TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 3 juin 2026 4ème Chambre

N° PCL : 2026J00613 SARLU HOLDING MGHU

N° RG : 2026P00612

Juge commissaire : M. Yves CHARLIER Liquidateur : Me [I] [D] [A]

DEBITEUR

SARLU HOLDING MGHU [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 930109087 2024 B 5144

Représentant légal : M. [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 3 juin 2026 en chambre du conseil où siégeaient M. Paul JAECKEL, président, M. Yves CHARLIER, M. Philippe MENDES, juges.

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M. Mamadou BALDE, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

1

Le 20 mai 2026, la SARLU HOLDING MGHU a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 930109087 (2024 B 5144). Elle a déclaré exercer une activité commerciale dans la prise de toutes participations dans toutes entreprises ou sociétés, quels qu’en soient la nature juridique ou l’objet, par voie d’acquisition, souscription, apport ou autrement la gestion de ses participations, l’assistance aux sociétés de son groupe dans les domaines commercial, administratif, gestion, stratégie de développement, marketing, finances, négociation le conseil aux entreprises et plus généralement, toutes opérations financières, commerciales, industrielles, immobilières ou mobilières, pouvant se rattacher, directement ou indirectement à l’objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes, de nature à favoriser son extension ou son développement, pratiquée sous la forme d’une SARLU, dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 3].

Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 3 juin 2026. Le ministère public a été avisé de la date de l’audience.

A cette chambre du conseil :

* le débiteur a comparu par son représentant légal,

* les salariés ne sont pas représentés.

Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur n’emploie actuellement aucun salarié et a réalisé dans l’exercice clôturé le 31 mars 2026, un chiffre d’affaires de 33.333,00€.

Le passif exigible connu est estimé à 205.680,97€ pour un actif disponible estimé à 200,00€.

Il en résulte que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats :

Que la société SARLU HOLDING MGHU génère un chiffre d’affaires insuffisant pour couvrir les charges.

Que l’exercice de la société SARLU HOLDING MGHU au 31 mars 2026 est fortement déficitaire.

Que les management fees de sa fililale [M] [Q] ne sont plus versés, par manque de chiffre d’affaires et de trésorerie.

Que la société SARLU HOLDING MGHU a cessé son activité depuis le 28 mai 2026,

Que le débiteur confirme sa demande de liquidation judiciaire.

Qu’il en résulte qu’un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l’article L.640-1 du code de commerce.

Le tribunal conformément aux dispositions de l’article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements :

Le débiteur indique au tribunal que la cessation des paiements est intervenue le 20 mai 2026.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 28 mai 2026 date à laquelle :

* le débiteur n’était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes.

* on relève la cessation d’activité au 28 mai 2026.

Il est constaté en chambre du conseil que l’actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l’application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d’un an du présent jugement.

Dans ces conditions, il convient d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements.

Fixe provisoirement au 28 mai 2026 la date de cessation des paiements.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L 641-2-1 à l’égard de la SARLU HOLDING MGHU et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l’article L. 644-5 du code de commerce.

Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit que la présente vaut convocation à l’audience d’examen de la clôture ou de sa prorogation, dont la date sera précisée au représentant légal par courrier simple 15 jours avant celle-ci.

Désigne :

M. Yves CHARLIER, juge commissaire,

Me [I] [D] [A], liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce,

Conformément aux dispositions de l’article L. 641-2 du code de commerce, le tribunal confie à Me [I] [D] [A], liquidateur la mission de réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce et dit que celui-ci devra le déposer au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,

Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de cinq mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant le jugement de liquidation judiciaire,

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande,

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi,

Ordonne l’exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le président

Le greffier.