TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 16/09/2025

Demandeur

: Ministère Public,

[Adresse 1],

[Localité 1]

Non comparant, non représenté,

SELARL, [K] ARAS & ASSOCIES, prise en la personne de Me,

[B], [K]

En qualité de mandataire judiciaire de la société, [Localité 2] (SARL)

Représentée par Mme, [S], [M], collaboratrice,

Comparante,

Défendeur :, [Localité 2] (SARL),

[Adresse 2],

[Localité 3]

R.C.S 753 445 642

Représenté : M Jean-François INGELAERE, gérant de la dite société,

Non comparant, non représenté,

Composition

Président de C

Juges du tribunal lors du débat et du délibéré :

Chambre : D. MARTIN DE FREMONT

: S. KIRSTETTER

: MJ. DE BONADONA

Ministère pub lic : Cyril DELHAYE – Avisé

Vice-Procureur de la République,

Greffier : Olivier THOQUENNE

Débats en cha ambre du conseil du 16/09/2025

Vu l’article 452 du code de procédure civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT.

Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

Objet : REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d’activité) – L641-1 et L644-1

41525224

2025 001761

Le tribunal après communication au Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi :

Le tribunal, saisi sur requête du Ministère public, a convoqué la société, [Localité 2] (SARL) ayant son siège social, [Adresse 3], immatriculée au RCS de Douai sous le numéro 753 445 642 pour comparaitre en Chambre du Conseil pour être entendue en ses dires et explications sur la demande en redressement judiciaire dirigée contre elle.

Que la société, [Localité 2] (SARL) n’a pas été représentée bien que régulièrement convoquée par la notification du jugement d’avant dire droit du 01/07/2025 et de l’ordonnance du juge commis.

Qu’il ressort des renseignements et pièces recueillis en Chambre du conseil que l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif échu et exigible qui s’élève à 179 euros avec son actif disponible non identifié ; et qu’elle se trouve manifestement en état de cessation des paiements.

Il apparait en outre que l’entreprise ne possède pas de bien immobilier et que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d’affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L.641-2 & D.641-10 du code de commerce et qu’elle remplit en conséquence les conditions pour l’application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée.

Il y a donc lieu pour le tribunal de prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée immédiate.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire,

Le Ministère public avisé,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de la société, [Localité 2] (SARL), ci-dessus qualifié(e) et domicilié(e) avec pour réservé que le siège social est transféré chez le représentant légal si le débiteur est une personne morale.

Fixe la date de cessation des paiements au 31/07/2024.

Nomme M., [O] en qualité de juge-commissaire.

Nomme SELARL, [K] ARAS & ASSOCIES, prise en la personne de Me, [B], [K], liquidateur avec notamment pour mission d’établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur, et dans les deux mois de ladite désignation un état mentionnant l’évaluation de l’actif et du passif privilégié et chirographaire. A défaut de pouvoir y procéder dans les délais impartis, il pourra solliciter un nouveau délai auprès du tribunal.

Dit que l’ensemble de l’actif mobilier, s’il en existe, figurant à l’inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l’article L.644-2 du code de commerce.

Fixe provisoirement à huit mois à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C. le délai à l’expiration duquel le liquidateur devra avoir établi la liste des créances prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

Dit qu’en application de l’article L.641-7 du code de commerce, Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations.

Désigne conformément à l’article L.641-1, II, 6° du code de commerce SELARL MERCIER CPJ, commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire mobilier prévu à l’article L.622-6 du code de commerce, intervenant sur sollicitation expresse du liquidateur.

Désigne le chef d’entreprise en qualité de gardien des archives et dit qu’à ce titre, il aura notamment l’obligation d’en assurer la conservation dans les conditions de forme et de durée exigées par la loi et les règlements afin d’en préserver l’accès à toute personne y ayant droit, et de veiller, en cas de destruction, au respect des prescriptions légales et règlementaires applicables et du droit de préemption éventuel des autorités administratives compétentes.

Dit qu’un représentant des salariés sera nommé conformément aux dispositions de l’article L.641-1 du code de commerce.

Fixe à 06 mois le délai dans lequel le tribunal devra examiner la clôture de la présente procédure, conformément aux dispositions de l’article L.644-5 du code de commerce.

Ordonne qu’il soit procédé à toutes les mesures de publicité légale.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.

Ainsi fait et prononcé en audience du tribunal de commerce les jour mois et an indiqués ci-dessus.

2025 001761

Le Président

Le Greffier.