TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 17/10/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Alain DEPOILLY et Madame Aurélie GUILMEAU, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l’audience du : 17/10/2025 Objet de la demande : Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire entrepreneur individuel

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Madame [C] [M], accompagnée de Madame [F] [M], sa mère

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 16/10/2025, Madame [C] [M] a fait au greffe de ce siège sa déclaration de cessation des paiements et a demandé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire pour son entreprise située [Adresse 1].

Madame [C] [M] exploite un fonds de café, bar, gérance tabac, sous dépôt de journaux, validation d’un bureau de loto Fdj, Pmu depuis le 01/08/2021. Elle n’emploie aucun salarié. Son chiffre d’affaires à la clôture de son dernier exercice est de 111.406 €.

Il résulte de la déclaration ci-dessus, des pièces produites et des explications fournies que l’entreprise en difficulté se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; elle est donc en état de cessation de paiements ; en effet, elle ne peut plus ses dettes bancaires et fournisseurs.

Par ailleurs, au vu des pièces produites, des explications fournies et du chiffre d’affaires, l’entreprise en difficulté semble en mesure de se redresser. Madame [C] [M] explique que l’origine de ses difficultés provient de charges importantes de copropriété et d’une baisse d’activité mais qu’elle entend organiser des événements afin de redynamiser son activité et de revoir les termes de son bail.

Madame [C] [M] est inscrite en qualité d’entrepreneur individuel. Le tribunal doit donc s’interroger sur sa situation personnelle. Madame [C] [M] déclare ne pas avoir de dettes personnelles.

Son prêt date de l’année 2021 ; il est donc antérieure à l’entrée en vigueur le 15 mai 2022, de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante ; le droit de gage des créanciers s’étend ainsi au patrimoine personnel.

En conséquence de ce qui a été dit ci-dessus, le tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de Madame [C] [M] sur ses patrimoines professionnel et personnel.

Il y a lieu en conséquence d’ouvrir à son égard une procédure de redressement sur ses patrimoines professionnel et personnel telle que prévue par le livre VI du code de Commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 15 OCTOBRE 2025, date à laquelle l’entreprise en difficulté aurait cessé ses paiements ;

Dans la mesure où le chiffre d’affaires hors taxe de l’entreprise et son effectif salarié sont inférieurs aux seuils fixés par l’article R. 621-11 du code précité, il n’y a pas lieu de désigner un administrateur.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort ;

CONSTATE la cessation des paiements ;

OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE, prévue par les dispositions du livre VI du code de commerce, à l’égard de : [M] [C], [X] [Adresse 1] inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 902 443 159

FIXE au 15 OCTOBRE 2025, la date de cessation des paiements ;

FIXE à six mois, la durée de la période d’observation, avec contrôle à deux mois ;

DESIGNE :

* Monsieur [W] [T], en qualité de juge-commissaire ;

* SELARL [I] [B] prise en la personne de Maître [I] [B] – [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire ;

DESIGNE Me [S] [V] – [Adresse 3], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 631-14 du code de commerce (par renvoi à l’article L. 622-6 du code de commerce), dans les 7 jours du présent jugement ;

INVITE les salariés de l’entreprise à désigner un représentant des salariés dans les 10 jours du présent jugement conformément à l’article L. 631-9 du code de commerce (renvoi à l’article L. 621-4 du code de commerce) et à l’article R. 631-7 du code de commerce (renvoi à l’article R. 621-14 du code de commerce);

DIT que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans un délai de douze mois après le prononcé du jugement ;

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

FIXE à 500 € la consignation mensuelle à opérer par l’entreprise entre les mains du mandataire et à valoir sur les frais de procédure ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi ;

FIXE la fin de la période d’observation au 17/04/2026 et invite d’ores et déjà l’entreprise en difficulté en chambre du conseil, le 19 DÉCEMBRE 2025 à 9h30, au tribunal de commerce de Dieppe, [Adresse 4] pour vérifier si dans le cadre de la période d’observation, l’entreprise dispose des capacités de financement suffisante à la poursuite de l’activité ;

DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Greffier,

Le Président.