Page 1 Copie exécutoire : HUBERT REPUBLIQUE FRANCAISE F, Selarl cabinet Sevellec

Dauchel Cresson

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie aux demandeurs : 2

Copie aux défendeurs : 2

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

9 EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 22/11/2021 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2020050008

03/12/2020

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ENTRE:

SARL KRS SELECTION, anciennement dénommée […], dont le siège social était […], ci-devant et actuellement […]

Partie demanderesse comparant par l’AARPI KADRAN AVOCATS, agissant par M^e HUBERT F Avocat (RPJ037571) (K154)

ET:

SARL B CONSULTING, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : assistée de M^e Carole VERCHEYRE-GRARD Avocat (G0091) et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL Avocats (W09)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Attendu que par acte en date du 12/11/2020, déposée en l’étude de l’huissier de justice, la

SARL […], devenue la SARL KRS SELECTION, demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1231-6 et 1343-2 du code civil, L 441-6 du code de commerce, et 514 du code de procédure civile, de : déclarer la société […] recevable et bien fondée en l’ensemble de ses M

demandes ; condamner la société B CONSULTING à verser à la société […] la somme en principal de 29 326,50 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2020, date de la mise en demeure ; dire que ladite somme sera assortie des pénalités de retard égales à trois fois le taux

✔

de l’intérêt légal, à compter du jour suivant la date d’échéance de la facture, et ce jusqu’à parfait paiement ; condamner la société B CONSULTING à payer à la société […] la somme de 40,00 euros à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; ordonner la capitalisation des intérêts échus ; condamner la société B CONSULTING aux entiers dépens de l’instance ainsi qu’à payer à la société […] la somme de 3 000,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile; rappeler que l’exécution provisoire est de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience du 3/12/2020 et a fait l’objet de plusieurs renvois, jusqu’à l’audience du 5/11/2021;

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2020050008

JUGEMENT DU LUNDI 22/11/2021

9 EME CHAMBRE PAGE 2

Attendu que les parties ont décidé de régler leur différend à l’amiable par voie transactionnelle et ont signé le 02/09/2021 un protocole d’accord transactionnel et demandent, ce jour, au Tribunal d’homologuer ledit protocole;

Que le tribunal a indiqué qu’un jugement sur ce point sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal le 22/11/2021;

Le tribunal homologuera l’accord des parties dont un exemplaire sera annexé et fera partie intégrante du jugement.

Par ces motifs

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en dernier ressort,

Homologue le protocole d’accord transactionnel passé entre la SARL KRS SELECTION, anciennement dénommée […], et la SARL B CONSULTING, conclu dans les termes des articles 2044 et suivants et 2052 du code civil, dont un exemplaire est annexé au présent jugement et en fait partie intégrante,

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 64,64 € dont 10,56 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 5/11/2021 où siégeaient M. X Y, juge présidant l’audience, M. François Mantoux, président, et M. Z A, juge, assistés de M^me Thérèse Thierry, greffier.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. X Y, président du délibéré et par Mme

Thérèse Thierry, greffier.

Le greffier Le président

A Wame!

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162020050008 gene chambre

[…]

ENTRE

La société KRS SELECTION, anciennement […]

Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 326

[…] et dont le siège social est […], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée aux présentes par le Cabinet ARC, SAS immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 350 300 117, dont le siège social est sis […]

Boulogne, lui-même représenté par Monsieur F G agissant en qualité de

Président, dûment habilité à l’effet des présentes.

Ci-après dénommée « la société KRS SELECTION »,

D’UNE PART

ET

La société B CONSULTING

Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 428 076 897 et dont le siège social est sis […], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

Ci-après dénommée « la société B CONSULTING »,

D’AUTRE PART

QD Ensemble dénommées « les Parties »>,

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IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT :

La société B CONSULTING a fait appel aux services de la société KRS SELECTION aux fins

d’organiser un évènement accueillant 200 à 300 invités au sein de l’hôtel MONA BISMARCK.

A cet effet, elle a signé un bon de commande le 16 avril 2019. Elle précisait dans son mail du

16 avril 2019 qu’elle solliciterait des prestations complémentaires en temps voulu.

Conformément aux termes du bon de commande et des conditions générales annexées et signées, la société B CONSULTING a versé un acompte d’un montant de 14 554,50 euros

TTC, correspondant à 50% du montant de la commande.

Par mail du 3 juillet 2019, la société B CONSULTING a sollicité des prestations complémentaires soit :

1 heure supplémentaire de nuit de minuit à 1h

1 heure supplémentaire de montage de jour de 16h à 17h

4 hôtesses vestiaire de 19h à 2h

4 agents de sécurité de 19h à 2h

1 responsable de lieu / régisseur

-

1 pack technique soirée dansante avec régie DJ et technicien

1 prestation DJ

[…] et vins

[…]

50 complément 50 personnes cocktail + barbecue

La société KRS SELECTION ayant diligemment réalisé sa prestation, elle a émis la facture

n°000001000306 du 18 juillet 2019 d’un montant de 29 326,50 euros TTC, après déduction de

l’acompte déjà versé d’un montant de 14 554,50 euros TTC.

Malgré plusieurs relances, cette facture demeurait impayée.

Pour refuser de régler les sommes sollicitées, la société B CONSULTING soutenait que :

La prestation n’était pas conforme à la commande

L’ensemble des pièces de cocktails dinatoires n’avaient pas été livrées car la société

B C avait constaté un manque de petits fours assez rapidement. Cela faisait clairement apparaitre que les cocktails dinatoires supplémentaires commandés

n’avaient pas été ajoutées bien que facturés

Plusieurs bouteilles de vins non servis n’avaient pas pu être récupérées en fin de soirée par la société B CONSULTING.

Elle avait été témoin d’une discussion entre plusieurs serveurs qui se vantaient avoir dérobés des bouteilles de vins non servis pendant la soirée. гро co 2

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En conséquence, la société B CONSULTING estimait que la facture était abusive.

La société KRS SELECTION contestait toute faille dans sa prestation.

Ainsi, la société KRS SELECTION a assigné la société B CONSULTING devant le Tribunal de

Commerce de PARIS afin d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes restées dues.

Cette instance est actuellement pendante.

En effet, à ce jour, la société B CONSULTING reste redevable de la somme de

33 954,31 €, se décomposant comme suit :

29 326,50 Principal:

Intérêts légaux dus à compter du 02/10/2020 (date de la mise en MEMOIRE demeure) et jusqu’à parfait paiement :

Pénalités de retard dues à ce jour (au taux de trois fois le taux de

1 474,22 € l’intérêt légal):

MEMOIRE Pénalités de retard dues jusqu’à parfait paiement :

40,00 € Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement :

3 000,00 € Article 700 CPC:

113,59 € Dépens dus à ce jour :

Dont frais de KBIS : 3,53 €

-

Dont frais d’assignation : 97,06 €

Dont frais de plaidoirie : 13,00 €

MEMOIRE Dépens dus jusqu’à parfait paiement :

33 954,31 € Total à régler sauf mémoire :

C’est dans ces circonstances que les Parties se sont rapprochées et ont convenu du présent protocole d’accord destiné à régler de manière définitive le solde ci-dessus mentionné.

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1er :

La société B CONSULTING s’engage irrévocablement à régler à la société KRS SELECTION qui l’accepte expressément, la somme de 25 000,00 € (vingt-cinq mille euros) pour solde de tout compte.

UPD Le règlement devra intervenir à la signature des présentes.

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Article 2 :

Le règlement de la somme précitée s’effectuera par virement sur le compte bancaire du

Cabinet ARC.

Compte bancaire CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE

Code Guichet Numéro de compte Code Banque Clé RIB

[…]

Domiciliation : D E

[…]

FR76-1820 – 6000 1836-8905 – 4700 113

BIC (Bank Identifier Code): AGRIFRPP882

Article 3:

La société B CONSULTING s’engage à respecter strictement l’engagement de règlement convenu.

Les parties conviennent qu’à défaut de paiement par la société B CONSULTING, le présent protocole sera résilié de plein droit sans formalité préalable. Le solde de la totalité de la dette sera alors à nouveau exigible tant en principal qu’en frais et accessoires.

La société KRS SELECTION pourra ainsi poursuivre le recouvrement forcé des sommes dues par toutes voies de droit et d’exécution jusqu’au complet paiement des sommes restant dues

à l’encontre de la société B CONSULTING.

Article 4:

En contrepartie de la bonne exécution du présent protocole, chacune des parties signataires renonce expressément à toute procédure de quelle que nature que ce soit devant quelle que juridiction de l’Ordre judiciaire concernant le litige objet du présent protocole.

La société KRS SELECTION s’engage à solliciter l’homologation du présent protocole dans le cadre de la procédure pendante afin de mettre un terme définitif au litige objet de cette procédure et la société KRS SELECTION renonce à ce titre à tout article 700 du CPC.

Article 5:

Chaque Partie s’engage à accepter et exécuter de bonne foi et sans réserve la présente transaction régie par les articles 2044 et suivants du code civil.

Cette transaction aura dès sa signature autorité de la chose jugée en dernier ressort entre les Parties, conformément aux dispositions de l’article 2052 du code civil, lequel rappelle notamment que les transactions ne peuvent être attaquées ni pour cause d’erreur de droit opy m i 4

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ni pour cause de lésion. I

Cet accord aura autorité de la chose jugée entre les parties.

Article 6:

Par la signature du présent protocole d’accord, chacune des Parties se considère intégralement remplie de ses droits.

Les parties déclarent, chacune pour ce qui concerne, que leur consentement au présent protocole est libre et traduit leur volonté éclairée.

Elles reconnaissent qu’elles ont bénéficié du temps et des conseils nécessaires pour conclure la présente transaction, laquelle reflète le résultat de leurs discussions préalables, de leurs concessions réciproques ainsi que de leur accord et comprend l’objet intégral de leur consentement.

Dailogue Fait à

02/03/2021 Le

En 3 exemplaires originaux

B CONSULTING KRS SELECTION

Représentée pour les besoins de l’accord Représentée par Monsieur Louis par Le Cabinet ARC DAVIN, gérant

Lui-même représenté par :

Signature + Cachet commercial Monsieur G, Président

Ф оти Signature + Cachet commercial

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