TRIBUNAL DE COMMERCE

DE CRETEIL

N° RG: 2025R00595

Jonction avec 2026R00002

Extrait des Minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 7 janvier 2026 par M. Jean-Marc LAURENT, Juge assisté de M^me Sandra LECA, Greffier

DEMANDEUR

SARL VAYANDATA […] comparant par M^e Paul-Marie GAURY […]

DEFENDEUR

SAS GUINIER GENIE CLIMATIQUE (VIGILIS-EUROPAIR) […]

non comparant

Débats à l’audience publique du 7 janvier 2026, devant M. Jean-Marc LAURENT, Juge ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de M^me Sandra LECA, Greffier

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Par assignation en date du 22 décembre 2025, la SARL VAYANDATA nous demande de condamner la SAS GUINIER GENIE CLIMATIQUE (VIGILIS-EUROPAIR) à lui payer: -255.346,79€ en principal, par provision, au titre de 8 factures impayées émises dans le cadre d’un contrat de sous-traitance conclu le 29 mai 2024; outre les intérêts au taux de trois fois le taux d’intérêt légal à compter de leurs échéances. -240,00 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement. -4.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens qui comprendront les frais de l’article A 444-32 du Code de commerce Par assignation en date du 22 décembre 2025, la SARL VAYANDATA nous demande de condamner la SAS GUINIER GENIE CLIMATIQUE (VIGILIS-EUROPAIR) à lui payer les sommes identiques à la première assignation.

Sur ce

La partie demanderesse a déclaré à l’audience du 7 janvier 2025, que les parties se sont rapprochées et ont signé un protocole transactionnel qui met fin au litige. Elle nous demande d’homologuer ledit protocole conclu le 22 décembre 2025 entre toutes les parties.

Sur ce,

Prononçons la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros 2025R00595 et 2026R00002. En vertu des dispositions de l’article 384 du CPC, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction. Nous relevons que la partie demanderesse a mis fin à la présente action par la conclusion d’un protocole d’accord transactionnel avec la partie défenderesse, dont elle sollicite l’homologation pour lui donner force exécutoire; que ledit protocole transactionnel signé par toutes les parties le 22 décembre 2025, a été produit à l’appui de la demande qu’il règle définitivement le litige entre les parties et qu’il a, entre les parties, autorité de la chose jugée en dernier ressort. En conséquence, nous homologuerons ledit protocole transactionnel en date du 22 décembre 2025, lui donnerons force exécutoire et dirons que seul le dispositif de la présente ordonnance peut être remis aux tiers ou mis à la disposition du public sous forme électronique.

DE CO

Nous dirons que chaque partie conservera à sa charge les frais exposés pour cette instance et nous statuerons dans les termes ci-après.

TRIB

PAR CES MOTIFS

Donnons acte aux parties de ce qu’elles ont mis fin à la présente action par une transaction signée le 22 décembre 2025 dans le cadre des dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil. Homologuons cette transaction du 22 décembre 2025 conclue entre les parties, dont le texte est annexé à la présente décision dont il fait partie intégrante, et lui donnons force exécutoire.

Disons que les dispositions de l’article R.153-10 du Code de commerce, que seul le dispositif de la présente ordonnance peut être remis aux tiers ou remis à la disposition du public sous forme électronique. Rappelons que l’exécution provisoire est de droit. Disons que chaque partie conserve à sa charge les frais exposés pour cette instance. Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 40,66 euros dont T.V.A.

20%.

Nous avons signé avec le Greffier.

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Deuxième et dernière page.

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