JUGEMENT DU 22 juillet 2025 Audience de vacation

N° PCL : 2025J00864 SARLU PAULELEC

N° RG : 2025P00951

Juge commissaire : M. Alain GUILLON Liquidateur : Me [G] [S] [I]

DEBITEUR

SARLU PAULELEC [Adresse 2]

RCS CRETEIL : 533700134 2011 B 3210

Représentant légal :

M. [E] [F] [U] SA [Adresse 1]

[Localité 4]

comparant par M^e Le Corre BERTRAND [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 22 juillet 2025 en chambre du conseil où siégeaient M. Vincent MIGLIORE, président, M. Alain GUILLON, M. Paul JAECKEL, M. Bruno JARDIN, M. Thierry SEMPER, juges.

Délibéré et Prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M. Mamadou BALDE, greffier.

Minute signée par M. Vincent MIGLIORE président du délibéré, et le greffier.

Le 2 juillet 2025, la SARLU PAULELEC a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 533700134 (2011 B 3210). Elle a déclaré exercer une activité commerciale d’électricité générale de bâtiment, achat vente matériels électrique aux normes européennes. La mise en conformité des immeubles et autres et divers travaux du bâtiment et travaux publiques pratiquée sous la forme d’une SARLU , dont le siège social est sis [Adresse 2].

Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 22 juillet 2025. Le ministère public a été avisé de la date de l’audience.

A cette chambre du conseil, le débiteur a comparu par son représentant légal, assisté de M^e Le Corre BERTRAND, avocat.

Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur n’emploie actuellement aucun salarié et n’a réalisé aucun chiffre d’affaires.

Le passif exigible connu est estimé à 34.806€ pour un actif disponible apparemment nul.

Il en résulte que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats que :

Le débiteur reconnaît être en état de cessation de paiements.

Le débiteur n’a plus d’activité depuis janvier 2024 et confirme sa demande de liquidation judiciaire

Il en résulte qu’un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l’article L.640-1 du code de commerce.

Le tribunal conformément aux dispositions de l’article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur n’a pas observation à formuler.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 22 janvier 2024 date à laquelle le débiteur n’était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes.

Il est constaté en chambre du conseil que l’actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l’application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d’un an du présent jugement.

Dans ces conditions, il convient d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements.

Fixe provisoirement au 22 janvier 2024 la date de cessation des paiements.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L 641-2-1 à l’égard de la SARLU PAULELEC et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l’article L. 644-5 du code de commerce.

Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Désigne :

M. Alain GUILLON, juge commissaire,

Me [G] [S] [I], liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce,

Conformément aux dispositions de l’article L. 641-2 du code de commerce, le tribunal confie à Me [G] [S] [I], liquidateur la mission de réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce et dit que celui-ci devra le déposer au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,

Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de cinq mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant le jugement de liquidation judiciaire,

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande,

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi,

Ordonne l’exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le président

Le greffier

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