REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 09 septembre 2025

* Affaire : SASU CRECHES VAR Micro crèche garde d’enfants « [Etablissement 1] [Adresse 1], Département 562, Ets secondaires : « CRECHE [Etablissement 2] » crèche et garde d’enfants [Adresse 2] « LES MINOTS » micro crèche garde d’enfants [Adresse 3] Représentée par M^me VATINEL Martine, Présidente. ET : Mme [Y] [J] Représentant les salariés de la SASU CRECHES DU VAR [Adresse 4] Comparaissant en personne. ET : SCP [W] [H], prise en la personne de Maître [T] [H], Administrateur judiciaire de la SASU CRECHES VAR [Adresse 5] Représentée par Me [T] [H]. ET : SELARL [D], prise en la personne de Maître [I] [F] Mandataire judiciaire de la SASU CRECHES VAR

* [Adresse 6], [Adresse 7]

Représentée par M^e Julien CONSTANT, cogérant associé.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI, Président Juges : M. Maurice GONEDEC et M. Daniel LECLER

Assistés lors des débats de M^e C. LESTOURNELLE-HALLEZ, greffier et lors du prononcé de M^e O. GIULIANO, greffier,

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en Chambre du Conseil du 27/08/2025

Par jugement du 19/11/2024, le Tribunal de commerce de Draguignan a ouvert à l’égard de la SASU CRECHES VAR une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du titre III du nouveau Livre VI du Code de Commerce.

Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l’affaire est revenue en Chambre du Conseil et le tribunal a autorisé à trois reprises la poursuite de la période d’observation jusqu’au 19/11/2025, tout en désignant et la SELARL [W]-[H], prise en la personne de Me [T] [H], en qualité d’administrateur judiciaire de la SASU CRECHES VAR avec pour mission d’assister la débitrice dans tous les actes relatifs à la gestion et de procéder à tous les actes nécessaires à la cession totale ou partielle de l’entreprise et le cas échéant de sa réalisation ;

Par jugement en date du 10/06/2025, un plan de cession a été adopté au profit de la SAS HORIZON PETITE ENFANCE ;

Par requête en date du 01/08/2025, enregistrée au greffe le 04/08/2025, l’administrateur judiciaire a sollicité la convocation des parties en vue d’envisager la conversion de la procédure collective en liquidation judiciaire ;

Le Juge Commissaire a donné un avis écrit favorable à la requête de l’administrateur judiciaire ;

Le Ministère Publique a également donné un avis écrit favorable à la requête de l’Administrateur Judiciaire ;

Il ressort des explications fournies à la barre et du rapport de l’administrateur judiciaire :

La SASU CRECHE VAR a bénéficié d’un plan de cession par jugement du 17/06/2025, mais les actes de cession n’ont pas pu être formalisés, ni l’entreprise transmise car la société bénéficiaire du plan de cession n’a pas pu obtenir les agréments nécessaires durant la période estivale ; la SASU CRECHES VAR a depuis généré des dettes postérieures à l’égard des différents bailleurs de ses trois établissements et ne sera pas en mesure de faire face aux loyers du mois d’août 2025, les salaires du mois de juillet ont toutefois été payés ;

Au 25/08/2025, la société disposait d’une trésorerie de 15 306,27 €, mais elle a créé des dettes échues d’un montant d’environ 61 000 € sans compter les salaires du mois d’août 2025 qui représentent un montant d’environ 20 000 €;

Concernant les agréments nécessaires au repreneur, les demandes ont été adressées à la PMI tardivement et les arrêtés rectificatifs ne peuvent pas être rédigés puisque les dossiers envoyés ne correspondent pas à la règlementation et doivent être rectifiés ;

Les actes de cession ont pour leur part été rédigés et adressés au repreneur sans qu’un retour ait été fait ;

L’administrateur judiciaire a conclu que la SASU CRECHES VAR qu’il y a urgence à prononcer sa liquidation judiciaire, mais qu’en l’absence de la réalisation de la cession de l’entreprise, il y a lieu de maintenir l’activité pour une durée de trois mois, ce qui permettra de passer les actes de cession ; Maître [T] [H], es qualités, a également sollicité son mainten en qualité d’administrateur judiciaire, pendant cette poursuite de l’activité, ce qui lui permettra de pouvoir passer les actes relatifs à la cession ;

La SELARL [D], prise en la personne de Maître [I] [F], es qualités, a indiqué :

La société est régulièrement assurée pour l’exercice de son activité ; le passif déclaré s’élève à 287 951,41 € et il est contesté à hauteur de 227 512,32 € qu’il est constitué à hauteur de 79 % par des créances sociales et fiscales ; qu’au regard des modifications apportées par les créanciers sociaux dans le cadre de la vérification du passif, celui-ci peut être ramené à 207 633,42€ ; que la situation passive (solde de loyers) s’élevait à 12 736,70 € ; que la trésorerie de la société ne permet pas de couvrir cette dette de loyer postérieur, ni d’assurer le paiement des loyers du mois d’aout 2025, d’autant qu’un seul établissement était en activité durant le mois d’août ;

Le mandataire judiciaire rejoint la demande de conversion de la procédure collective de la SASU CRECHES VAR en liquidation judiciaire avec le maintien de l’activité présentée par l’administrateur judiciaire et son maintien en fonction afin qu’il finalise la signature des actes de cession ; il espère une réactivité du repreneur quant à la régularisation des dossiers d’agrément auprès de la PMI.

A cette audience, la dirigeante de la SASU CRECHES VAR et a précisé avoir souhaité embaucher un directeur mais qu’elle s’est vu opposer un refus de l’administrateur judiciaire ;

Le représentant des salariés a précisé que les nouveaux contrats arrivaient toujours en septembre et qu’un arrêt brutal de l’activité serait difficile à gérer pour les parents ;

SUR CE :

Attendu que la SASU CRECHES VAR ne possède pas la trésorerie nécessaire pour s’acquitter de ses charges courantes, et qu’elle a d’ores et déjà créé un passif postérieur à l’ouverture de la procédure collective, en l’état de loyers impayés ;

Il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de cette société, conformément aux dispositions des articles L 631-15 II, L 640-1 et R 631-24 du Code de Commerce.

Mais attendu que la cession de la SASU CRECHES VAR, conformément au plan de cession arrêté par le Tribunal de commerce de Draguignan par jugement du 10/06/2025, n’a pas pu intervenir faute d’obtention par le repreneur des agréments obligatoires pour exercer l’activité; que ce retard parait provenir d’une demande tardive et incomplète mais aussi des délais liés à la période estivale ;

Dans l’attente de la cession de l’entreprise, il y a lieu d’autoriser le maintien de l’activité, tout en maintenant l’administrateur judiciaire afin qu’il puisse passer les actes nécessaires à la cession, tels qu’ordonné par le jugement du 17/06/2025 ;

Attendu qu’interrogé par le tribunal car le cas parait le nécessiter, en application des dispositions de l’article L 641-10 alinéa 5 du code de commerce, l’administrateur judiciaire a précisé pouvoir assurer la gestion de la société pendant la poursuite de l’activité, il y a lieu de le désigner pour poursuivre l’administration de la SASU CRECHES VAR ;

Attendu qu’à l’audience, en application des dispositions de l’article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’avis écrit favorable du Ministère Public sur la demande de liquidation judiciaire,

Vu le rapport écrit du juge commissaire,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SASU CRECHES VAR avec un maintien de l’activité pour une durée de trois mois à compter de la présente décision.

Maintient le juge commissaire titulaire et le juge commissaire suppléant précédemment désignés dans cette procédure.

Maintien la SCP [W] [H], prise en la personne de Maître [T] [H], [Adresse 5], en qualité d’administrateur judiciaire aux fins de pouvoir passer les actes nécessaires à la cession telle qu’ordonnée par le jugement du 17/06/2025, et la désigne également afin d’assurer l’administration et la gestion de cette société pendant la poursuite de l’activité.

Désigne en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL [D], prise en la personne de Maître [I] [F], [Adresse 6], [Adresse 8] à [Localité 1].

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la présente procédure collective devra être examinée.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice de cette procédure de liquidation judiciaire.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article R 661-1 du code de commerce.

Liquide les frais du greffe à la somme de 31,79 € T.T.C.

A insi inst at muser and miss & dismosition on suffer 10 00 soutombus 2025.