TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 27 mai 2026 5ème Chambre

N° PCL : 2026J00573 SASU WISE-AI

N° RG : 2026P00561

Juge commissaire : M. [Q] [O] Liquidateur : SELARL S21Y prise en la personne de Me [L] [T]

DEBITEUR

SASU WISE-AI [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 988540621 2025 B 5149

Représentant légal : SARL PARNESS INNOV [Adresse 1] représentée par son gérant M. [V] [K]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 27 mai 2026 en chambre du conseil où siégeaient M. Victor ABERGEL, président, M. Christophe PEILLON, M. [Q] [O], juges.

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M^e Aurélie GOSSIN, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

Le 12 mai 2026, la SASU WISE-AI a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 988540621 (2025 B 5149). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de conception, la réalisation, l’édition, le développement, la mise à jour et la gestion de logiciels, d’application, et de tous systèmes digitaux, notamment de logiciel intégrant de l’intelligence artificielle, à destination de professionnels et/ou de particuliers. L’assistance opérationnelle et la maintenance de systèmes informatiques et/ou système d’ intelligence artificielle auprès de professionnels et/ou des particuliers. La réalisation d’analyses et de conseils concernant des applications web ou mobiles, des systèmes informatiques, des logiciels, et tout autre systèmes digitaux, dont les technologies d’intelligence artificielle. La réalisation d’analyses et de conseils à destination des entreprises pour améliorer leur efficacité en général et pour l intégration du digital au sein de ces entreprises. Notamment s’agissant de l’intelligence artificielle pratiquée sous la forme d’une SASU, dont le siège social est sis [Adresse 1].

Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 27 mai 2026. Le ministère public a été avisé de la date de l’audience.

A cette chambre du conseil :

* le débiteur a comparu par M. [V] [K], gérant de la SARL PARNESS INNOV, représentant légal de la SASU WISE AI,

* les salariés ne sont pas représentés.

Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur emploie actuellement 5 salariés et n’a réalisé aucun chiffre d’affaires.

Le passif exigible connu est estimé à 20.000€ pour un actif disponible estimé à 5.000€ en banque dont 4.520€ de crédit TVA.

Il en résulte que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats que :

Les difficultés de l’entreprise proviennent du manque de contrats vendus auprès de la cible des hôtels malgré la qualité du produit développé par la société visant à traiter automatiquement les canaux de communication des hôtels, et malgré les efforts commerciaux au travers de salons professionnels. Parallèlement, les démarches de levées de fonds n’ont pas abouti et le financement par avance en compte courant de la holding ne pouvait perdurer en l’absence de visibilité sur un retour d’investissement.

Les salaires ne sont pas réglés depuis avril 2026.

Le débiteur déclare être en état de cessation de paiements depuis le 30 avril 2026 et confirme la liquidation judiciaire.

Il en résulte qu’un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l’article L.640-1 du code de commerce.

Le tribunal conformément aux dispositions de l’article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur n’a pas observation à formuler.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 1er octobre 2025 (facture frais école) date à laquelle le débiteur n’était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes

Il est constaté en chambre du conseil que l’actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l’application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d’un an du présent jugement.

Dans ces conditions, il convient d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements.

Fixe provisoirement au 1 octobre 2025 la date de cessation des paiements.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L 641-2-1 à l’égard de la SASU WISE-AI et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l’article L. 644-5 du code de commerce.

Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit que la présente vaut convocation à l’audience d’examen de la clôture ou de sa prorogation, dont la date sera précisée au représentant légal par courrier simple 15 jours avant celle-ci.

Désigne :

M. [Q] [O], juge commissaire,

La SELARL S21Y prise en la personne de Me [L] [T], liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce,

Conformément aux dispositions de l’article L. 641-2 du code de commerce, le tribunal confie à la SELARL S21Y prise en la personne de Me [L] [T], liquidateur la mission de réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce et dit que celui-ci devra le déposer au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,

Conformément aux dispositions de l’article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par l’article L. 621-4 du code de commerce et l’article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe,

Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de cinq mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant le jugement de liquidation judiciaire,

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande,

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi,

Ordonne l’exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le président

Le greffier.