TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 8 avril 2026 5ème Chambre

N° PCL : 2026J00420

M^me LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAL DE MARNE [Localité 1] SARLU EURO CONCEPT ARCHITECTURE E C A

N° RG : 2026P00279

Juge Commissaire : M. Victor ABERGEL Liquidateur : Me [G] [H] [Y]

DEMANDEUR

M^me LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAL DE MARNE (PRS) représentée par Mme [X] [A], qui élit domicile en ses bureaux qui sont situés au, [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEUR

SARLU EURO CONCEPT ARCHITECTURE E C A [Adresse 2] [Localité 2] RCS [Localité 3] : 343405361 1997 B 76

Enseigne : EURO CONCEPT ARCHITECTURE Représentant légal : M. [G] [J] [Adresse 3] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 8 avril 2026 en chambre du conseil où siégeaient M. Victor ABERGEL, président, M. Dominique DUBOIS, M^me Adèle ALBANO, juges.

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M^me Jeanne RODDE, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

Par assignation, M^me LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAL DE MARNE (PRS) demande au tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de la SARLU EURO CONCEPT ARCHITECTURE E C A.

La créance invoquée s’élève à 31.630,30€. Elle est relative à une créance fiscale (TVA, CFE).

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 343405361 (1997 B 76). Elle a déclaré exercer une activité commerciale d’atelier d’architecture pratiquée sous la forme d’une SARLU, dont le siège social est sis [Adresse 3].

L’entreprise débitrice a été citée par acte extrajudiciaire, signifié selon les dispositions de l’article 658 du CPC, à comparaître à l’audience publique du 25 mars 2026, à laquelle la partie défenderesse a comparu.

L’affaire a été envoyée en chambre du conseil du 8 avril 2026.

Par lettres du greffe les parties ont été invitées, ainsi que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 8 avril 2026 Le ministère public a été avisé de la date de l’audience.

A cette chambre du conseil :

* la partie demanderesse a comparu par Mme [I] [U], munie d’un pouvoir spécial,

* le débiteur a comparu par son représentant légal,

* les salariés ne sont pas représentés.

Au vu des informations fournies par la demanderesse à l’assignation et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur n’emploie actuellement aucun salarié et a réalisé au dernier exercice, un chiffre d’affaires inconnu du tribunal.

Le passif est au moins égal au montant de la demande pour un actif disponible apparemment nul.

Il en résulte que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 8 octobre 2024 date à laquelle :

* le débiteur n’était plus en mesure de faire face à ses dettes fiscales.

* les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes, fondement de la présente action, sont restées infructueuses ainsi qu’il en est fait état dans l’assignation.

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats :

Que la société SARLU EURO CONCEPT ARCHITECTURE E C A. ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible,

Que la partie demanderesse justifie que la créance qu’elle revendique est certaine, liquide et exigible et que les tentatives de recouvrement ont été infructueuses,

Qu’il en résulte qu’un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l’article L.640-1 du code de commerce,

Il est constaté en chambre du conseil que l’actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l’application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d’un an du présent jugement.

Dans ces conditions, il convient d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements.

Fixe provisoirement au 8 octobre 2024 la date de cessation des paiements.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L 641-2-1 à l’égard de la SARLU EURO CONCEPT ARCHITECTURE E C A et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l’article L. 644-5 du code de commerce.

Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Désigne :

M. Victor ABERGEL, juge commissaire.

Me [G] [H] [Y], liquidateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce,

Conformément aux dispositions de l’article L. 641-2 du code de commerce, le tribunal confie à Me [G] [H] [Y], liquidateur, la mission de réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce et dit que celui-ci devra le déposer au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,

Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de cinq mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant le jugement de liquidation judiciaire.

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.

Ordonne l’exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Président

Le Greffier.