TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 17 Septembre 2025 4ème Chambre

N° PCL : 2025J00988 SARL ARCHITECTURE – DESIGN – BUILDING

N° RG : 2025P01235

Juge commissaire : M. Christophe PEILLON Liquidateur : SELARL JSA

DEBITEUR

SARL ARCHITECTURE – DESIGN – BUILDING [Adresse 1] [Localité 1]

RCS [Localité 2] : 883752131 2020 B 2854

Représentant légal : M. [G] [R] [E] [D] [Adresse 2]

comparant par M^e Anthony CREAC’H Avocat [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 17 Septembre 2025 en chambre du conseil où siégeaient M. Paul JAECKEL, président, M. Yves CHARLIER, M. Christophe PEILLON, juges.

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M^me Aurélie GOSSIN, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

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Le 8 septembre 2025, la SARL ARCHITECTURE – DESIGN – BUILDING a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 883752131 (2020 B 2854). Elle a déclaré exercer une activité commerciale d’entreprise générale de bâtiment tous corps d’état, notamment, la construction et la rénovation de maisons individuelles, l’aménagement de locaux commerciaux, charpente, couverture, plâtrerie, carrelage, revêtement de sol, menuiserie intérieure, extérieure, ravalement, peinture, plomberie, chaufferie, électricité, ventilation, dépannage et toute activités connexes pratiquée sous la forme d’une SARL, dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 3].

Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 17 Septembre 2025. Le ministère public a été avisé de la date de l’audience.

A cette chambre du conseil :

* le débiteur a comparu par son représentant légal, assisté de M^e Anthony CREAC’H, avocat,

Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur n’emploie actuellement aucun salarié et a réalisé au dernier exercice, un chiffre d’affaires de 135.000,00€.

Le passif exigible connu est estimé à 14.600,00€ pour un actif disponible apparemment nul.

Il en résulte que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats :

Que la société SARL ARCHITECTURE – DESIGN – BUILDING a cessé son activité depuis le 6 janvier 2025.

Que le dirigeant confirme sa demande de liquidation judiciaire.

Qu’il en résulte qu’un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l’article L.640-1 du code de commerce.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 1er Octobre 2024 date à laquelle : – le débiteur n’était plus en mesure de faire face à ses dettes fiscales.

Il est constaté en chambre du conseil que l’actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l’application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d’un an du présent jugement.

Dans ces conditions, il convient d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements.

Fixe provisoirement au 1 Octobre 2024 la date de cessation des paiements.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L 641-2-1 à l’égard de la SARL ARCHITECTURE – DESIGN – BUILDING et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l’article L. 644-5 du code de commerce.

Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Désigne :

M. Christophe PEILLON, juge commissaire,

La SELARL JSA, liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce,

Conformément aux dispositions de l’article L. 641-2 du code de commerce, le tribunal confie à La SELARL JSA, liquidateur, la mission de réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce et dit que celui-ci devra le déposer au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,

Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de cinq mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant le jugement de liquidation judiciaire,

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande,

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi,

Ordonne l’exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le président

Le greffier.