction du montant de la créance.

Ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 4 décembre 2024, pourvu que ces intérêts soient dus au moins pour une année entière.

Condamne M. [H] [A] à payer à MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. la somme de 1.500,00 euros au titre de l’article 700 du CPC.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Condamne M. [H] [A] aux dépens.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 66,13 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

10 ème et dernière page.