TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 9 SEPTEMBRE 2025 3ème Chambre

N° RG : 2025F00257

DEMANDEUR

VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG, société de droit étranger, dont le siège social est situé [Adresse 1] – Allemagne et dont l’établissement en France est [Adresse 2] comparant par M^e Karine ALTMANN du cabinet AL-TITUDE [Adresse 3]

comparant par M^e Karine ALTMANN du cabinet AL-TITUDE [Adresse 3] [Localité 1]

DEFENDEUR

SASU HM BUSINESS [Adresse 4] [Localité 2] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

La présente affaire a été débattue devant M^me Pascale BOUTBOUL en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Décision réputée contradictoire en premier ressort.

Délibérée par M^me Pascale BOUTBOUL, Président, M^me Corinne BERENGUER, M^me Martine LESTOQUOY, Juges.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par M^me Pascale BOUTBOUL, Président du délibéré, et M^me Isabelle BOANORO, Greffier.

LES FAITS

La VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG (ci-après la VOLKSWAGEN BANK) se dit créancière de la société HM BUSINESS anciennement dénommée EH EXPRESS (ci-après HM BUSINESS) au titre d’un contrat de crédit accessoire à une vente d’une durée de 60 mois portant sur le financement d’un véhicule de marque [D] ATECA pour un montant de 37.577,00€.

La VOLKSWAGEN BANK a mis en demeure la société HM BUSINESS de lui payer les sommes dues, en vain.

Ainsi est née la présente instance.

LA PROCEDURE

Par acte de Commissaire de justice en date du 25 février 2025, signifié selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile, la société VOLKSWAGEN BANK a assigné la société HM BUSINESS, demandant au Tribunal de céans de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,

Vu les articles 1217 et 1224 du Code civil,

A titre principal :

Condamner la SASU HM BUSINESS à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 38.887,00€, avec intérêts au taux conventionnel de 4,11%, à compter du 19 avril 2024. A titre subsidiaire :

Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de financement du 18 novembre 2022,

Condamner la SASU HM BUSINESS à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 38.887,00€, avec intérêts au taux conventionnel de 4,11%, à compter de la date de la résiliation judiciaire du contrat de prêt,

En tout état de cause :

Ordonner à la SASU HM BUSINESS de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule financé [D] ATECA immatriculé [Immatriculation 1] et dont le numéro de châssis est le VSSZZZ5FZN6507283, dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75,00€ par jour de retard,

Dire qu’à défaut de restitution, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera par le ministère de tel Commissaire de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la force,

Rappeler que l’exécution provisoire est de droit,

Condamner la SASU HM BUSINESS au paiement d’une somme de 800,00€ au titre de l’article 700 du CPC,

Condamner la SASU HM BUSINESS aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience collégiale du 11 mars 2025, à laquelle seule la VOLKSWAGEN BANK a comparu et elle a fait l’objet d’un renvoi à l’audience collégiale du 1 er avril 2025, avec avis d’audience aux parties.

A l’audience collégiale du 1 er avril 2025, la partie défenderesse restant non comparante, l’affaire a été envoyée à l’audience d’une Juge chargée de l’instruire fixée au 20 mai 2025 pour audition des parties.

A son audience du 20 mai 2025, la Juge chargée d’instruire l’affaire, après avoir entendu la partie demanderesse seule présente en sa plaidoirie, a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu’il serait prononcé le 9 septembre 2025, par mise à disposition au greffe de ce Tribunal.

LES MOYENS DES PARTIES

La VOLKSWAGEN BANK expose que :

Par acte sous seing privé en date du 18 novembre 2022, elle a consenti à la SASU EH EXPRESS, nouvellement dénommée HM BUSINESS un contrat de crédit accessoire à une vente d’un montant de 37.577,00€ portant sur un véhicule [D] ATECA, moyennant paiement de 60 échéances mensuelles d’un montant de 730,18 € TTC, toutes assurances comprises.

La convention était stipulée résiliable à défaut de paiement d’une échéance à son terme, circonstance obligeant l’emprunteur au paiement de l’arriéré et du capital restant dû, majoré d’une pénalité de 8%, l’ensemble étant productif d’intérêts de retard au taux de 4,11% l’an, jusqu’à parfait paiement.

Des incidents de paiement sont survenus et la société HM BUSINESS a cessé de régler les loyers convenus à compter du 1 er juillet 2023.

La résiliation du contrat de prêt a été notifiée à la société HM BUSINESS par LRAR du 19 avril 2024, après une vaine mise en demeure du 7 mars 2024.

A titre subsidiaire et au visa des articles 1217 et 1224 du Code civil, elle poursuit la résiliation judiciaire du contrat pour sanction des manquements graves et renouvelés de la société HM BUSINESS au respect de ses obligations contractuelles.

Reste due la somme de 38.887,00€, au paiement de laquelle la société HM BUSINESS sera condamnée avec intérêts au taux conventionnel de 4,11% à compter du 19 avril 2024.

Une clause de réserve de propriété figurant dans le contrat, elle est fondée à poursuivre la restitution du véhicule dans les termes du dispositif de l’assignation.

Elle mettra le véhicule en vente, qu’il soit saisi ou restitué et portera le montant au crédit du compte de la société HM BUSINESS.

Elle verse aux débats 10 pièces.

LES MOTIFS DE LA DECISION

En vertu des dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’assignation a bien été adressée à la dernière adresse connue de la partie défenderesse et dans les formes requises. La partie défenderesse a donc été régulièrement citée.

La partie défenderesse n’ayant pas comparu n’a pu présenter aucun argument susceptible de l’exonérer des faits qui lui sont reprochés et s’expose ainsi à ce qu’un jugement soit prononcé contre elle au vu des seuls moyens et pièces présentées par la partie demanderesse.

Sur la recevabilité de la demande à l’encontre de la société HM BUSINESS

Le Tribunal relève que la VOLKSWAGEN BANK a signé le 18 novembre 2022 un contrat de crédit accessoire à une vente avec la société EH EXPRESS mais qu’elle a assigné, le 25 février 2025, la société HM BUSINESS.

La VOLKSWAGEN BANK verse aux débats le contrat de crédit qui établit que la société EH EXPRESS est immatriculée sous le numéro de SIREN 831 190 038 ainsi qu’un Kbis de la société HM BUSINESS en date du 18 mai 2025 qui porte le même numéro de SIREN. La société HM BUSINESS était donc anciennement dénommée EH EXPRESS.

En conséquence, la demande à l’encontre de la société HM BUSINESS est recevable.

Sur la résiliation du contrat de crédit-bail

La VOLKSWAGEN BANK soutient qu’elle aurait procédé le 19 avril 2024 par LRAR à la résiliation anticipée du contrat de crédit-bail, pour défaut de paiement.

Pour en justifier, elle verse aux débats le contrat de crédit accessoire à une vente, signé par la société EH EXPRESS le 18 novembre 2022.

L’article 5 – RESILIATION DU CONTRAT – des conditions générales de ce contrat stipule que « le contrat sera résilié de plein droit par lettre recommandée » en cas de non-paiement à bonne date d’une échéance.

La VOLKSWAGEN BANK produit également :

* le compte de la société HM BUSINESS en ses livres qui laisse apparaître des échéances impayées à compter du 1 er juillet 2023.

* sa lettre RAR adressée à la société EH EXPRESS le 7 mars 2024, dûment réceptionnée, la mettant en demeure de régler les sommes dues sous 8 jours et l’informant qu’à défaut le contrat serait résilié.

* sa lettre RAR datée du 19 avril 2024, prononçant la déchéance du terme, dont l’envoi en recommandé et la distribution à son destinataire ne sont pas justifiés.

Ainsi, le Tribunal observe que la VOLKSWAGEN BANK n’apporte pas la preuve que la déchéance du terme a été valablement prononcée le 19 avril 2024, conformément à l’article 5 du contrat de crédit.

Sur la demande subsidiaire de résiliation

La société WOLKWAGEN BANK demande, subsidiairement, la résiliation judiciaire du contrat.

Au visa de l’article 1217 du Code civil, « la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut […] provoquer la résolution du contrat ».

L’article 1224 du Code civil dispose que « la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une décision de justice ».

En l’espèce, il résulte des pièces susvisées que la société HM BUSINESS a cessé de régler ses mensualités, ce qui constitue une « inexécution suffisamment grave » de nature à entraîner la résolution judiciaire du contrat.

En conséquence, le Tribunal prononcera la résiliation judiciaire du contrat de crédit consenti par la VOLKSWAGEN BANK à la société HM BUSINESS, en raison du manquement à son obligation de régler les échéances de son crédit et dit que cette résiliation prendra effet au 19 avril 2024, date du décompte versé aux débats.

Sur la demande en principal

La VOLKSWAGEN BANK demande la condamnation de la société HM BUSINESS à lui payer la somme de 38.887,00€, avec intérêts au taux conventionnel de 4,11% à compter du 19 avril 2024. Le contrat de crédit accessoire à une vente, signé par la société HM BUSINESS le 18 novembre 2022, parte sur la lacation d’un véhicula de margue [D] ATECA d’une velour TTC de 27.577.000

2022, porte sur la location d’un véhicule de marque [D] ATECA, d’une valeur TTC de 37.577,00€, sur une durée de 60 mois, pour un loyer mensuel TTC de 730,18€ assurance comprise, avec une première échéance débutant le 1er janvier 2023. Le tableau d’amortissement du prêt est joint au contrat.

La VOLKSWAGEN BANK produit également :

* la facture de vente du véhicule par la société VALMAR AUTOMOBILES pour la somme de 37.577,00€.

* l’avis de virement effectué par la VOLKSWAGEN BANK à la société VALMAR AUTOMOBILES en règlement de ce véhicule.

Ces pièces confirment l’acquisition du véhicule par la VOLKSWAGEN BANK et la conclusion du contrat de location par la société HM BUSINESS.

L’article 4 – DEFAUT DE PAIEMENT- des conditions générales du contrat stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, « le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes dues porteront intérêt au taux mensuel de 1,5% calculés en une seule fois pour le mois en cours et à date fixe. En outre, le prêteur se réserve le droit d’exiger le paiement d’une indemnité égale à 8% du capital dû. Si le prêteur n’exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il pourra exiger, outre le paiement des échéances échues impayées, une indemnité égale à 8% desdites échéances ».

L’article 6- RESILIATION DU CONTRAT- de ces mêmes conditions générales précise qu’en cas de défaillance dans les paiements, l’indemnité de 8% s’appliquera.

En l’espèce, l’historique de compte produit par la VOLKSWAGEN BANK fait apparaître que la société HM BUSINESS a réglé la première échéance de remboursement le 1 er janvier 2023, qu’elle a connu un incident de paiement en mars 2023 puis qu’elle a cessé de payer ses loyers à compter du 1 er juillet 2023.

Le décompte versé par la VOLKSWAGEN BANK mentionne un montant global exigible de 38.996,47€.

Cette somme, revendiquée au titre de la déchéance du terme, se décompose en :

* loyers échus impayés des mois de juillet 2023 à avril 2024 : 10x 730,18€ TTC, soit 7.301,80€ TTC. Le Tribunal retiendra cette somme, corroborée par les pièces produites.

* indemnité sur impayés à 8% soit 584,10€. Le Tribunal ne retiendra pas cette somme, conformément à l’article 4 du contrat qui prévoit que cette indemnité n’est due que lorsque le prêteur n’exige pas le remboursement immédiat du capital,

* capital restant dû, selon tableau d’amortissement, soit 28.704,72€. Le Tribunal retiendra cette somme, corroborée par les pièces produites,

* indemnité sur capital 8% : 2.296,38€. Cette indemnité étant prévue au contrat, le Tribunal la retiendra.

* intérêts de retard à 4,11% du 19 avril au 14 mai 2024, soit 109,47€. Ce taux est conforme au taux contractuel, mais le Tribunal ne retiendra pas cette somme ici, ces intérêts étant également demandés par ailleurs.

Il résulte de ce qui précède que la VOLKSWAGEN BANK détient une créance certaine, liquide et exigible à l’encontre de la société HM BUSINESS de 38.302,90€ (7.301,80€ + 28.704,72€ + 2.296,38€).

En conséquence, le Tribunal condamnera la société HM BUSINESS à payer à la VOLKSWAGEN BANK la somme de 38.302,90€, avec intérêts au taux contractuel de 4,11% l’an à compter du 19 avril 2024, date de la résiliation du contrat, et déboutera la VOLKSWAGEN BANK du surplus de sa demande.

Sur la restitution du véhicule sous astreinte

La société VOLKSWAGEN BANK demande au Tribunal d’ordonner à la société HM BUSINESS de restituer le véhicule financé de marque [D] ATECA, immatriculé [Immatriculation 1] et dont le numéro de châssis est le VSSZZZ5FZN6507283, dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75,00€ par jour de retard et de dire qu’à défaut de restitution volontaire, la VOLKSWAGEN BANK pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel Commissaire de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la force publique.

La VOLKSWAGEN BANK produit une copie de la carte grise du véhicule, qui atteste qu’elle est bien le propriétaire du véhicule, ainsi qu’un document intitulé « demande de règlement et subrogation dans la réserve de propriété du vendeur au profit de VOLKSWAGEN BANK », qui établit l’existence d’une clause de réserve de propriété au profit du bailleur.

La clause de réserve de propriété étant ainsi justifiée, la restitution demandée du véhicule est donc de droit.

En conséquence, le Tribunal ordonnera à la société HM BUSINESS de restituer le véhicule de marque [D] ATECA, immatriculé [Immatriculation 1] et dont le numéro de châssis est le VSSZZZ5FZN6507283, sous astreinte de 25,00€ par jour de retard à compter du 8 ème jour suivant la signification de la présente décision et ce, pendant une période de trois mois à l’issue de laquelle, le cas échéant, il sera fait à nouveau droit et déboutera la VOLKSWAGEN BANK du surplus de sa demande.

Le Tribunal se réservera la faculté de liquider l’astreinte conformément aux dispositions de l’article L.131-3 du Code des procédures civiles d’exécution.

A défaut de restitution, le Tribunal donnera pouvoir à la VOLKSWAGEN BANK de faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera par le ministère de tel Commissaire de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la force publique.

Sur l’exécution provisoire

Le Tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, la VOLKSWAGEN BANK a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société HM BUSINESS à lui payer la somme de 800,00€ au titre de l’article 700 du CPC.

Sur les dépens

La partie défenderesse succombant, les dépens seront mis à sa charge.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire,

Prononce la résiliation du contrat de crédit-bail entre la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG et la société HM BUSINESS à la date du 19 avril 2024.

Condamne la société HM BUSINESS à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG la somme de 38.302,90€, avec intérêts au taux contractuel de 4,11% l’an à compter du 19 avril 2024 et déboute la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG du surplus de sa demande.

Ordonne à la société HM BUSINESS de restituer le véhicule sous astreinte de 25,00€ par jour de retard à compter du 8 ème jour suivant la signification de la présente décision et ce, pendant une période de trois mois à l’issue de laquelle, le cas échéant, il sera fait à nouveau droit et déboute la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG du surplus de sa demande.

Se réserve la faculté de liquider l’astreinte,

Donne pouvoir à la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG, à défaut de restitution, de faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera par le ministère de tel Commissaire de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la force publique.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Condamne la société HM BUSINESS à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG la somme de 800,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamne la société HM BUSINESS aux dépens.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 66,13 euros TTC (dont 20% de T.V.A.)

6 ième dernière et page.